La société EISMANN, société par actions simplifiée au capital de 1 740 000€, dont le siège social est situé à Saint Jean du Cardonnay (76150), Z.A. 5, rue Georges Charpak, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 670 500 438, représentée par Monsieur Romain TCHENIO en sa qualité de Président,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Chapitre 1. Organisation et Moyens des Institutions Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc7420740 \h 4
Titre 1. Champ d’application PAGEREF _Toc7420741 \h 4
Titre 2. Comite Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc7420742 \h 4
Article 1. Périmètre du CSE PAGEREF _Toc7420743 \h 4 Article 2. Composition du CSE PAGEREF _Toc7420744 \h 4 Article 3. Membres du bureau du CSE PAGEREF _Toc7420745 \h 5 Article 4. Durée et fin des mandats des membres du CSE PAGEREF _Toc7420746 \h 5 Article 5. Remplacement des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc7420747 \h 5 Article 6. Attributions du CSE PAGEREF _Toc7420748 \h 6 Article 6.1 Les compétences PAGEREF _Toc7420749 \h 6 Article 6.1.1 Les attributions générales PAGEREF _Toc7420750 \h 6 Article 6.1.2 Les attributions en matière de présentation des réclamations PAGEREF _Toc7420751 \h 6 Article 6.1.3 Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc7420752 \h 6 Article 6.1.4 Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc7420753 \h 6 Article 6.2 Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc7420754 \h 7 Article 7. Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc7420755 \h 7 Article 8. Réunions du CSE PAGEREF _Toc7420756 \h 7 Article 8.1 - Nombre de réunions PAGEREF _Toc7420757 \h 7 Article 8.2 - Date des réunions ordinaires PAGEREF _Toc7420758 \h 7 Article 8.3 - Visioconférence PAGEREF _Toc7420759 \h 8 Article 8.4 - Ordre du jour et convocations PAGEREF _Toc7420760 \h 8 Article 8.4.1 L’ordre du jour PAGEREF _Toc7420761 \h 8 Article 8.4.2 Les convocations PAGEREF _Toc7420762 \h 8 Article 8.5 Remboursement des frais PAGEREF _Toc7420763 \h 9 Article 8.6 Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc7420764 \h 9 Article 9. Moyens du CSE PAGEREF _Toc7420765 \h 9 Article 10. heures de délégation PAGEREF _Toc7420766 \h 9 Article 11. Commission politique sociale (hors CSSCT) PAGEREF _Toc7420767 \h 10 Article 12. Commission Sante, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc7420768 \h 11 Article 12.1 Missions PAGEREF _Toc7420769 \h 11 Article 12.2 Composition PAGEREF _Toc7420770 \h 12 Article 12.4 Réunions PAGEREF _Toc7420771 \h 13 Article 12.5 Moyens PAGEREF _Toc7420772 \h 13
Chapitre 2. Base de Données Economiques et Sociales (bdes) PAGEREF _Toc7420773 \h 13
Titre 1. Organisation du contenu de la base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc7420774 \h 13
Titre 2. Mise à disposition des informations PAGEREF _Toc7420775 \h 14
Titre 3. Modalités d’accès a la base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc7420776 \h 14
Chapitre 3. Accompagnement des salariés exerçant un mandat PAGEREF _Toc7420777 \h 14
Titre 1. Entretiens pour des salariés exerçant un mandat syndical et/ou de représentant du personnel au sein d’une instance PAGEREF _Toc7420778 \h 14
Article 1. Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc7420779 \h 15 Article 2. Entretien en cours de mandat PAGEREF _Toc7420780 \h 15 Article 3. Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc7420781 \h 15
Titre 2. Formations des membres du CSE PAGEREF _Toc7420782 \h 15
Article 1. Formation économique PAGEREF _Toc7420783 \h 15 Article 2. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc7420784 \h 16
Chapitre 4. Dispositions finales PAGEREF _Toc7420785 \h 16
Titre 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc7420786 \h 16
Titre 2. Modalités de suivi - Revoyure PAGEREF _Toc7420787 \h 16
Titre 3. Révision de l’accord PAGEREF _Toc7420788 \h 16
Titre 4. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc7420789 \h 17
Titre 5. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc7420790 \h 17
Préambule La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur l’architecture des instances représentatives du personnel. Convaincues que la qualité du dialogue social au sein d’Eismann dépend tant des relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales, l’équilibre de ces deux représentations formant un tout indissociable, les parties ont convenu de ne pas circonscrire cette négociation à la seule mise en place de la nouvelle instance représentative. Dans ce contexte, le présent accord a donc pour objet :
de mettre en œuvre la nouvelle institution représentative du personnel au sein d’Eismann,
de définir le contenu de la base de données économiques et sociales afin d’en améliorer la lisibilité,
