Dénomination : Association Ekopolis, Siret : 80080466800021 Siège Social : 155 AVENUE JEAN LOLIVE Code postal : 93500 PANTIN
Ci-après dénommée «
l’Association »
ET :
La délégation du personnel au Comité Social et Économique
Ci-après dénommée «
les élus »
Préambule L’Association, dans un souci de respect des bonnes pratiques et de préservation d’un cadre de travail optimal, a décidé d’appliquer volontairement les dispositions de la convention collective SYNTEC compte tenu de la disparition des dispositions de la CCN ADITIG (IDCC 2666). Le présent accord d’entreprise a pour but d’accompagner le rattachement d’EKOPOLIS à la convention collective « Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » dite SYNTEC (IDCC 1486) en précisant certaines règles d’organisation du travail plus favorables, ainsi garanties aux salarié.es de l’association. Ces règles permettent aux salariés de bénéficier de nouveaux avantages liés à la convention collective SYNTEC tout en maintenant des avantages anciens liées à ADITIG, la convention collective précédente. Le présent accord vient ainsi compléter l’accord d’entreprise ayant mis en place le forfait annuel de 212 jours de travail, entré en vigueur le 1er mai 2024. Article 1 – Champ d’application A toutes fins utiles, il est indiqué que le présent accord s’applique, de plein droit, à l'ensemble du personnel de l’Association EKOPOLIS, c’est-à-dire les salarié.es de l’ensemble des établissements de l’Association, actuels comme futurs. Par « salariés », les parties au présent accord confirment qu’il faut entendre les salariés en CDI, les salariés en CDD, les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires et les salariés mis à disposition, les salariés en alternance.
Article 2 – Application volontaire de la Convention collective SYNTEC Historiquement, il est rappelé, aux parties du présent accord, que l’Association était soumise aux dispositions de la CCN ADITIG (IDCC 2666). La CCN des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) du 24-5-2007 a été dénoncée par la fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (FNCAUE), unique organisation patronale signataire, par lettre du 1-9-2022 (déposée le 1-9-2022). Aucune convention collective de substitution n'ayant été conclue, la CCN du 24-5-2007 a cessé de s'appliquer le 30-11-2023 à l'issue du délai de survie de 15 mois. La convention collective SYNTEC étant plus adaptée à l’activité réelle de l’Association que les seules dispositions du Code du travail, il a été décidé de dénoncer l’application volontaire de la CCN ADITIG et d’appliquer volontairement cette CCN, application qui a valeur d’engagement unilatéral de la Société. Le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur ce projet dans le cadre d’une réunion en date du 17 octobre 2024. Un avis favorable a été rendu à ce titre.
Article 3 – Forfait-jours Le présent accord vient confirmer les dispositions concernant les forfaits-jours prévues par l’accord d’entreprise initial signé le 29 avril 2024 et ainsi déroger aux dispositions conventionnelles de la CCN SYNTEC à ce titre. Pour rappel, l’article 2 de l’accord initial prévoit le champ d’application suivant : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
Il s’agit aujourd’hui, à titre non exhaustif, des emplois suivants :
Directeur.trice
Directeur.trice adjoint.e
Responsable de pôle
Chef.fe de projet
Chargé.e de mission senior
Responsable développement
Responsable communication
Responsable administratif et financier
Chargé.e de mission junior
Chargé.e de gestion administrative
Chargé.e de communication
Assistant.e formation
La dénomination des postes précités correspond aux emplois actuellement existants au sein de l’Association. De nouvelles dénominations pourront être comprises à cette liste indicative de postes sans que cela ait une incidence sur l’aménagement annuel en jours de la durée du travail dont bénéficie le salarié concerné. De même, en cas de création de nouveaux postes de travail, les salariés affectés à ces emplois pourront être concernés par les dispositions du présent article dans la mesure où ils en remplissent les conditions. Seules les conditions posées par l’article L.3121-58 du Code du travail sont à respecter pour ouvrir droit à cette modalité du temps de travail. Les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 29 avril 2024 n’entrant pas en contradiction avec le présent accord d’entreprise demeurent applicables.
