Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 sur les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés,
La société
Ekinops France, dont le siège social est situé au Bâtiment South Station – 27-29 avenue Carnot 91300 MASSY, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de EKINOPS FRANCE,
CFE-CGC-Fieci, représentée par XXXXXXX,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025 portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
a été engagée entre la Direction d’une part, et la CFE-CGC-Fieci, d’autre part.
Après une première réunion de cadrage qui s’est tenue le 10 mars 2025 et conformément à la méthodologie de négociation décidée conjointement par les parties, la Direction a transmis les données chiffrées et statistiques à travers la BDESE à la délégation syndicale les 28 mars et 8 avril 2025. La délégation syndicale a transmis ses revendications le 29 avril 2025. Les demandes ont été débattues au cours des réunions de négociation jusqu’au 16 juin 2025.
Les parties prenantes ont entamé des discussions constructives dans le respect mutuel et la volonté d’aboutir à un accord équilibré.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties ont convenu les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
A l’exception des dispositions de l’article 2.1 dont sont exclus les salariés inscrits aux effectifs après le 1er juillet 2024, les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salarié(e)s de la société Ekinops France SA couverts par un contrat de travail et toujours présents à la date d’application des mesures définies ci-dessous.
Les salariés en période de préavis au moment de l’application des mesures définies ci-dessous ne pourront pas en bénéficier.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE 2025
ARTICLE 2.1: AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction s’engage à dégager une enveloppe globale d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 3% de la masse salariale.
Pour l’essentiel des salariés qui en bénéficieront dans la cadre de la campagne de revue des salaires 2025, les décisions se traduiront, avec une date d’effet fixée à compter du 1er juillet 2025, par une augmentation de la rémunération fixe et/ou une modification de la part variable (MBO) à laquelle le salarié serait déjà éligible, ou par la création d’une part variable qui viendrait en complément de la part fixe.
Ces décisions d’augmentations individuelles, sont, par essence, sélectives.
Les axes majeurs de ces mesures porteront sur :
La valorisation et l’accompagnement du parcours professionnel des salariés,
La reconnaissance du rôle et des responsabilités des salariés,
La reconnaissance de la valeur individuelle des experts,
La fidélisation des compétences clés et des talents.
Ces mesures sont destinées à accompagner le salarié dans son développement professionnel.
Ces augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des managers qui feront l’objet d’une sensibilisation par l’équipe des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines portera également une attention particulière pour les salarié(e)s non augmentés depuis plus de trois ans.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 2.2: VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES « SYNTEC »
La Direction s’engage à modifier le mois de versement de la prime de vacances, prévue à l’article 7.3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Historiquement versée sur la paie du mois d’août, la Direction s’engage à la verser aux salariés éligibles sur la paie du mois de juillet à compter de l’année 2025.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 3.1 : INTERESSEMENT
La Direction s’engage à renégocier un accord d’intéressement Groupe incluant les sociétés Ekinops SA, Ekinops France SA et Olféo SAS, société nouvellement acquise par le Groupe.
Cet accord d’intéressement Groupe, signé le 30 juin 2025, est applicable à l’ensemble de l’année 2025.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société est d’ores et déjà couverte par un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13 mai 2025.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et notamment l’allocation d’un budget spécifique correspondant à 0,30% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2024 dont l’utilisation sera réservée aux rattrapages salariaux non justifiés constatés entre les femmes et les hommes, et inversement.
Ce budget spécifique sera exclusivement géré par la Direction des Ressources Humaines.
Cette mesure passera après le passage des autres mesures décidées dans le cadre de la NAO et au plus tard au dernier jour de l’année 2025.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 : RIE
La Direction s’engage à maintenir sa prise en charge des droits d’admission au restaurant inter-entreprises de son site de Massy, soit 4,73 euros par entrée ainsi qu’une prise en charge des denrées alimentaires à hauteur de 1,50 euros par plateau.
ARTICLE 5.1 : PRIME DE COOPTATION
Convaincue que les employés sont les meilleurs ambassadeurs de la stratégie d'attraction des candidats, la Direction s’engage à maintenir une politique de cooptation à un niveau Groupe pour l’année 2025.
Des évolutions relatives aux montants prévus dans cette politique de cooptation, « Referral Program », sont envisagées au cours du deuxième semestre 2025 afin de simplifier et rendre cette politique plus attractive.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à sa date de signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2025.
Les présentes mesures ne se cumuleront pas avec celles de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, celles plus favorables s’appliquant dans tous les cas.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Massy, le 2 juillet 2025.
XXXXXXX XXXXXX Directrice des Ressources Humaines Groupe Ekinops Délégué syndical CFE-CGC-Fieci