d’accompagner les salariés qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social au sein d’Eismann sont régies par les dispositions légales supplétives. Chapitre 1. Organisation et Moyens des Institutions Représentatives du Personnel Titre 1. Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société Eismann. Titre 2. Comite Social et Economique (CSE) Article 1. Périmètre du CSE Il est rappelé que compte tenu de la concentration et de la centralisation des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique correspond à la société Eismann. En effet, compte tenu de l’absence d’autonomie de fonctionnement en matière de gestion du personnel des sites qui la composent, la société Eismann constitue un établissement unique regroupant les différents sites géographiques. En outre, compte tenu des champs d’intervention du Comité Social et Economique et des règles qui sont communes à l’ensemble des salariés, il est indispensable de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société Eismann. Il est ainsi mis en place un Comité Social et Economique au niveau la société Eismann. Article 2. Composition du CSE Le CSE est composé :
de représentants élus dont le nombre de sièges est fonction de l’effectif au sein de la société Eismann et dans le respect des dispositions légales (articles L.2314-1 et R2314-1 du code du travail). A titre purement informatif et selon les effectifs décomptés à ce jour, le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE serait de 11 titulaires et 11 suppléants. Il est rappelé que des dispositions particulières prévues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral peuvent modifier le nombre d’élus au CSE tout en maintenant le volume global d’heures de délégation.
de représentants syndicaux. Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel appartenant à Eismann et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.
du président ou de son représentant ainsi que de trois collaborateurs appartenant à la société Eismann susceptibles d’assister le président.
Peuvent également assister aux réunions du CSE des intervenants extérieurs en fonction des dossiers qui sont présentés à l’instance, dans les cas et selon les modalités prévues par la loi. En dehors des intervenants expressément désignés par la loi et sous réserve des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes, l’invitation par le président ou par la délégation salariale au Comité Social et Economique d’une personne extérieure à participer à tout ou partie d’une réunion du comité doit être acceptée par l’autre partie. Article 3. Membres du bureau du CSE Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection :
1 secrétaire,
1 trésorier(e).
1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions pendant son absence,
1 trésorier(e) adjoint(e),
1 référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les membres du CSE qui souhaitent exercer les fonctions ci-dessus doivent faire connaître leur candidature lors de la première réunion du CSE suivant son élection. Les désignations sont effectuées par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents. Pour chaque fonction, le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. Le vote se fait à main levée ou, sur demande d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre des candidats, la personne la plus âgée sera proclamée élue. Article 4. Durée et fin des mandats des membres du CSE La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans conformément aux dispositions légales en vigueur. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut pas dépasser trois mandats. Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la révocation ou la perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du CSE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Article 5. Remplacement des membres titulaires du CSE Seuls les membres de la délégation du personnel titulaire peuvent assister aux réunions du CSE et peuvent exercer leur droit de vote. En cas d’absence du titulaire, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire. Le cas échéant, en vue de permettre la participation du suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président. Le remplacement d’un titulaire s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.2314-37 du code du travail. A cet effet, chaque membre du CSE disposera d’un document afin de recenser l’ordre de remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence. Ce document sera présenté lors de la première réunion du CSE. En cas de suspension de longue durée (notamment : congé maternité, congé parental, congé sabbatique …), le suppléant peut être amené à remplacer le titulaire pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail dès lors que ce dernier a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire du CSE par courrier ou par mail. En cas de fin de mandat du titulaire (notamment : démission, rupture du contrat de travail …), le suppléant le remplace pour toute la durée du mandat restant à courir. Article 6. Attributions du CSE Article 6.1 Les compétences Article 6.1.1 Les attributions générales Les compétences générales du CSE consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment :
à la stratégie, la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
à l’organisation du travail,
à la formation professionnelle,
aux techniques de production.
