L'Unité Économique et Sociale Ekwateur, constituée des sociétés suivantes :
La société Ekwateur, SA au capital de 1.753.017,40 euros, dont le siège social est situé au 79 rue de Clichy – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 450 151, représentée par M. xx en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
La société Ekwateur Pro, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 79 rue de Clichy – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 588 154, représentée par M. xx en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Et Le Comité Social et Économique de l’UES Ekwateur, représenté par : xx (titulaire), xx (titulaire), xx (titulaire), xx (titulaire), xx (titulaire), ainsi que xx (suppléante) et xx (suppléant).
Préambule L’Unité Économique et Sociale Ekwateur a souhaité mettre en place un dispositif de don de jours de congés qui s’appuie sur la solidarité entre les salariés et le soutien de l’entreprise. Cet accord collectif a pour but de fixer le cadre et les modalités de dons de jours de congés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur statut, que ce soit en tant que donateur ou bénéficiaire.
Article 2 – Donateurs et jours de congés cessibles
Tout salarié ayant une ancienneté de 12 mois minimum pourra effectuer un don, sous réserve des règles légales et dans le respect des modalités ci-dessous. Le don se fait sur la base du volontariat et le donateur doit disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Afin de préserver le droit au repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, le don de congés est limité à :
5 jours ouvrés de congés payés par période de référence d’acquisition de congés payés ;
3 jours de congés d’ancienneté par période de référence d’acquisition de congés payés ;
Les jours affectés au Compte Épargne Temps.
Article 3 – Motifs de recours au don de congés
Le recours au don de congés peut avoir lieu pour des motifs pour lesquels le salarié est contraint de s’absenter pour des faits qui ne sont pas de son ressort et impliquant une problématique personnelle lourde. Les cas l’autorisant sont donc limités aux motifs suivants :
Rendez-vous médical nécessitant au moins une demi-journée d’absence ;
Rendez-vous médical pour assistance à la procréation ;
Décès d’un ascendant ;
Décès d’un enfant ;
Décès d’un proche ;
Décès d’un animal de compagnie ;
Urgence en lien avec son domicile ;
Urgence familiale ;
Divorce et rupture de PACS ;
Congé pour enfant malade ;
Congé pour aider un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie ;
Congé pour fausse couche.
Ces congés n’ont pas pour objet de remplacer un arrêt maladie.
Article 4 – Modalités de dons de congés
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de congé devra en faire la demande au service RH qui lancera un appel au don à l’ensemble des salariés. Les salariés volontaires au don devront se faire connaitre au service RH. Les dons seront accordés par ordre de demande pour les bénéficiaires, et par ordre de volontariat pour les donateurs. L’anonymat du salarié bénéficiaire et du salarié donateur sera préservé. Un salarié peut solliciter jusqu’à 5 jours par période de référence d’acquisition de congés payés. Ces jours peuvent être demandés et pris en une ou plusieurs fois, par journée ou en demi-journée. Il est également précisé que les jours de congés donnés ne pourront en aucun cas être monétarisés.
Dispositions finales
Article 5 - Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20/11/2023. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et pourra être renouvelé par avenant. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. II sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via les canaux de communication dématérialisés de l’entreprise.
