Modèle d’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association de Gestion de la RESIDENCE DU PARC dont le siège social est situé au 4 rue du Puits Max 57490 CARLING Représenté(e) par Madame, , agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommé EHPAD RESIDENCE DU PARC
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Mme , délégué(e) syndical(e) CFTC Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association de Gestion de la Résidence du Parc de Carling a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec Mme XXXX XXXX, délégué(e) syndical(e) CFTC après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
bénéficier d’un contrat de travail non suspendu à la date du versement de la prime soit le 30 novembre ;
Les suspensions légales du contrat de travail pour le versement de cette prime sont les suivantes :
Un congé maladie ;
Une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Un congé pour création ou reprise d’entreprise (article D3142-41 du Code du travail) ;
Un congé sabbatique (articles L3142-91 et suivants du Code du travail) ;
Un congé individuel de formation.
Article 2 - Montant de la prime
Article 2.1 – Modulation selon l’ancienneté
La prime s'élève à 1 000 € pour les salariés qui ont plus de 10 ans d’ancienneté. La prime s'élève à 750 € pour les salariés qui ont plus de 5 ans d’ancienneté mais moins de 10 ans. La prime s'élève à 500 € pour les salariés qui ont plus de 4 ans d’ancienneté mais moins de 5 ans. La prime s'élève à 400 € pour les salariés qui ont plus de 3 ans d’ancienneté mais moins de 4 ans La prime s’élève à 300 € pour les salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté mais moins de 3 ans La prime s’élève à 200 € pour les salariés qui ont plus d’1 an d’ancienneté mais moins de 2 ans La prime s’élève à 100 € pour les salariés qui ont moins d’1 an d’ancienneté.
L’ancienneté sera appréciée au 30 septembre 2023.
Et
Article 2.2 – Modulation selon la durée de présence effective (heures travaillées du 1er janvier au 30 septembre).
La prime est également modulée en fonction de la durée de présence effective (heures travaillées sur la période définie). Elle ne peut pas dépasser le coefficient de 100%. Le numérateur sera 1365.03 heures. Le calcul est le suivant : Prime x ((cumul des durées mensuelles travaillées du salarié / 1365.03 heures) *100%) Soit pour un salarié à temps plein sans absence (1 365.03 heures travaillées) aura 100% de la base ancienneté pour un temps plein Exemple : salariée avec 7 ans d’ancienneté à temps plein. Le calcul de la prime sera de :
750 * 100% = 750 €
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x ((cumul des durées mensuelles travaillées du salarié / 1365.03 heures) *100%).
Exemple : salariée avec 2 ans d’ancienneté à temps partiel 682.5 heures travaillées pour la période. Le calcul de la prime sera de :
300 * (682.5/1365.03) = 150 €
Le temps de travail pris en compte pour la modulation sera calculé sur la base des heures en vigueur au 30 septembre.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 30 novembre. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions ci-dessous.
*Jusqu’au 31 décembre 2023 :
pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de charges sociales, CSG/CRDS, forfait social et impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ;
pour les salariés qui perçoivent une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 €, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social au taux de 20% pour l’employeur (à l’exception des employeurs de moins de 250 salariés qui seraient exonérés de cette contribution).
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale/CSE/partie salariés et 1 autre pour les autorités ci-après). L'association de Gestion de la Résidence du Parc procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Carling, le 31 octobre 2023
Pour l’association de Gestion de la Résidence du Parc