Article 6.1.2 Les attributions en matière de présentation des réclamations Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’entreprise. Article 6.1.3 Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est informé et consulté sur ces sujets conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail, lorsqu’ils se traduisent par une introduction de nouvelles technologies ou un aménagement important. Article 6.1.4 Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans la société Eismann prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Article 6.2 Les consultations récurrentes Indépendamment des consultations ponctuelles, le CSE doit être consulté, conformément à la législation en vigueur, sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est convenu entre les parties que la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise se fera une fois tous les ans. Dans le respect de cette périodicité, le contenu et les modalités de cette consultation sont celles définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Article 7. Règlement intérieur du CSE Après les premières élections du CSE, un règlement intérieur sera élaboré par le CSE. Ce règlement intérieur aura pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de la société Eismann. Il sera validé par un vote du CSE à la majorité. Le règlement intérieur ne peut pas comporter, sauf accord exprès de l’employeur, des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas des obligations légales ou du présent accord. L’accord exprès de l’employeur constitue un engagement unilatéral que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai d’un mois après information des membres du CSE. Article 8. Réunions du CSE Article 8.1 - Nombre de réunions Pour permettre un dialogue social actif et régulier, la direction et les organisations syndicales conviennent que le nombre de réunions en session ordinaire du CSE doit être porté à une réunion par mois. Compte tenu de l’absence d’un grand nombre de représentants du personnel et/ou de représentants de la direction durant le mois d’août, la tenue ou non de la réunion mensuelle du mois d’août fera l’objet d’une consultation des membres du CSE présents lors de la réunion du mois précédent. En fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, le CSE peut également être réuni en session extraordinaire à la demande de la direction, de la majorité des membres ou à la demande motivée de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Conformément aux dispositions légales, chaque année, quatre réunions minimum porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’inspecteur du travail ainsi que l’agent de la CARSAT sont invités à ces réunions à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE dans le respect des obligations légales. Le responsable interne de sécurité et des conditions de travail et le médecin du travail compétent (ou son représentant) assistent à ces réunions avec voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Article 8.2 - Date des réunions ordinaires Un planning comportant les dates prévisionnelles des réunions ordinaires est établi par le président annuellement pour communication aux membres du CSE. Les réunions se feront, par principe, au siège social situé ZA 5 – Rue Georges Charpak – 76150 Saint Jean du Cardonnay, dans une salle réservée à cet effet. L’employeur informe annuellement l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT et le médecin du travail compétent (ou son représentant) du calendrier des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, avec confirmation écrite au moins quinze jours avant la tenue de ces réunions. Article 8.3 - Visioconférence Les réunions pourront également se tenir en utilisant la visioconférence. En cas de visioconférence, la convocation adressée par le président aux membres du CSE précisera les modalités retenues pour se connecter à la réunion. Au-delà de trois réunions ordinaires ou extraordinaires par année civile en visioconférence qui peuvent être décidées unilatéralement par le président, les réunions par visioconférence se feront avec l’accord du président et du secrétaire du CSE et sous réserve de l’absence d’opposition de la majorité des membres du CSE avant la tenue de la réunion. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables. Article 8.4 - Ordre du jour et convocations L’envoi des convocations, de l’ordre du jour et documents annexés s’effectue par courrier simple et par voie électronique par courriel avec accusé de réception, pour s’assurer du bon envoi des informations et éviter les aléas postaux. A cet effet, chaque membre du CSE communique son adresse électronique lors de la 1ère réunion qui suit son élection ou son renouvellement. Au regard du niveau de confidentialité de certains sujets, il est également possible de procéder à la remise en main propre contre décharge des documents en format papier. Tous les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, des mêmes documents envoyés aux membres titulaires du CSE afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée. Article 8.4.1 L’ordre du jour L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Il est joint à la convocation. