Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Effisoft SAS, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 348 956 665 00080
Dont le siège est : 3 rue d’Edimbourg 75008 Paris Représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes D'une part,
ET
Les élus du
Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Représenté par D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La Société a conclu, le 24 novembre 2016, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail, modifié par avenants en date du 27 septembre 2021 et du 23 novembre 2023 (ci-après dénommés ensemble « l’Accord »).
Dans le cadre de l’évolution des modalités d’organisation du travail et en complément des dispositions précédemment négociées, les Parties souhaitent intégrer une nouvelle section relative au télétravail occasionnel et exceptionnel. Cette modification vise à aligner l’Accord avec la politique du Groupe en matière de télétravail à l’étranger, tout en garantissant le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
1.PRINCIPES GENERAUX
Le télétravail peut prendre plusieurs formes. Il peut être régulier, occasionnel ou exceptionnel :
Le télétravail est régulier lorsque la situation de télétravail est fixée de manière stable sur une période déterminée ou indéterminée ;
Le télétravail est occasionnel lorsqu'il est mis en place de façon temporaire ou pour répondre à des besoins ponctuels ;
Le télétravail est exceptionnel lorsqu'il est mis en place pour répondre à des circonstances exceptionnelles (notamment en cas de menaces épidémiques), ou à des cas de force majeure au sens l'article L. 1222-11 du code du travail. Il peut être mis en place de façon unilatérale par l'employeur, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe. Compte tenu de son caractère exceptionnel et dérogatoire aux principes généraux du télétravail, il bénéfice de dispositions spécifiques prévues à l'article 27 octies de la convention collective.
Le télétravail occasionnel à l’étranger et exceptionnel organisé par le présent avenant se définit donc par des journées en télétravail effectuées de manière ponctuelle sans régularité dans le temps lorsque la mise en œuvre du télétravail constitue un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure.
2.MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL A L’ETRANGER
Conditions d’éligibilité
Tout salarié de la société Effisoft SAS ayant validé sa période d’essai et éligible à effectuer du télétravail pourra en effectuer à l’étranger. Sont exclus les stagiaires.
Conditions d’application
Seuls les pays de l’Union européenne et les pays ayant signé une convention bilatérale avec la sécurité sociale française sont concernés par le télétravail à l’étranger. La durée maximale d’exercice du télétravail à l’étranger sera de trois (3) mois par an pour les pays de l’Union Européenne et d’un (1) mois pour les autres pays autorisés sans pouvoir dépasser un total de trois (3) mois cumulé et 4 semaines par période prise.
Aussi, et à ce jour, les pays concernés par les présentes conditions, à savoir, ceux ayant signé une convention bilatérale avec la sécurité sociale française et sont les suivants :
Tous les pays d’Union Européenne
Algérie
Andorre
Argentine
Bénin
Bosnie-Herzégovine
Brésil
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Chili
Congo
Corée du Sud
Côte d'Ivoire
États-Unis
Gabon
Guernesey
Inde
Israël
Japon
Jersey
Kosovo
Macédoine du Nord
Madagascar
Mali
Maroc
Mauritanie
Mayotte
Monaco
Monténégro
Niger
Nouvelle-Calédonie
Philippines
Polynésie française
Québec
Saint-Marin
St-Pierre-et-Miquelon
Sénégal
Serbie
Togo
Tunisie
Turquie
Uruguay
Cette liste pouvant être modifiée à tout moment, le salarié devra toujours vérifier que le pays est éligible aux conditions ci-dessus décrites et qu’il n’existe pas de contre-indication à s’y rendre pour des raisons de sécurité.
Formalités
Le salarié qui souhaite effectuer du télétravail de manière occasionnelle à l’étranger devra demander l’autorisation au minimum 10 jours avant. Ce télétravail occasionnel à l’étranger devra être formalisé dans l’outil WD accompagné du formulaire prévu à cet effet en annexe de cet avenant. Avant d’effectuer une demande de télétravail à l’étranger, le collaborateur doit s’assurer :
Travailler selon les horaires habituels français de l’entreprise à savoir 9h/9h30 à 18h/18h30 avec une pause déjeuner.
Que son espace de travail à l’étranger est adapté à la pratique du télétravail en termes de connectivité, sécurité matérielle et sécurité des données
Qu’il pourra être de retour sur site dans le cas d’une demande exceptionnelle de retour non anticipé et imposé pour les besoins d’une mission ou d’un client, et pour laquelle aucune autre solution n’a pu être identifiée. Les frais engagés pour ce retour seront examinés au cas par cas par les Ressources Humaines (RH) et le service du collaborateur.
3.MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
Sont considérées comme des circonstances exceptionnelles au sens du présent accord :
Les menaces d’épidémies,
Les cas de force majeure : il résulte de l'article 1218 du Code civil qu'il y a force majeure contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Exemples : incendie, destruction partielle de l’entreprise du salarié ou du client chez qui le salarié travaille, cataclysme naturel, etc.
Les cas d'épisode de pollution mentionnés à l’article L. 223-1 du code de l'environnement. Il s'agit de l'hypothèse où le préfet informe par arrêté d'un épisode de pollution nécessitant des mesures de restrictions,
Les mouvements de grèves des transports publics susceptibles d’empêcher les salariés d’accéder à leurs lieux de travail habituel.
En cas de circonstances exceptionnelles, le recours au télétravail et le nombre de jours de télétravail pourront être modifiés par l’employeur afin par exemple de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et de garantir la protection des salariés.
La décision relève alors du pouvoir de direction de l’employeur dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le principe du double volontariat ne s’appliquera pas en ces circonstances et l’employeur communiquera sa position par mail et/ou message Teams à l’ensemble des salariés concernés, dans les meilleurs délais possibles.
4.PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION ET SUIVI DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur au 2 janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’un suivi régulier avec le CSE pendant sa durée.
Le présent avenant ne peut pas être dénoncé pendant sa durée.
Deux mois avant le terme du présent avenant, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’avenant. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets de plein droit à l’arrivée du terme prévu ci-dessus, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai [d’un mois] après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 21 février 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour la Société,
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Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
