ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRANSFERT DES ADHESIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO ET AGIRC POUR LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IPERION
Entre les soussignés
- La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IPERION, S.A.S au capital de 541 500€, code APE 4652Z, dont le siège social est situé à Parc d'activités La Peyrière - Place de la Méditerranée à SAINT-JEAN-DE-VEDAS (34430) représentée par , agissant en qualité de ,
d’une part,
ET
Le comité social et économique d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 2 novembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
d’autre part.
Objet
Le comité social et économique et la direction se sont réunis pour envisager l’opportunité de solliciter le transfert des adhésions de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IPERION auprès du groupe de protection sociale Pro-BTP. La circulaire commune ARRCO AGIRC 2009-5 DRE : "Clause de respiration" du 16/01/2009 fixe les règles des demandes de dérogation pour le regroupement des adhésions AGIRC-ARRCO auprès d'un même groupe de protection sociale, en l’absence de fait générateur.
La société, en accord avec le CSE, souhaite recourir à cette dérogation dans un souci de simplification administrative. En effet, toutes les filiales de la Direction Régionale OCCITANIE à laquelle appartient la société EES-IPERION, déclarent l’organisme Pro-BTP comme collecteur obligatoire des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IPERION.
Conditions d'application
La société et le CSE décident de conserver les taux de cotisations AGIRC-ARRCO et leur répartition employeur / salarié. Le transfert d’adhésion n’entraine donc aucune modification des conditions d’adhésion de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IPERION.
Après information et consultation du CSE de la société en date du 25 septembre 2020 et du 2 novembre 2020, les parties décident par le présent accord de choisir l’organisme Pro-BTP pour la gestion des adhésions de retraites complémentaires de la société.
Le regroupement des adhésions est soumis à la condition suspensive de l'accord des bureaux des Conseils d'administration des fédérations AGIRC-ARRCO.
Dans ces conditions, le transfert effectif des adhésions pourra se réaliser le 1er janvier 2021. A défaut, il sera effectif le 1er janvier 2022.
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IPERION s'engage à ne pas remettre en cause ses adhésions dans un délai de cinq ans, sachant qu'un fait générateur survenant avant ce terme lui permettrait une nouvelle possibilité de regroupement.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de la société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information au personnel. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.
Fait à Saint-Jean de Védas en 4 exemplaires le 2 novembre 2020.