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre. L’ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres titulaires et suppléants du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la réunion. L’ordre du jour est également communiqué par le président à l’inspecteur du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des CARSAT, dans le même délai. Article 8.4.2 Les convocations Le président convoque les titulaires et les représentants syndicaux à chaque réunion. Afin de faciliter les éventuels remplacements de titulaires, les suppléants sont également destinataires de la convocation. Il sera rappelé aux titulaires l’importance d’informer leur suppléant remplaçant en cas d’absence prévisible. Article 8.5 Remboursement des frais Les frais de déplacement des membres du CSE concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont pris en charge par l’employeur. Article 8.6 Procès-verbal des réunions Le secrétaire doit s’assurer de l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSE. Afin qu’il puisse pleinement participer aux débats lors des réunions du CSE, il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion soit rédigé par un(e) salarié(e) appartenant à la direction des ressources humaines de la société Eismann, et qui sera tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. Le secrétaire s’assure de la rédaction et de la finalisation du procès-verbal dans les délais fixés par la réglementation. Il transmet le procès-verbal finalisé pour lecture et communication à tous les membres du CSE dans un délai suffisant avant la réunion suivante afin de recueillir leurs observations. Le procès-verbal après d’éventuelles modifications est approuvé lors de la réunion suivante. La version approuvée est diffusée en interne par voie d’affichage sur l’ensemble des sites. Article 9. Moyens du CSE Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion suivant la proclamation des résultats, le CSE décidera, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par le comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
L’employeur met à la disposition du CSE un local situé au siège social basé ZA 5 – Rue Georges Charpak à Saint Jean du Cardonnay. Ce local comprend a minima : des chaises, de(s) armoire(s) fermant à clé, une table, une ligne et un téléphone, un ordinateur, une imprimante. Tout membre du comité a libre accès au local du CSE. Des panneaux d’affichage de dimension adaptée, situés en règle générale dans un endroit proche de l'entrée ou de la sortie du personnel, sont mis à disposition sur les sites. La détermination de leur emplacement se fera en concertation avec le manager du site.
Enfin, l’employeur prend à sa charge la rémunération correspondant au temps passé en réunion et à la rédaction du PV par un(e) salarié(e) appartenant à la direction des ressources humaines de la société Eismann et assistant le secrétaire en application de l’article 8.6 du présent accord. Article 10. heures de délégation Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du CSE et le temps de trajet supplémentaire correspondant sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne se déduisent pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent. Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois. Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être réparties entre eux et avec les membres suppléants du CSE. Que les heures de délégation soient reportées ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. En cas de report ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du CSE doit avertir la direction de l’utilisation des heures cumulées ou du nombre d’heures réparties entre les membres du CSE au titre de chaque mois préalablement à la date prévue pour leur utilisation. L’exercice du mandat suppose de la part du membre du CSE une information écrite préalable à la hiérarchie afin que celle-ci puisse organiser en conséquence son service. Cette information s’effectue au moyen d’un bon de délégation qui formalise l’information nécessaire à la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence avec si besoin les indications afférentes au report ou à la mutualisation des heures. Compte tenu des nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation et afin de faciliter leur gestion et garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, il est convenu la mise en place d’un nouveau bon de délégation qui a fait l’objet d’un accord de la part des délégués syndicaux, intervenu dans le cadre des présentes négociations. Ce bon de délégation sera présenté lors de la première réunion du CSE. Article 11. Commission politique sociale (hors CSSCT) Pour mener à bien l’étude et l’analyse des dossiers portés à sa connaissance, le CSE peut s’appuyer sur une commission politique sociale. Cette commission a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à