ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La société XXX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro XXX, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE, en la personne de XXX et XXX.
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Table des matières
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle2
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle2
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social3
Article 4 : Principe de non-substitution3
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord3 Article 6 : Communication de l'accord3
Article 7 : Publicité4
PREAMBULE
Les parties souhaitent permettre aux salariés de l’entreprise ayant un salaire inférieur au salaire moyen au sein de la société de bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, qui sera versée au mois de mars 2025, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Conformément à la réglementation, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, bénéficie d’un traitement particulier en matière d’exonération sociale et fiscale selon que le bénéficiaire perçoit une rémunération brute inférieure à 3 SMIC ou égale ou supérieure à 3 SMIC.
Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Les salariés intérimaires en mission au sein des XXX bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Dont la rémunération annuelle brute (variable, primes et avantages en nature …inclus) perçue au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, soit de mars 2024 à février 2025, est inférieure ou égale à 39 807,40 € bruts.
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle, d'un montant unique de 235 euros bruts, est versée à tous les salariés et intérimaires éligibles conformément aux critères énoncés à l'article 1.
La prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel afférents aux 12 mois précédant le versement de la prime, soit de mars 2024 à février 2025.
En cas de changement du temps de travail durant cette période, il est calculé la moyenne pondérée du temps de présence.
Le montant de la prime est réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours de la période de référence (mars 2024 à février 2025). La prime est alors calculée prorata temporis.
Les absences pendant la période de référence ne seront pas décomptées du temps de présence effective.
Pour les contrats à temps partiel et les contrats à forfait jours réduit, la réduction au prorata ne sera appliquée qu’en cas de temps de travail inférieur à 70%.
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de mars 2025 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, l’ensemble des salariés bénéficiaire ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Le SMIC servant au calcul de ce plafond ayant varié sur la période, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période. Concrètement, la valeur de référence est de : 64 027,68€ annuels.
Le salaire annuel brut s’entend au sens de la rémunération annuelle brute, variable inclus, perçue sur la période allant de mars 2024 à février 2025, soit 12 mois.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur lors de sa signature et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2025.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux signataires.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article
L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
