Dont le siège social se situe 14 rue de Saint-Nazaire à STRASBOURG (67100) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 314 527 557 Représentée par d'une part, ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
, en sa qualité de déléguée syndicale centrale FO
, en sa qualité de délégué syndical central CFDT
Lors du CSE Central du 17 décembre 2021, représentants de la Direction et Délégués Syndicaux Centraux ont, d’un commun accord, convenu de tenir la réunion de négociation annuelle obligatoire relative à la politique sociale de la société, le 18 janvier 2022.
Il s’agissait de permettre de négocier dans les plus brefs délais sur la question des salaires effectifs pour l’exercice 2022. En effet, les données macroéconomiques disponibles alors, faisaient notamment état d’un contexte particulier porté par une inflation de l’ordre de 2.8% sur l’année 2021 ainsi que de l’augmentation exceptionnelle du SMIC ayant eu lieu en octobre 2021.
Conformément à ce qui avait été acté entre les parties, les délégations syndicales CFDT et FO), d’une part, ainsi que les représentants de la Direction, d’autre part, se sont réunies au siège social de la société, le 18 janvier 2022.
En sus des délégations syndicales des observateurs, ne prenant pas part aux délibérations, représentant les CSE de Val-de-Reuil, Saint-Julien-du-Sault et Strasbourg-Rheinfeld assistaient aux discussions.
En préambule, une discussion a été engagée sur le niveau de rémunération au sein de la société sur la base d’un document retraçant notamment, pour l’exercice 2021, le niveau moyen et médian de rémunération, la structuration des rémunérations ou le niveau des primes versées par catégorie socio-professionnelles.
Les délégations syndicales ont alors été invitées à faire part de leurs revendications salariales au titre de l’exercice 2022.
Une partie de la délégation syndicale CFDT a estimé ne pas être en mesure de mener à bien la présente négociation, appelant à son report au printemps 2022 après clôture de l’exercice comptable 2021.
La délégation FO, ainsi qu’une partie de la délégation CFDT ont manifesté le souhait de négocier immédiatement, conformément à ce qui avait été convenu entre représentants de la Direction et Organisations Syndicales Représentatives afin notamment de permettre une application aussi rapide que possible des augmentations salariales, préservant aussi également les intérêts des salariés.
C’est dans ce contexte qu’après échange, débat et discussion, les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre I :Politique salariale
Il a été convenu qu’au cours de l'exercice 2022, les chefs d'établissement procéderont à des augmentations individuelles dans le cadre d'une enveloppe budgétaire plafonnée à
3,50% de la masse salariale brute de base dudit établissement.
Il a été convenu que, dès lors qu’une augmentation a été accordée, celle-ci ne pourra être inférieure à 40€ bruts. Si toutefois, le pourcentage d’augmentation accordé à un salarié ne devait pas permettre d’atteindre 40€ bruts, une majoration n’entrant pas dans l’enveloppe budgétaire ci-avant visée serait alors appliquée, afin d’atteindre le talon de 40€ bruts.
La direction confirme que le principe de la Prime de Progrès Usine est reconduite pour l’année 2022 ; son montant sera maintenu à un maximum 1 000,-€ bruts.
Chapitre II : Durée et organisation du travail
Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord d’entreprise du 7 novembre 2012, dit « accord de substitution », ainsi qu’aux autres accords en vigueur au sein de la société, tel que l’accord relatif à la politique sociale 2020, conclu en date du 23 janvier 2020.
Chapitre III: Négociation sur le partage de la valeur ajoutée
Les parties entendent se référer aux textes en vigueur au sein de l’entreprise et notamment à l’accord sur la participation du 21 juillet 2009 et son avenant du 6 mars 2019.
Chapitre IV : Dispositions finales
Section 1: Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicité visées à la section 2 auront été réalisées par la Direction.
Section 2: Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Chaque partie en recevra un exemplaire original. Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales seront réalisées par l’employeur. L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