Article 4 – Régime « Frais de santé » (Mutuelle) Il est rappelé aux parties au présent accord que la CCN SYNTEC prévoit la prise en charge minimale suivante au titre du régime « Frais de santé » : « 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié ». A titre dérogatoire, les cotisations liées au régime Frais de santé seront prises en charge à 65% par l’Association EKOPOLIS. Article 5 – Congés
Congés spéciaux
Les salarié.es d’Ekopolis bénéficieront, au-delà des jours de congés spéciaux inclus dans la convention SYNTEC, de jours de congés rémunérés dans les cas de figure suivants :
Congé enfant malade : tout.e salarié.e père ou mère d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans, pourra disposer de journées de congé rémunérées pour enfant malade, sur justificatif médical, dans la limite de 6 jours par an pour des enfants non scolarisés (et au plus âgés de 3 ans et 9 mois), dans la limite de 4 jours par an pour des enfants scolarisés. Pour une fratrie comprenant à la fois des enfants scolarisés et non scolarisés, le nombre maximum de journées de congé enfant malade se montera au maximum à 6 par an.
Congé pour déménagement : 1 journée, sur justificatif de changement d’adresse.
Congé solidarité familiale : tout.e salarié.e accompagnant un proche en fin de vie (conjoint.e, partenaire de PACS, ascendant.e ou descendant.e en soins palliatifs) peut bénéficier d’un congé solidarité de 3 mois et bénéficier du maintien de son salaire pendant une période équivalente à 10 jours ouvrables , et à 20 jours ouvrables s’il s’agit d’un.e enfant.
Par ailleurs, les salarié.es d’Ekopolis bénéficieront de conditions plus favorables que précédemment sur les jours de congés rémunérés en cas de décès d’un proche, la convention collective BETIC étant plus favorable qu’ADITIG :
Décès d’un enfant (5 à 7 jours au lieu de 3)
Décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur (3 jours au lieu de 2)
Décès d’un autre ascendant (2 jours au lieu de zéro)
Pose de congés payés
En application des dispositions de l’article L.3141-13 du code du travail, la période de congé principal comprend à minima la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Compte tenu des principes régissant l’octroi de la pose des jours de congés, les parties entendent préciser que, sauf demande expresse de la Direction pour poser des jours en dehors de la période des 4 semaines de congé principal, aucun jour de fractionnement n’est attribué. Article 6 – Changement de classification de l’ensemble des salariés A l’occasion du changement de convention collective, les salarié.es se verront proposer une classification liée à la convention collective SYNTEC.
A titre d’illustration, les classifications suivantes pourraient être proposées :
Un.e chargé.e de mission junior, niveau II, échelon 2, coefficient 360 (non-cadre) dans ADITIG, se verra attribuer, a minima,
la position 2.1 coefficient 105 (pour les moins de 26 ans), statut cadre, avec un salaire mensuel conventionnel de 2 315 € au 1er janvier 2025.
la position 2.1 coefficient 115 (pour les salarié·e·s d’au moins 26 ans), statut cadre, avec un salaire mensuel conventionnel de 2 530 € au 1er janvier 2025.
Un.e chargé.e de mission senior, niveau IV, échelon 1, coefficient 530 (cadre) dans ADITIG, se verra attribuer, a minima, la position 2.3, coefficient 150, statut cadre, avec un salaire mensuel conventionnel de 3 275 € au 1er janvier 2025.
Article 7 – Prime de vacances La convention collective SYNTEC prévoit le versement d’une prime de vacances à tous.tes les salarié.es, théoriquement versée au moins de juin de chaque année. Le montant total versé par l’employeur au titre de cette prime de vacances correspond à minima à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective. Chez Ekopolis, cette prime s’appliquera de façon égalitaire à tous.tes les salarié.es disposant d’un an d’ancienneté minimum, soit entré.es dans les effectifs au plus tard le 1er juillet de l’année précédente. Elle s’appliquera au prorata de leur temps de présence dans l’association pour les salariés embauchés au cours des 12 mois précédents. La prime de vacances concerne tous les salariés en CDI ou en CDD, mais ne s’applique pas stagiaires.
Article 8 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative et au plus tard le 1er février 2025. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association dans les 15 jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié : Portail - Ministère du travail (DREETS) https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