la formation, l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés, les dispositifs de formation professionnelle continue, les VAE, les différentes possibilités de congés ainsi que sur les sujets traitant de l’égalité professionnelle, du logement et de l’accession des salariés à la propriété et à la location. A ce titre, elle est chargée d'analyser les documents transmis par la direction au CSE qui entrent dans son domaine de compétences et d’étudier toute question que ce dernier lui soumet. Elle comprend 3 membres et est composée de la façon suivante : 2 membres sont désignés par le CSE parmi les membres du CSE. De plus, un collaborateur membre de la direction est choisi pour apporter, avec voix consultative, son expertise professionnelle dans le domaine de compétence de cette commission. Afin de faciliter les échanges et la transmission des informations pendant les réunions du CSE, un membre minimum de la commission doit être membre titulaire du CSE. Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de cette commission lors de la première réunion du CSE. Les membres du CSE qui souhaitent devenir membre de cette commission doivent faire connaître leur candidature lors de la première réunion du CSE suivant son élection. A cet effet, ils peuvent faire connaître leur candidature oralement lors de la première réunion ou par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des présents. Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés. Le vote se fait à main levée ou, sur demande d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre des candidats, le départage s’opérera comme suit : la personne la plus âgée sera proclamée élue. Le temps passé aux réunions de cette commission est pris en charge par l’employeur dans la limite d’une durée annuelle globale de ces réunions de 30 heures. Les mandats des membres de cette commission prennent fin en même temps que ceux des élus du CSE. Les frais de déplacement des membres de cette commission pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’employeur. Article 12. Commission Sante, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, il est créé au sein du CSE une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Article 12.1 Missions Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties décident de confier, par délégation du CSE, certaines attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives du comité et du recours à un expert. A ce titre, les membres de la CSSCT, en vertu de la délégation qu’ils ont reçue, sont compétents pour :
Préparer les quatre réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT pourra avoir en charge d’étudier les documents, notamment ceux fournis par la direction, afin d’émettre des recommandations.
Réaliser le(s) enquête(s) en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que celles suite au constat d’un danger grave et imminent.
Pour toutes les enquêtes prévues légalement, les temps de déplacements comme le temps passé à la réalisation de ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures. L’enquête sera menée conjointement par un représentant de la direction et un membre de la CSSCT. Les conclusions de l’enquête seront établies de façon objective, étayées par des informations détaillées. Les points ne concernant pas l’objet de l’enquête devront être écartés et pourront faire l’objet d’une autre information.
Organiser les inspections, appelées visites des sites.
A cet effet, les membres de la CSSCT proposeront au CSE qui reste décisionnaire un calendrier trimestriel discuté avec le président de la commission et les membres de la CSSCT qui indiquera les sites et les dates concernés. Les membres de la CSSCT pourront proposer au CSE des modifications du calendrier notamment pour des visites de sites complémentaires pour répondre à des situations particulières. La visite de site et le compte rendu seront réalisés par un membre du CSE, éventuellement membre de la CSSCT. Lors de la désignation des élus en charge de la visite, les parties rappellent l’intérêt de prendre en compte la proximité géographique pour limiter les déplacements. Après validation par le CSE, le calendrier sera diffusé par le président de la commission aux différents sites. Un temps d’échange avec le manager du site concerné sera prévu. La visite de site pourra donner lieu en fonction des situations à des échanges avec des salariés en veillant à ne pas perturber le bon fonctionnement du site. Le compte rendu de la visite est signé par le membre de la délégation. Il reprend notamment les différents avis exprimés lors de la visite. Il est établi de façon objective, toutes les parties interrogées bénéficiant d’une écoute impartiale. Les points ne concernant pas l’objet de la visite devront être écartés et pourront faire l’objet d’une autre information.
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et proposer, le cas échéant, des mesures préventives y compris en matière de harcèlement et d’agissements sexistes et alerter en cas de nécessité.
