La Société Elasticsearch SARL, dont le siège social est situé 42 Rue Monge, 75005 Paris, n° SIRET 79883921300013, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Senior HR Specialist & Compliance - France,
Ci-après désignée “La Direction”
D’une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’ Organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
-1ère réunion le 19 Février 2026 au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions. Par ailleurs, la Direction a remis les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. L’Organisation Syndicale représentative a communiqué à la Direction ses propositions. -2ème réunion le 27 Février 2026 au cours de laquelle les parties ont engagé les négociations. A leur terme, les parties ont convenu du présent procès-verbal. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale représentative, un accord a pu être trouvé et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent PV d’accord partiel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Elasticsearch SARL, pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A - POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE CFE-CGC :
Souhaite que le budget d’augmentations pour FY27 soit au moins équivalent aux années précédentes
Souhaite que les RH aient connaissance en amont des cas individuels lors des discussions de performance et puissent agir sur les cas en ayant une connaissance de la situation d’un point de vue managériale mais aussi d’un point du vue du salarié.
B - POUR LA DIRECTION :
Sur la demande de procéder à une augmentation de salaire au moins égale à l’année précédente.
La Direction a tenu compte partiellement de la demande du Délégué Syndical, XXXXX : l’enveloppe proposée lors de la première réunion était de 2,9% et après discussion et négociation, la Direction accepte d’augmenter l’enveloppe des augmentations de salaires FY27 à 3,05% .
Pour rappel, l’enveloppe des augmentations de salaires des années précédentes étaient de 3,04% pour FY25 et 3.1% pour FY26.
L’Organisation Syndicale représentative se déclare satisfaite de l’effort réalisé par la Société concernant l’augmentation de l’enveloppe budgétaire à 3,05% après négociation mais regrette que le groupe ne puisse pas proposer 0.05% supplémentaire.
Sur la demande concernant les RH et la connaissance des cas de performance d’un point de vue du salarié
La Direction entend la demande de l’Organisation Syndicale représentative et comprend la nécessité cette prise en compte. La Direction va prochainement présenter au CSE un changement dans le process de revue de la performance .
L’Organisation Syndicale représentative se déclare satisfaire de cette approche.
ARTICLE 3 – DÉCISIONS
La Direction a pu répondre favorablement aux demandes proposées par l’Organisation syndicale représentative .
L’Organisation syndicale représentative CFE-CGC et l’Entreprise sont l’une et l’autre favorables à la mise en place des mesures suivantes:
Budget d’augmentations des salaires pour FY27 :
Un budget de 3,05% sera mise en place pour la France pour FY27 dans le cadre du process des augmentations de salaire.
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes:
Elastic obtient la note de
93/100 à l’Index Egalité Femmes-Hommes pour l’année 2025.
La société s’engage à continuer d’appliquer une politique égalitaire de traitement entre hommes et femmes et veillera à équilibrer les éventuels écarts dans le temps.
Epargne salariale : participation
Sur la base des exigences légales, Elasticsearch SARL versera le montant de la participation pour l’année FY26 au plus tard fin septembre 2026.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent PV d’accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETS ( site Téléaccords : https://accords-depot.travail.gouv.fr/) Le présent PV d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent PV d’accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarité (DDETS) via le site https://accords-depot.travail.gouv.fr ( site Téléaccords) Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris à l’adresse suivante: Prud'hommes Paris 75000, 27 rue Louis Blanc, 75484 PARIS CEDEX 10
