Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020
Entre : La direction de la société EKINOPS SA, représentée par Monsieur Didier Brédy, Président,
Ci-après dénommée « la Direction »
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de EKINOPS, représentée par : CFE-CGC, Monsieur Mathieu Trichet
Ci-après dénommée « la CFE-CGC »
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du Travail, une négociation portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
a été engagée au sein de la société EKINOPS SA
Dans ce cadre, le calendrier suivant de réunions a été établi :
1ère réunion : le 9 juillet 2020
2ème réunion : le 20 juillet 2020
3ème réunion : le 3 août 2020
Au cours de la 1ère réunion, il a été convenu entre les parties que les discussions porteraient sur la rémunération et sur l’égalité Hommes/Femmes
La CFE-CGC a d’ailleurs communiqué dès la première réunion ses propositions écrites, transmises également par courriel le 10 juillet 2020.
La Direction a transmis ses réponses dans une note communiquée au cours d’une réunion le 20 juillet 2020 et transmises le même jour par courriel.
A l’issue des discussions, les négociations ont abouti sur un complet accord, considérant que le projet d’accord Egalité Hommes/Femmes ferait l’objet de concertations ultérieures.
Par conséquent, il est établi un procès-verbal d’accord.
ARTICLE 1 – Dernier état des propositions respectives
La CFE-CGC
Rémunération
Une augmentation générale de 3.5 %
Une enveloppe budgétaire destinée à la réduction des écarts salariaux H/F
Avantages sociaux
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 9.25 €
Augmentation de la contribution employeur au titre restaurant à 60 %
Accord Egalité Hommes/Femmes
Le précédent accord étant arrivé à échéance, négociation d’un nouvel accord
Propositions de la Direction
Rémunération
Des augmentations individuelles seront attribuées en fonction de la performance de chaque salarié
L’enveloppe dévolue à ces augmentations est de 2,5 % de la masse salariale
Avantages sociaux
Dans le contexte économique 2020, la Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
Accord Egalités Hommes/Femmes
Les années précédentes ayant fait l’objet de plans d’actions annuels, la Direction propose de négocier un accord sur 4 ans, permettant d’assurer et contrôler l’efficacité des actions en faveur de l’égalité Hommes/Femmes Un projet a été soumis lors de la réunion du 9 juillet 2020.
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES
La CFE-CGC reconnaissant le contexte économique de l’année 2020, les mesures portant sur la rémunération proposées lors de la réunion du 20 juillet et décrites à l’article 1.2, seront appliquées à compter du 1er juillet 2020.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT
Le Présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le Présent Accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le Présent Accord sera déposé sur l’Intranet de la société.
Fait à Lannion, le 25 août 2020
Pour la CFE-CGC, Pour la Direction Mathieu TrichetDidier Brédy