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Article 12.2 Composition Conformément à l’article L.2335-39 du code du travail, cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires présents en réunion. Conformément aux dispositions légales, il est convenu que la CSSCT comprenne 3 membres désignés parmi la délégation du personnel du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L.2314-11 du code du travail. Afin de faciliter les échanges entre la CSSCT et le CSE, un membre au minimum doit être membre titulaire du CSE. Article 12.3 Désignation des membres de la CSSCT Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des présents. Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés. Le vote se fait à main levée ou, sur demande d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre des candidats, le départage s’opérera comme suit : la personne la plus âgée sera proclamée élue. Les membres du CSE qui souhaitent devenir membre de la commission CSSCT doivent faire connaître leur candidature lors de la première réunion du CSE suivant son élection. A cet effet, ils peuvent faire connaître leur candidature oralement lors de la première réunion ou par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin en même temps que ceux des élus du CSE. En cas de départ d’un membre de la CSSCT (ex : démission du mandat, fin de contrat de travail…) il est mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant son départ, la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT selon les mêmes modalités de désignation, afin qu’un ou plusieurs candidats puissent se présenter. Article 12.4 Réunions La CSSCT se réunit quatre fois par an minimum sur convocation du président. L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le président et le secrétaire désigné lors de la première réunion de la CSSCT. L’ordre du jour est transmis par le président dans la mesure du possible huit jours calendaires avant la tenue de la réunion. La commission se réunit au moins une fois par trimestre préalablement aux réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans son domaine de compétences et pour répondre à des situations le justifiant, la CSSCT pourra se réunir en session extraordinaire en accord avec le président de la commission. Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’employeur. Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, seront invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT et le référent sécurité. Article 12.5 Moyens Pour l'exercice de leurs missions, les membres de la commission utilisent les heures de délégation dont ils bénéficient, le cas échéant, en tant que membre titulaire du CSE ou dans le cadre de l’utilisation d’heures mutualisées à leur bénéfice s’ils sont suppléants. Les réunions de la CSSCT feront l’objet d’un compte rendu. Afin que l’ensemble des membres de la CSSCT puissent pleinement participer aux débats lors des réunions, le secrétaire est assisté dans cette tâche par un(e) salarié(e) appartenant à la direction des ressources humaines appartenant à l’entreprise, choisi(e) conjointement par la direction et les membres de la CSSCT. Cet(te) salarié(e) sera présent(e) aux réunions et sera tenu(e) à la même obligation de discrétion que les membres de la CSSCT. Enfin, l’employeur prend à sa charge la rémunération correspondant au temps passé en réunion et à la rédaction du compte-rendu par un(e) salarié(e) appartenant à la direction des ressources humaines. Chapitre 2. Base de Données Economiques et Sociales (bdes) La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition des membres du CSE, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux. Elle est constituée au niveau de la société Eismann. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée dans le cadre d’un outil informatique dénommé « RH PeopleDoc » de la société PeopleDoc. Dans la mesure où le cadre légal permet de définir par la négociation les modalités d’accès à la BDES et son contenu, il est convenu des dispositions ci-dessous. Titre 1. Organisation du contenu de la base de données économiques et sociales Afin que les informations qui y sont intégrées soient plus lisibles et accessibles aussi bien pour les représentants du personnel que pour les personnes en charge de l’alimenter, les parties estiment nécessaires de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales, conformément à l’article L.2312-21 et dans le respect du contenu de l’article R.2312-9 du code du travail. A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon les rubriques suivantes :
Consultation sur les orientations stratégiques,
Consultation sur la situation économique et financière,
Consultation sur la politique sociale,
Informations mensuelles/trimestrielles,
Information relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail : rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Titre 2. Mise à disposition des informations Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE sous réserve d’avoir informé les membres du CSE de la mise à disposition de ces informations, par exemple, dans l’ordre du jour. Titre 3. Modalités d’accès a la base de données économiques et sociales La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des membres du CSE. Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :
les membres du CSE,
les représentants syndicaux au CSE,
les délégués syndicaux.
