AVENANT N° 13 A L’accord collectif relatif à la classification des emplois et aux barèmes des rémunérations
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la réactualisation de l’accord collectif d’Egletons Habitat signé le 13 septembre 2010 et modifié par avenants successifs (n° 1 du 20 octobre 2011, n° 2 du 25 octobre 2013, n° 3 du 22 septembre 2014, n° 4 du 30 novembre 2015, n° 5 du 10 novembre 2016, n° 6 du 20 septembre 2017, n° 7 du 17 août 2018, n° 8 du 2 octobre 2019, n° 9 du 9 novembre 2020, n° 10 du 13 avril 2021, n° 11 du 29 avril 2022, n°12 du 07 Juin 2023 et n°13 du 27 Juillet 2026).
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord collectif local relatif à la classification des emplois et aux rémunérations avec les dispositions de la
Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat applicables à compter du :1er janvier 2026.
Le présent avenant remplace les dispositions antérieures relatives :
à la classification des emplois ;
à la cotation des emplois ;
aux échelons de progression ;
aux barèmes de rémunération.
Les autres dispositions de l'accord collectif demeurent inchangées.
Article 2 – Textes de référence
Le présent avenant est établi notamment en application :
du Code du travail ;
de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat du 6 avril 2017 et de ses avenants ;
de l'accord national relatif à la classification des emplois dans les OPH ;
des accords nationaux relatifs à la valeur du point applicables au 1er janvier 2026 ;
de l'accord collectif local relatif à la classification des emplois et aux rémunérations et de ses avenants successifs.
Article 3 – Nouvelle classification des emplois
A compter du 1er janvier 2026, chaque emploi est classé :
par catégorie ;
par niveau ;
par cotation ;
par échelon.
La classification est exclusivement déterminée par l'emploi occupé et les compétences requises pour son exercice.
Elle repose sur les cinq critères conventionnels :
autonomie ;
responsabilité ;
dimension relationnelle ;
technicité ;
connaissances requises.
Article 4 – Nouvelle grille des échelons et de cotation :
Chaque niveau comporte désormais plusieurs échelons permettant une progression professionnelle sans changement de niveau. Le changement d'échelon intervient
selon les règles d'évolution professionnelle prévues par la Convention Collective Nationale et les procédures internes de l'Office.
Article 5 – Reclassification des salariés
L'ensemble des salariés est reclassé au 1er janvier 2026 dans la nouvelle grille de classification. Le reclassement est réalisé :
à emploi constant ;
sans perte de rémunération ;
avec maintien de l'ancienneté acquise ;
avec conservation des avantages individuels plus favorables.
Chaque salarié reçoit une notification individuelle précisant (via sa Fiche de poste) :
sa catégorie ;
son niveau ;
son échelon ;
sa cotation ;
son coefficient ;
sa rémunération de base.
Article 8 – Salaire minimum conventionnel (à compter du 1er janvier 2026)
Valeur du point : 5,277 € SMIC horaire brut : 12,31 € SMIC mensuel brut (35 heures) : 1 867,02 € Salaire minimum conventionnel (coefficient 100) : 1 867,02 € Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum conventionnel.
Article 6 – Valeur du point
Au 1er janvier 2026, la valeur du point au sein de l’OPH
Egletons Habitat est fixée à : 7,118 €
Cette valeur est applicable à l'ensemble des salariés relevant du présent accord, elle évoluera conformément aux accords nationaux de branche.
Article 7 - Abrogation et remplacement de l'article 3-4 de l'avenant n°12 du 7 juin 2023
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois et du nouveau système de rémunération applicables aux Offices Publics de l'Habitat
à compter du 1er janvier 2026, les parties conviennent que les dispositions de l'article 3-4 « Instauration d'une grille salariale » de l'avenant n°12 du 7 juin 2023 sont abrogées dans leur intégralité à compter de cette même date.
En conséquence, sont notamment supprimées :
la grille salariale locale instaurée à compter du 1er septembre 2018 ;
les bornes de coefficients par catégorie et par niveau figurant à l'annexe 3 de l'avenant n°12
le dispositif d'avancement automatique par ancienneté reposant sur l'attribution de 10 points de coefficient tous les deux ou trois ans
les modalités locales de progression de coefficient et de reclassement fondées sur cette grille
les dispositions relatives à la période dite « biseau » instaurée dans le cadre de la mise en œuvre de la grille de 2018.
À compter du 1er janvier 2026, ces dispositions sont remplacées par les règles de classification, de cotation, de progression professionnelle et de rémunération prévues par le présent avenant, établies en application de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat et des accords nationaux en vigueur.
Les annexes de l'avenant n°12 devenues incompatibles et caduques avec les dispositions du présent avenant, sont remplacées par les nouvelles annexes relatives à la classification des emplois, à la grille de cotation, aux échelons de progression et aux barèmes de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2026.
Article 9 – Tableau de correspondance
Les classifications en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 sont remplacées par les classifications
figurant à l’article 4 du présent avenant.
Les nouvelles cotations
remplacent celles figurant dans les précédentes annexes de l'accord local.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à EGLETONS, le 27 juillet 2026
Annexes : N°1 : Grille de cotation officielle et règlementaire des OPH N°2 : Exemple de cotation d’un emploi
ANNEXE 1
GRILLE DE COTATION DES EMPLOIS – OPH
Critère
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Niveau 5
Technicité
Connaissances de base – procédures simples Métier qualifié – application de techniques connues Maîtrise d'un domaine technique nécessitant analyse et adaptation Expertise reconnue dans plusieurs domaines Expertise stratégique – référent de l'Office
Points
1 2 3 4 5
Autonomie
Travail sous contrôle permanent Organisation de tâches selon consignes Organisation autonome de l'activité Choix des méthodes et priorités Définition des orientations et arbitrages
Points
1 2 3 4 5
Responsabilité
Impact limité sur son activité Impact sur un processus ou une équipe Impact sur un service ou un budget Impact transversal sur plusieurs services Impact stratégique sur l'établissement
Points
1 2 3 4 5
Relationnel
Relations internes courantes Relations régulières avec les locataires ou prestataires Négociation et coordination Représentation de l'Office auprès de partenaires Représentation institutionnelle et conduite de négociations complexes
Points
1 2 3 4 5
Management
Aucun encadrement Animation fonctionnelle Encadrement d'une petite équipe Encadrement d'un service Direction de plusieurs équipes ou directions
