ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AXES DE PROGRESSIONS DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE
DE LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE
ENTRE :
D’une part,
La Société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE située au 11 Place de l’Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) Ci-après dénommée « la Direction »,
ET :
D’autre part,
Le délégué syndical FO Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »,
Préambule
L’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE rappelle son attachement à faire respecter les valeurs qu’elle porte en faveur de la mixité et la diversité des collaborateurs. Elle encourage régulièrement, par le bais d’actions de communication et de formation, individuelles ou collectives, toute pratique non discriminatoire en matière d’embauche et de gestion de carrière ou encore de mobilité professionnelle, permettant ainsi d’offrir à chacun(e) de ses collaborateurs(trices) toutes les chances de réussite et d’épanouissement professionnel. Toutefois, les mesures mises en œuvre depuis plusieurs années pour limiter les discriminations de toute nature n’ont pas permis d’éviter l’ensemble des écueils introduits par le décret n° 2019-15 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Dans le cadre de son obligation liée à l’article D. 1142-3 du Code du travail, la société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE, 11 place de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, a publié l’index égalité professionnelle le 27 février 2024, au titre de l’exercice 2023. Le niveau de résultat atteint par l’entreprise est de 84/100. Lorsque le niveau de résultat n’atteint pas 85 points, il convient de définir les objectifs de progression de chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’est pas atteinte, le cas échéant des mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l’article L 1142-9 du Code du travail. Par conséquent, les mesures définies ci-après, viennent en complément des mesures déjà envisagées au titre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle, prévues dans l’accord collectif signé pour la Branche Eiffage Construction le 23 octobre 2023. Ainsi, les mesures mises en œuvre pour l’exercice 2024 ont été choisies pour leur impact potentiel en vue de réduire les écarts de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, il est convenu de mettre en place les actions définies ci-après :
L’écart de rémunération femmes-hommes
Note obtenue : 34 / 40 points L’indicateur n°1 a été modifié suite au plan d’action mis en place en 2022. Il s’agit maintenant d’analyser par classifications et tranches d’âges, les écarts potentiels de rémunération entre les femmes et les hommes. Nous constatons une amélioration chaque année des résultats obtenus, néanmoins les mesures correctives suivantes sont envisagées :
Poursuivre les simulations de l’Index effectuées suite à la campagne salariale ;
Analyser de manière détaillée les propositions lors de la campagne des salaires ;
Le cas échéant, veiller au rattrapage des écarts injustifiés lors de la prochaine campagne salariale ;
Veiller, pendant la campagne des salaires, à une analyse par catégorie des augmentations définies en respectant l’équité de traitement entre les femmes et les hommes de même catégorie ;
En cas d’augmentations réalisées entre deux campagnes, effectuer une analyse des augmentations afin d’identifier et corriger les écarts objectivement injustifiés.
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Note obtenue : 0 / 10. Cet indicateur mesure la répartition entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations. Le barème fixé pour cet indicateur est le suivant :
Nombre de femmes du sexe sous représenté dans les 10 plus hautes rémunérations
Score
0 ou 1 personne 0 point 2 ou 3 personnes 5 points 4 ou 5 personnes 10 points Compte tenu du résultat obtenu en 2023, et de l’obligation ci-dessus rappelée, les objectifs de progression suivants sont envisagés :
Renforcer les actions de communications internes sur la promotion des postes à responsabilité ;
Une fois identifiés lors de la revue de tous les collaborateurs de la société, réalisée à l’issue de la campagne annuelle des entretiens individuels et des entretiens professionnels, proposer le positionnement de profils de femmes aux postes à responsabilités ouverts ou en terme de vivier de talents ;
Assurer un suivi spécifique des collaboratrices lors des revues RH pour définir les actions de formations et d’accompagnement à mettre en œuvre et identifier les métiers/postes vers lesquels elles pourraient évoluer.
Durée – suivi
Le présent accord est défini pour une durée d’un an. En cas d’atteinte d’un nouveau score inférieur à 85 points à l’occasion de la publication de l’index 2024, malgré la mise en œuvre de ces mesures, certaines actions pourront être renforcées et de nouvelles actions seront proposées. En cas d’atteinte d’un score supérieur à 85 points, les actions mises en œuvre dans le présent accord auront pour vocation à perdurer dans le temps, afin de pérenniser durablement leurs effets sur le résultat de l’index.
Dépôt – publicité
Après avoir procédé à l’information des membres du CSE, le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords ». Le présent accord est également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Les informations relatives aux indicateurs et le présent plan d’action sont transmis à la BDES.
Fait à Vélizy, le 11 avril 2024
Pour la Délégation Syndicale : Pour la Direction :