La direction des ressources humaines communiquera aux membres de la délégation du personnel du CSE la procédure d’accès à la BDES. La BDES sera accessible, soit depuis le poste informatique du représentant du personnel s’il dispose d’un PC à titre professionnel, soit depuis le poste informatique mis à la disposition de la délégation du personnel du CSE sur le site auquel il est rattaché. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le BDES sera accessible uniquement sur des postes informatiques Eismann. Les représentants susvisés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Chapitre 3. Accompagnement des salariés exerçant un mandat Titre 1. Entretiens pour des salariés exerçant un mandat syndical et/ou de représentant du personnel au sein d’une instance Le présent chapitre décrit les dispositions qui ont pour but de créer les conditions favorables à l’exercice des responsabilités de représentant du personnel ou de titulaire d’un mandat syndical et de participer ainsi à l’efficacité et l’utilité du dialogue social. Les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement sont pleinement réaffirmés. L’évolution professionnelle des représentants du personnel est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise. Tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant, il est important en plus de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors des moments importants dans la vie professionnelle du salarié. Les différents entretiens décrits ci-dessous ne se substituent pas aux entretiens professionnels, ni aux entretiens annuels d’activité. Ils bénéficient aux salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise, quel que soit le nombre d’heures pendant lesquelles ils exercent cette activité. Article 1. Entretien de prise de mandat A chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande du salarié ou de sa ligne managériale sous réserve de l’accord du salarié. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une bonne conciliation entre l’activité professionnelle et les activités syndicales et/ou électives qu’il occupe. Cet entretien se déroule avec le responsable hiérarchique et/ou un membre de la Direction Ressources Humaines. Lors de cet entretien, le salarié dispose de la possibilité de se faire accompagner par un salarié appartenant au personnel de la société Eismann. Article 2. Entretien en cours de mandat Tout salarié exerçant un mandat bénéficie au cours de son mandat d’un entretien à sa demande ou celle de sa ligne managériale. Cet entretien pourra notamment avoir comme objectifs de réaliser un point sur :
son activité professionnelle,
son positionnement, sa rémunération,
les difficultés éventuellement rencontrées entre son activité professionnelle et l’exercice d’un mandat.
Cet entretien se déroule avec le responsable hiérarchique et/ou un membre de la Direction Ressources Humaines. Article 3. Entretien de fin de mandat Tout salarié bénéficie d’un entretien de fin de mandat. Cet entretien peut se faire à la demande du salarié ou celle de sa ligne managériale au cours des 6 mois précédant le terme de son ou ses mandat(s). Cet entretien se déroule avec le responsable hiérarchique et/ou un membre de la Direction Ressources Humaines. Cet entretien permet de recenser les compétences acquises au cours du ou des mandat(s) et de préciser les éventuelles modalités de valorisation de l’expérience acquise. Pour le salarié exerçant des fonctions syndicales et/ou de représentant du personnel durant la majeure partie de son temps de travail, cet entretien pourra notamment avoir pour objet d’aborder la reprise d’un poste de travail à temps complet en recensant les éventuels besoins en matière de formation. Titre 2. Formations des membres du CSE Article 1. Formation économique Les membres titulaires du CSE qui sont élus pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du code du travail d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Ce congé s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale et est financé conformément aux dispositions légales. L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux habilités par l’autorité administrative. Article 2. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation a pour objet de leur permettre d’assurer leurs attributions et de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Cette formation est organisée pour une durée de 5 jours. Elle est dispensée par des organismes agréés conformément aux dispositions du code du travail. Les membres de la CSSCT disposeront de deux jours de formation supplémentaires afin de pouvoir disposer d’une formation complémentaire. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les dépenses de formation et le maintien de salaire sont pris en charge par l’employeur dans les conditions et limites prévues par les dispositions réglementaires (article R2315-20 du code du travail). Chapitre 4. Dispositions finales Titre 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 29 Avril 2019 sous réserve de son applicabilité. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Titre 2. Modalités de suivi - Revoyure Après douze mois minimum suivant les élections professionnelles, les parties conviennent de se réunir pour faire un point sur la mise en œuvre des différentes dispositions de l’accord.
Titre 3. Révision de l’accord Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Titre 4. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Seine-Maritime de la DIRECCTE de la région Normandie. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Titre 5. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
