ACCORD D ENTREPRISE VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT
Entreprise EL ETANCO Monsieur AMSELLEM Cédric 110 cours Aristide Briand 33000 BORDEAUX Bordeaux, le 25 mars 2019 Siret : 79097898500030
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’Entreprise EL ESTANCO, représentée par Mr AMSELLEM en qualité de Chef d’Entreprise, ci-après dénommée l’entreprise AMSELLEM a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes : Dans ce cadre le projet d’accord sera proposé aux salariés et ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes:
titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500.00 euros.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 31 mars 2019.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.
Article 5 – dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téleprocédure du ministère du travail
