Accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilités durables
du 20 juin 2023
Entre les soussignés
La société EFFINITY, société par actions simplifiée, Siret n° 43283155000038, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 432 831 550, dont le siège social est situé 80, rue Taitbout, 75009 Paris, Représentée par X, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée la « Société »,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après désigné le « CSE ».
La Société et le CSE sont ensemble ci-après désignés les « Parties »,
Préambule :
La société Effinity a conclu un accord collectif d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo le 18 décembre 2019.
Les Parties ont collectivement dénoncé cet accord le 20 juin 2023.
Les Parties ont collectivement souhaité substituer à cet accord collectif du 18 décembre 2019 le présent accord collectif afin de mettre en place le forfait mobilités durables au sein de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’entreprise
Salariés concernés
Les personnes suivantes sont concernées par ce dispositif :
les salariés en CDI et en CDD ;
les salariés intérimaires ;
les apprentis ;
les stagiaires.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Il ne peut s’agir que d’un aller-retour par jour travaillé, étant précisé qu’il doit s’agir du trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail.
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Les modes de transport éligibles sont les suivants :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé (électrique) ou non-motorisé, dont notamment la trottinette) - EDPM - dont le salarié est propriétaire.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Montant du forfait
Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo ou EDPM », fixé à 0,25 centimes d'euro par kilomètre, est attribué au salarié utilisant le vélo ou un EDPM pour ses déplacements.
L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo ou en EDPM, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du Forfait.
Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.
Le versement de cette indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue au paragraphe 8 du présent article.
Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Plafond du forfait
En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 euros.
Dans la mesure où l’entreprise ne prend en charge que 50 % des titres d'abonnement de transports publics, lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié.
Ces deux montants constituent respectivement les plafonds au-delà desquels plus aucune indemnité ne sera versée.
A titre exceptionnel et conformément à la réglementation en vigueur en 2023, les plafonds de 500€ et 600€ évoqués ci-dessus sont respectivement réévalués à hauteur de 600€ et 800€ pour l’année civile 2023.
Dans l'hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.
Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce Forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant total du Forfait visé au paragraphe 5 du présent article,
et la quote-part mensualisée du Forfait, égale au montant total du Forfait visé au paragraphe 5 du présent article divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » que dans la limite de la différence entre :
les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord,
et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.
L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé au paragraphe 5 du présent article est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus au paragraphe 8 du présent article.
Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande à X et X par email aux adresses suivantes : X@effinity.fr et X@effinity.fr.
Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Une autre attestation sur l'honneur précisant le nombre de kilomètres parcourus avec un EDPM ou un vélo devra être complétée mensuellement par le salarié pour permettre un suivi régulier et le paiement annuel semestriel trimestriel mensuel du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus.
Elle devra également être adressée tous les mois à X et X par email aux adresses suivantes : X@effinity.fr et X@effinity.fr.
Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, mais également si une des parties le souhaitait pour une autre raison, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à première demande, afin d'adapter lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 20 juin 2023 et pour une durée indéterminée.
Portée de l’accord
Le présent accord remplace l’accord collectif d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du 18 décembre 2019 qui cesse de s’appliquer à compter du 20 juin 2023.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris,
le 20/06/2023
EFFINITY :
Les membres du comité social et économique de la Société :
