Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
Entre la Société SAS EKAIM Services, code APE 8211Z, N° RCS : 820433944, dont le siège social est situé 145 Rue de la Fin – 74460 Marnaz, ci-dessous dénommée la Société,
Représentée par M. Barthélémy GONZALEZ agissant en sa qualité de Représentant Permanent de la SAS EUCRON GMR, présidente de la SAS EKAIM Services, d’une part,
Et Les salariés signataires à la de ratification, d’autre part, Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction de la Société EKAIM Services a décidé de proposer à ses salariés de leur verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat. Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :
ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est-à-dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts;
et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 € uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.
Article 3 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le sur la paye du mois de mars 2019.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur le jour de la signature de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 - Mesures de publicité
Le présent accord est communiqué aux salariés pour ratification à la majorité des deux tiers du personnel avant le 31 mars 2019. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
