La coopérative Électricité Générale Ariégeoise, dont le siège social est situé Z.A. Foix Nord – 09000 Foix, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Foix (09) sous le numéro 85B97 et représentée par M. en qualité de P.D.G.
Et
Les salariés de la coopérative.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En l'absence de délégué syndical et de Comité Social Economique (CSE), la Direction de la SCOP EGA propose à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements.
Les indemnités de petits déplacements sont régies par les articles VIII-11 à VIII-18 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1597).
Toutefois, eu égard aux pratiques de la SCOP EGA en matière de petits déplacements sur chantiers et compte tenu du statut coopératif de la société dont la majorité des salariés sont associés ou ont vocation à le devenir, ces derniers ayant à cœur de maintenir la Coopérative en bonne santé économique, il est décidé de déroger à l’article VIII-17 de la Convention Collective des Ouvriers relatif à l’indemnité de trajet, comme l’autorise l’article L.2253-3 du Code du Travail, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 1 – Salariés concernés
Sont concernés par le présent accord, les ouvriers non sédentaires de la coopérative visé par le régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1597).
Article 2 – Non versement de l’indemnités de trajet
L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, de manière forfaitaire, la nécessité pour l’ouvrier non sédentaire, de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail. Elle constitue une contrepartie à la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier et notamment à la multiplicité des lieux de chantiers. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. La coopérative et les salariés de la SCOP EGA renoncent au versement de l’indemnité de trajet lorsque :
Le temps de trajet est déjà rémunéré en temps de travail,
Le chantier d’affectation se situe à moins de 30 Km du domicile du salarié (la distance est calculée à vol d’oiseau).
En effet, la direction de la coopérative autorise les salariés à rentrer chez eux avec les véhicules de service de l’entreprise (cf. Note de service N25.02 du 29/09/2025).
Cette souplesse permet aux salariés de limiter les trajets en supprimant, autant que possible, le trajet domicile-siège avant de se rendre sur le chantier.
Elle permet également de diminuer le risque routier et la fatigue des salariés et d’augmenter ainsi la qualité de vie et les conditions de travail.
Enfin, la coopérative s’efforce, dans la mesure du possible, d’affecter les équipes sur les chantiers en fonction de la proximité de leur domicile déclaré, de sorte à ce que leurs déplacements quotidiens n’engendrent pas de sujétion particulière en comparaison des salariés sédentaires.
Cependant, les salariés qui n’auraient pas de véhicules d’entreprise mis à disposition, peuvent :
Se rendre directement au siège : le trajet siège-chantier est donc rémunéré en temps de travail effectif et le salarié renonce alors à l’indemnité de trajet,
Être transporter par un chef d’équipe ayant un véhicule d’entreprise à sa disposition, depuis son domicile ou à proximité directe : le salarié renonce à l’indemnité de trajet si le chantier se situe à moins de 30 Km de son domicile.
Article 3 – Indemnisation du temps de trajet anormalement long
Conformément aux dispositions de l’article L3121-4 du code du travail, dans l’hypothèse où, l’ouvrier serait amené à se rendre sur un chantier dont la distance avec son domicile déclaré serait supérieure à 30 Km et que le passage au siège n’est pas nécessaire, la coopérative lui versera une somme forfaitaire journalière en fonction de la zone dans laquelle se situe le chantier, en prenant comme point de départ, le domicile du salarié.
Les zones sont définies pas des cercles concentriques dont le rayon augmente progressivement :
Trajet en zone 4 – Distance domicile-chantier entre 30 et 40 Km,
Trajet en zone 5 – Distance domicile-chantier entre 40 et 50 Km.
Le montant forfaitaire journalier de ces zones sera appliqué selon la grille d’indemnités des trajets de ouvriers du BTP en vigueur en Ariège.
En cas de changement de domicile, le salarié s’engage à informer la coopérative dans les meilleurs délais.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2026.
Article 5 – Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de la coopérative afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 – Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel de la coopérative. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la coopérative et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Foix.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
