Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Effisoft SAS, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 348 956 665 00080
Dont le siège est : 3 rue d’Edimbourg 75008 Paris Représentée par , dûment habilité à l’effet des présentes D'une part,
ET
Les élus du
Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Représenté par D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La Société a conclu, le 24 novembre 2016, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail, modifié par avenant en date du 27 septembre 2021 (ci-après dénommés ensemble « l’Accord »).
À la suite de la résiliation par le propriétaire-bailleur du contrat de bail concernant les locaux précédemment occupés par la Société situés au 6 rue Marius Aufan à Levallois-Perret, et au déménagement de la Société dans de nouveaux locaux situés au 3 rue d’Edimbourg à Paris, les Parties sont convenues de modifier temporairement certaines des modalités d’exercice du télétravail prévues par l’Accord, afin de les adapter à la nouvelle organisation du travail applicable au sein de la Société.
1.L’ARTICLE 1.03 EST REMPLACE PAR LE SUIVANT :
Art. 1.03Détermination des salariés éligibles
Tous les salariés de la Société sont éligibles au télétravail.
La Société pourra cependant refuser le bénéfice du télétravail à condition de disposer d’une raison objective et légitime et de motiver sa décision de refus par écrit.
Il est précisé que le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés, aux salariées enceintes et aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Les aménagements éventuels nécessaires au télétravail des salariés précités seront examinés au cas par cas.
Le recours au télétravail fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
2.L’ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE SUIVANT :
Article 3. Nombre de jours télé-travaillés
Art. 3.01Attribution du nombre de jours de télétravail
Les Parties conviennent de fixer le nombre de jours de télétravail à quatre (4) jours par semaine.
Le collaborateur est par conséquent tenu d’être présent dans les locaux de la Société un (1) jour par semaine. Ce jour est fixé par la Société et est identique chaque semaine. Il sera précisé à chaque salarié dans son avenant individuel.
Toutefois, en cas de changement d’organisation nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et/ou à la bonne exécution des fonctions du salarié, le jour de travail dans les locaux de la Société pourra être modifié unilatéralement par la Société sous réserve d’en informer le salarié en respectant un préavis de [sept jours] calendaires.
Art. 3.02Télétravail à temps complet
Le télétravail à temps complet en France métropolitaine peut être accordé à titre exceptionnel à certains collaborateurs. Cela nécessitera l’étude approfondie au cas par cas d’un dossier auprès de la Direction des Ressources Humaines.
3.L’ARTICLE 12 EST REMPLACE PAR LE SUIVANT :
Article 12. Remboursement des frais professionnels et indemnités
Art. 12.01Prise en charge des frais d’installation
Les dépenses d’installation de l’équipement bureaucratique et informatique sont remboursées sur présentation de justificatifs, à hauteur de 500 euros TTC.
Art. 12.02Allocation mensuelle forfaitaire de remboursement des frais liés au télétravail
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés sur une base mensuelle forfaitaire nette de 10 euros par journée de télétravail par semaine, soit 40 euros nets pour quatre (4) jours de télétravail par semaine. Cette indemnité correspond, notamment, au remboursement :
des coûts supplémentaires de consommation électrique liés à l’utilisation du matériel professionnel et à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ;
des coûts supplémentaires éventuels d’impôts locaux liés à l’utilisation du domicile comme local professionnel ;
des coûts supplémentaires éventuels d’assurance du logement liés à l’utilisation du domicile comme local professionnel ;
des frais de chauffage supplémentaires liés à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ;
de la quote-part de l’abonnement internet du salarié à son domicile.
Art. 12.03Frais de transport domicile-travail
La Société prend en charge 50% des frais d’abonnements, mensuels ou annuels, de transports en commun pour les trajets domicile-travail.
Art. 12.04Titres restaurant
Le salarié continue de bénéficier des titres restaurant selon les conditions applicables au sein de la Société.
Art. 12.05Indemnité d’occupation du domicile
La sujétion liée à l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles est indemnisée sur une base mensuelle brute de 75 euros.
Elle se cumule avec l’allocation forfaitaire de remboursement des frais liés au télétravail.
4.PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION ET SUIVI DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur au 1er septembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au déménagement de la Société dans de nouveaux locaux, ce déménagement étant actuellement envisagé vers l’été 2024.
La mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’un suivi régulier avec le CSE pendant sa durée.
Le présent avenant ne peut pas être dénoncé pendant sa durée.
Deux mois avant le terme du présent avenant, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’avenant. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets de plein droit à l’arrivée du terme prévu ci-dessus, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai [d’un mois] après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 23/11/2023, en 3 exemplaires originaux
Pour la Société, VICTOR Julien
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Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
