Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CASSAGNE
Accord d'entreprise portant sur la "Négociation Annuelle sur la Rémunération, le temps de travailet le partage de la valeur ajoutée" au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CASSAGNE
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »
au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CASSAGNE au titre de l’année 2025
Entre :
La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CASSAGNE, société au capital de 100 000€, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 385 249 701, dont le siège est situé à Camblanes et Meynac, Représentée par Monsieur X., en sa qualité de Directeur,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CASSAGNE,
d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues les 17 et 20 février 2025 et des échanges ont eu lieu entre la direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.
Cet accord est le résultat d’une négociation et engage la direction uniquement en cas de signatures par les organisations syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
Au titre de l’année 2025, les augmentations salariales de la filiale EES-CASSAGNE représentent
2% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février.
Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…).
Les parties rappellent que les décisions de promotion et/ou d’augmentation doivent respecter les dispositions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 6 janvier 2025.
AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à
45 € bruts mensuels.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
SUIVI DES ÉVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.
Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives ou, en l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de la structure, le CSE au cours du premier semestre 2025.
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2025.
Dans ce cadre, les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 500 € brut par mois et qui n’ont pas été augmentés au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 3 ans (sur la période mai 2022 – mars 2025) bénéficieront au minimum de la mesure talon prévue dans le présent document.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA
De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2025 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre tout à fait exceptionnel pour 2025, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, y compris pour les salariés mal positionnés, n’entrent pas dans l’enveloppe définie dans le présent document.
COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie dans le présent document.
PRIMES EXCEPTIONNELLES
Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.
Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».
TICKET RESTAURANT
Il est convenu que la valeur faciale du ticket restaurant est portée à
11,50 €.
(Compte tenu du délai de mise en place de la nouvelle valeur faciale avec l’organisme distributeur des TR, l’entrée en vigueur de cette disposition se fera au plus tôt à compter du 1er avril 2025 où dès que possible après cette date).
DÉPLACEMENTS
La valeur plancher de l’indemnité journalière de « grand déplacement » est portée à
101,00 € afin de tenir compte de la hausse des prix.
Il s’agit ici d’une valeur plancher qui peut être augmentée au cas par cas si toutefois elle ne couvrait pas intégralement les frais de GD nécessaires. (Entrée en vigueur dès le 1er avril 2025) Sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.
MÉDAILLE DU TRAVAIL
Il est convenu que le montant de cette gratification est revalorisé et porté à
45€ par année d’ancienneté au sein du groupe dans les conditions prévues par l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 7 mai 2014.
(Entrée en vigueur dès le 1er avril 2025)
ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Afin de récompenser les initiatives du CSE EES-CASSAGNE en matière d’utilisation du budget d’œuvres sociales en 2024, d’accompagner les initiatives prévues en 2025 et également en raison de la performance économique du périmètre sur l’exercice 2024, Il est convenu de porter le budget des œuvres sociales du CSE à
0,92% de la masse salariale. (Entrée en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2025)
TRANSMISSION DES SAVOIRS
Afin de poursuivre le recours à l’alternance, la formation professionnelle des jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation et d’optimiser les possibilités d’embauches au terme des formations, il a été mis en place depuis 2023 un système de primes de tutorat au sein de la filiale pour les collaborateurs exerçant la fonction de tuteur, encadrant des alternants (c’est-à-dire sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) de façon effective. Les tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim en bénéficient également.
Une prime d’un montant brut de
260€ sera versée à la fin de chaque année de formation accomplie, à chaque tuteur encadrant un salarié en alternance. S’il devait y avoir plusieurs collaborateurs en situation de tuteurs pour un même alternant, la prime serait partagée au prorata du temps de tutorat des collaborateurs tuteurs concernés.
Une prime supplémentaire de
260€ sera versée au tuteur qui aura encadré un alternant durant une année de fin de cycle de formation et qui sera validée, à son terme, par une embauche (CDD, CDI) de l’alternant dans l’entreprise. S’il y avait eu plusieurs collaborateurs en situation de tuteurs pour un même alternant, la prime supplémentaire serait partagée au prorata du temps de tutorat des collaborateurs tuteurs concernés.
Il conviendra de privilégier, dans la mesure du possible, l’affectation d’un même tuteur pour l’ensemble du cycle de formation de l’alternant. Les collaborateurs tuteurs peuvent bénéficier dans ce cadre d’une formation adaptée.
Il est rappelé que les salariés sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur position dans la convention collective nationale dont ils dépendent à savoir :
Niveau III-2 de la convention collective des ouvriers du bâtiment,
Niveau IV de la convention collective des ouvriers des travaux publics,
Niveau E des conventions collectives des ETAM du bâtiment et des travaux publics,
Niveau B1 des conventions collectives des Cadres du bâtiment et des travaux publics.
(Entrée en vigueur dès le 1er avril 2025)
De plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à solliciter l’aide de l’État auprès de leur CFA, l’aide obtenue auprès de l’État sera majorée de 150 euros, au travers d’un abondement du CPF de l’apprenti(e) concerné(e).
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
PLAN DE MOBILITÉ DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 6 janvier 2025, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.6.
MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ET PONTS
Les parties encouragent à ce que les éventuels jours RTT fixés à la discrétion de l’employeur dans le cadre des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail soient, dans la mesure du possible, positionnés au moment des ponts identifiés sur l’année 2025.
Concernant le travail de la journée de solidarité, il sera privilégié dans la mesure du possible, la prise d’une journée de RTT (ou autre repos). Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu. Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée.
DURÉE DE L’ACCORD - PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), prendra effet à la date de son dépôt. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
