Conformément à l’article L 2242 - 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Société représentée par Xxx XXXX, Directeur des Ressources Humaines de la région EJ EMEA, assisté de MM. Xxx XXXX, Directeur d’usine, et Xxx XXXX, Responsable des Ressources Humaines de la Fonderie de Picardie et les délégations syndicales représentatives dans l’Entreprise suivantes :
CFDT,représentée par Xxx XXXX CFE-CGC, représentée par Xxx XXXX CGT,représentée par Xxx XXXX
ARTICLE 1ER - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 15 décembre 2020 puis les 6, 19, 26, 29 janvier, les 2, 5, 9 et 12 février 2021 puis les 2 et 8 mars 2021. Les organisations syndicales [CFE-CGC, CFDT et CGT] se sont déclarées favorables à la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR 2021
1°) Augmentations générales :
1,6 % au 1er mars 2021, avec un montant minimum d’augmentation de 28€.
Un montant forfaitaire de 35€ brut par mois sera versée aux bénéficiaires de l’augmentation générale sur la paie du mois de mars, au titre des mois de janvier et février, soit 70€ brut au total.
2°) Augmentations individuelles :
Exceptionnellement en 2021, il n’y aura pas de budget réservé aux augmentations individuelles.
Les salaires des Cadres sont entièrement individualisés sur la base du pourcentage d’augmentation total soit 1,6 %.
3°) Autre mesures salariales.
Une prime d’Arrêt Technique, d’un montant forfaitaire de 15€ brut, est mise en place au bénéfice des salariés de maintenance en horaire variable de journée dont les heures de travail sont modifiées par l’organisation de la production avec 3 arrêts techniques. Cette prime est versée par semaine, uniquement pour les semaines pendant lesquelles une organisation avec 3 arrêts techniques et des heures supplémentaires de vendredi et samedi est mise en place et uniquement aux salariés dont l’horaire de prise de poste est réellement modifié par cette organisation.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord est en cours d’application.
ARTICLE 4 – SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE FEMMES ET HOMMES ;
Ce thème fait l’objet d’un des domaines de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes couvrant les années 2019, 2020 et 2021.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2021
Organisation du temps de travail :
Compte tenu de la visibilité actuelle, une organisation en 3 x 8 est envisagée de Janvier à Décembre avec la possible mise en place d’heures supplémentaires obligatoires sur cette période,
En tout état de cause, selon le niveau de la demande commerciale sur le reste de l’année, il pourra être recouru aux heures supplémentaires obligatoires si cela est nécessaire après consultation du CSE, selon le calendrier prévisionnel en annexe de ce document.
Dans le cas de recours aux HS, ce dernier s’effectuerait selon les modalités suivantes :
Les heures supplémentaires sont organisées les vendredis de nuit et le cas échéant, les samedis matin pour l'ensemble de la Fonderie.
Les heures supplémentaires ne sont pas effectuées les veilles de week-end prolongés.
La possibilité sera offerte aux salariés prenant une semaine de congé, ou un jeudi de nuit en cas d’équipe de nuit ou un vendredi en cas d’équipe du matin, avant un week-end, d’être dispensé des HS leur veille de congés sans recourir à un joker. Ils devront en faire la demande auprès de leur hiérarchie.
Le système des jokers accompagnera le recours aux heures supplémentaires. A titre expérimental pour 2021, l’attribution de jokers selon le nombre de séances de HS effectuées est suspendue. Le recours au joker se fera sur demande auprès de la hiérarchie et en fonction des besoins du service. Des réclamations éventuelles seront à signaler à la Responsable des Ressources Humaines et un point sur le nombre de réclamations sera fait régulièrement auprès du CSE.
Une Prime de Conjoncture sera versée en fonction du nombre de séances de HSVS obligatoires effectuées par le salarié. Un montant de 100€ brut sera versé, sur la paie du mois suivant le dépôt du présent document, aux salariés ayant effectué 5 séances de HSVS ou plus dans la période du 21 aout au 31 décembre 2020. Ensuite, un montant maximum de 200€ brut, fractionnée par montant de 14,28€, sera versé sur les 14 premières séances de HSVS effectuées au cours de l’année 2021. Il est expressément convenu entre les parties que cette mesure n’a pas vocation à se répéter dans le temps : elle revêt d’un caractère exceptionnel et temporaire pour l’année 2021 afin de porter réponse à une situation (poursuite des conséquences de la crise sanitaire) elle-même exceptionnelle et temporaire.
Congés d’été :
La fermeture pour les congés d’été aura lieu les semaines 31, 32, et 33. Les équipes 3 x 8 termineront le 30 juillet et reprendront le 23 août.
4ème semaine :
Les accords actuellement en vigueur au sein de l’entreprise prévoient, sous réserve d’une charge de travail n’occasionnant pas de baisse notable d’activité durant l’année qui amènerait à affecter d’office la 4ème semaine à une période donnée, que la quatrième semaine de congés payés est laissée à la libre utilisation des salariés et sera accordée en fonction des nécessités de service.
Il est expressément convenu entre les parties qu’une affectation d’office n’est pas envisagée pour l’année 2021. La quatrième semaine de congés payés est donc laissée à la libre utilisation des salariés et sera accordée en fonction des nécessités de service.
Cinquième semaine :
La cinquième semaine est affectée à la semaine 52, du 27 au 31 décembre inclus. La journée supplémentaire générée par la pose de cette semaine sera affectée au 24/12 (hors salariés en suppléance). Les équipes 3 x 8 termineront le 24 décembre à 5 h 00 et reprendront le 3 janvier 2022 à 5h 00 (horaires à adapter selon protocole sanitaire en vigueur)
Récupération des ponts :
La récupération des ponts du 14 mai et 12 novembre aura lieu la nuit des vendredis 15, 22, 29 janvier et 26 février pour les équipes concernées. Le salarié n’ayant pas effectué la récupération à la date prévue le fera lors de sa première séance de HS vendredi suivant sa reprise de travail. Pour les salariés n’ayant pas pu effectuer la récupération avant le pont, l’entreprise appliquera les dispositions de la législation et accords en vigueur. Cette disposition reflète les circonstances particulières de 2021 et son application se limite à l’année en cours.
Organisation semaine 52 pour les équipes de suppléance :
Elle se fera conformément au tableau joint au présent accord.
Horaires lors des arrêts d’été et en semaine 52 :
Les horaires des équipes qui travaillent lors des fermetures d’été et en semaine 52 fera l’objet d’une note d’information détaillée au moins 4 semaines avant l’arrêt de production.
ARTICLE 6 –VALIDITE DE L’ACCORD
Compte tenu de la représentativité des organisations syndicales signataires qui ont plus de 50 % des voix à l’élection des membres du Comité Social et Economique Titulaires du 15-16 novembre 2019, l’accord est déclaré majoritaire.
ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour l’année 2021.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231 - 6 du Code du Travail. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Saint Crépin Ibouvillers, le 8 mars 2021
Pour la Société : X XXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC : X XXXXXXXPour la CFDT : X XXXXXXX
Pour la CGT : X XXXXXXX
Annexe 1 : Propositions des Organisations Syndicales
Annexe 1 : Propositions des Organisations Syndicales
Annexe 1 : Propositions des Organisations Syndicales
Annexe 2 : Calendrier Prévisionnel des Heures Supplémentaires
rightAnnexe 2 : Calendrier Prévisionnel des Heures Supplémentaires
Annexe 3 : Semaine 52 pour les équipes de Suppléance
