Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - RESEAUX & SOLUTIONS

Accord sur l'augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur en découlant

13 accords de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - RESEAUX & SOLUTIONS

Le 19/06/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT-FO

 ACCORDSUR L’AUGMENTATION EXCEPTIONNEL DU BENEFICE ET LES MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR EN DECOULANT

ENTRE

   La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – RESEAUX ET SOLUTIONS, SAS au capital de 1 127 654€, code APE 4222Z dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Peyennière, 230 Impasse Edouard Branly, 53100 Mayenne, représentée parMonsieurXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

et

 L’organisation syndicale représentative dans la société FORCE OUVRIERE représentées par leur délégué syndical, MonsieurXXXX XXXX,

d’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail, les négociations ont porté sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 ainsi que sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. 

  Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.Iln’a pas vocation à se substituer aux dispositifs d’intéressement et/ou de participation en vigueur dans l’entreprise, qui continuent à s’appliquer conformément aux accords qui les régissent.

Article 1 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice

La mise en œuvre du dispositif de partage de la valeur prévu à l’article 2 ci-après est subordonnée à la réalisation des trois conditions cumulatives suivantes :

•      Bénéficenet fiscal de l’exercice supérieurde30 %au bénéficenet fiscal de l’exercice de chacune des 3 années précédentes

•      (Bénéficenet fiscal de l’exercice) / CAsupérieur à9,75% en 2025 et à 10,5%à partir de l’année 2026

• Atteinte du plafond de 10 % du total des salaires bruts prévu dans l’accord d’intéressement  conclu le19 juin 2026.

  CA : chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires s’entend de la production de l’exercice comprenant les travaux et prestations exécutés directement par la Société, en ce compris – s’il y a lieu – l’activité de promotion immobilière ainsi que la quote-part des travaux exécutés en participation avec d’autres entreprises et revenant à laSociété ;cette définition est celle des comptes de la société, exposée dans leurs annexes.

 Les parties conviennent que la réunion de ces trois conditions cumulatives constitue une augmentation exceptionnelle du résultat net fiscal ouvrant droit à la modalité de partage de la valeur prévue ci-après.

Article 2 – Modalité de partage de la valeur

En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice tel que définie ci-dessus pendant la durée d’application du présent accord, la Société s’engage à octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au cours duquel l’augmentation exceptionnelle du bénéfice aura été constatée, selon les modalités suivantes.

Article 2.1. Bénéficiaires

 Sont bénéficiaires du supplément d’intéressement les salariés ayant la qualité de bénéficiaires de l'accord d’intéressement en vigueur au sein de la Société, au titre du dernier exercice clos.

 Article 2.2. Montant du supplément

   La masse globale du supplément d’intéressement,plafonnéeà 3 % du total des salaires bruts (y compris congés payés) versés au personnel bénéficiant de l’intéressement au titre du dernier exercice clos, sera fixée par décision unilatérale conformément aux dispositions de l’article L. 3314-10 du Code du travail.

  Ce montant global sera réparti entre les salariés bénéficiaires selon les mêmes modalités que celles prévues pour le critère économique, soit proportionnellement à la rémunération conformément à l’article 4 de l’accord d’intéressement du19 juin 2026.

 Le supplément est versé dans le respect des plafonds individuel et collectif prévus à l’article D. 3314-8 du Code du travail.

Le régime fiscal et social du supplément est identique à celui des droits acquis au titre de l’intéressement.

Article 2.3. Mode de gestion du supplément

 S’il n’en demande pas le versement immédiat, le bénéficiaire décide de l’affectation de ses droits entre les possibilités de placement prévues par l’accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par ledit accord.

A défaut de choix du bénéficiaire dans les délais impartis, les sommes qui lui sont attribuées au titre du supplément d’intéressement sont automatiquement affectées  au sein du Plan d’Epargne Groupe dansles conditions prévues par ce dernier .

   Article3– Information des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire recevra une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :

• le montant total du supplément d’intéressement attribué au titre de l’exercice clos au cours duquel l’augmentation exceptionnelle du bénéfice aura été constatée  ;

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

• le montant qui lui est attribué au titre du supplément d’intéressement ;

• le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

• les conditions et délais dans lesquels il peut obtenir la disponibilité immédiate de tout ou partie de ses droits ;

• les conditions et délais dans lesquels il peut décider de l’affectation de tout ou partie du supplément dans l’un ou plusieurs des modes de placement proposés par l’accord d’intéressement ;

• les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne groupe des sommes attribuées au titre du supplément d’intéressement ;

• l’organisme auquel est confiée la gestion de ses droits ;

• la date à partir de laquelle ses droits seront négociables ou exigibles ;

•  les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant cette date.

   Article4– Publicité

 Une note d’information reprenant le texte du présent accord sera remise à tous les salariés concernés par le supplément.

Elle sera également affichée sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 5 - Durée

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature et arrivera à échéance le31décembre2028.

Article 6 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

 AMayenne , le19 Juin 2026

 Pour la SociétéEIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – RESEAUX ET SOLUTIONS

 MonsieurXXX XXXX, Directeur,

 Signature

 MonsieurXXXX XXXX

 Délégué Syndical FORCE OUVRIERE

 Signature