La Société Elasticsearch SARL, dont le siège social est situé 42 Rue Monge, 75005 Paris, n° SIRET 79883921300013, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Senior HR Specialist & Compliance - France,
Ci-après désignée “La Direction”
D’une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’ Organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
-1ère réunion le 18 Février 2025 au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions. Par ailleurs, la Direction a remis les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. L’Organisation Syndicale représentative a communiqué à la Direction ses propositions. -2ème réunion le 27 Février 2025 au cours de laquelle les parties ont engagé les négociations. A leur terme, les parties ont convenu du présent procès-verbal. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale représentative, un accord a pu être trouvé et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent PV d’accord partiel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Elasticsearch SARL, pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A - POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE CFE-CGC :
Souhaite que le budget d’augmentations pour FY26 soit au moins équivalent aux années précédentes
Souhaite que l’index sur l’égalité salariale homme/femme soit calculé pour l’année suivante, sur les bases de famille de métiers afin de pouvoir comparer, dans la mesure du possible, les écarts de salaire entre hommes et femmes de façon plus pertinente
B - POUR LA DIRECTION :
Sur la demande de procéder à une augmentation de salaire au moins égale à l’année précédente.
La Direction a tenu compte de la demande du Délégué Syndical, XXXX : l’enveloppe proposée lors de la première réunion était de 2,8% et après discussion et négociation, la Direction accepte d’augmenter l’enveloppe des augmentations de salaires FY26 à 3,1%.
Pour rappel, l’enveloppe des augmentations de salaires pour l’année précédente ( FY25) s’élevait à 3,04%.
L’Organisation Syndicale représentative se déclare satisfaite de l’effort réalisé par la Société concernant l’augmentation de l’enveloppe budgétaire à 3,1% après négociation.
Sur la demande de procéder à un changement de mode de calcul concernant l’index de l’égalité salariale homme/femme
La Direction entend la demande de l’Organisation Syndicale représentative et comprend la nécessité de procéder à un calcul qui montre des données plus proches de la réalité. Elle précise que le calcul actuel avait été approuvé par le CSE en 2021 alors que l’Entreprise dépassait à peine l’effectif de 50 salariés. Aujourd’hui l’effectif étant supérieur à 100 salariés, il sera donc réaliste de procéder à un mode de calcul par famille de métier lorsque la représentativité homme/femme est pertinente. Il conviendra de s’entendre par la suite à la façon de calculer des écarts salariaux homme/femme lorsque, dans une même famille de métier, un des deux effectifs (soit homme soit femme) n’est pas du tout représenté.
L’Organisation Syndicale représentative se déclare satisfaire de cette approche.
ARTICLE 3 – DÉCISIONS
La Direction a pu répondre favorablement aux demandes proposées par l’Organisation syndicale représentative .
L’Organisation syndicale représentative CFE-CGC et l’Entreprise sont l’une et l’autre favorables à la mise en place des mesures suivantes:
Budget d’augmentations des salaires pour FY26 :
Un budget de 3,1% sera mise en place pour la France pour FY26 dans le cadre du process des augmentations de salaire.
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes:
Elastic obtient la note de
94/100 à l’Index Egalité Femmes-Hommes pour l’année 2024.
La société s’engage à continuer d’appliquer une politique égalitaire de traitement entre hommes et femmes et veillera à équilibrer les éventuels écarts dans le temps. La société veillera à appliquer un mode de calcul par famille de métiers pour le prochain calcul de l’index en 2026.
Epargne salariale : participation
Sur la base des exigences légales, Elasticsearch SARL doit mettre en place un plan de participation au cours du 1er exercice comptable ouvert après la période de cinq ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Le plan de participation doit donc être mise en place à partir du 1er Mai 2025 car l’effectif de 50 employés a été atteint en Avril 2020.
La Direction a fourni, à ce jour, à l’Organisation Syndicale représentative, les documents nécessaires à l’engagement des négociations (présentation des propositions d’Elastic sur la mise en place du plan de participation, template de l’accord qui devra être signé par la suite, informations sur les différents FCPE liés au PEE).
L’Organisation Syndicale représentative reviendra vers la Direction très prochainement pour proposer une date de début des négociations.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent PV d’accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETS ( site Téléaccords : https://accords-depot.travail.gouv.fr/) Le présent PV d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent PV d’accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarité (DDETS) via le site https://accords-depot.travail.gouv.fr ( site Téléaccords) Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris à l’adresse suivante: Prud'hommes Paris 75000, 27 rue Louis Blanc, 75484 PARIS CEDEX 10
