ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ENTRE :
La société MELET SAS,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 828 827 808, Dont le siège social est situé 32 rue Riquet 31000 Toulouse,
Représentée aux fins des présentes par xxx, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Monsieur xxx, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
Madame xxx, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
La mobilité, au cœur des enjeux de notre société, a profondément évolué au cours des dernières années. Le contexte actuel d’urgence environnementale et climatique nécessite le changement de nos comportements face aux transports, premiers émetteurs de CO2, afin d’atteindre la neutralité carbone.
A cet effet, le cadre juridique a profondément été réformé, notamment par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables. Il s’agit de promouvoir des modes de transports vertueux afin de limiter le réchauffement climatique.
Dans le cadre de sa stratégie et de ses engagements forts en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE), la Société souhaite prendre en compte l’impact des déplacements domicile-travail et faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer.
Les parties ont ainsi décidé de mettre en place un forfait mobilités durables, afin de soutenir et encourager les salarié·e·s de la Société à privilégier les mobilités dites “douces”. La Société utilise ainsi la faculté qui lui est offerte d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salarié·e·s utilisant des moyens de transport plus écologiques.
Par les mesures proposées ci-dessous, la Société poursuit son engagement quotidien et ses actions fortes en faveur de la transition énergétique, qui la conduiront prochainement à devenir “entreprise à mission”.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tou·te·s les salarié·e·s, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou encore leur statut (cadre ou non cadre). Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Il est toutefois précisé que pour les salarié·e·s travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein,
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Le présent accord s’applique également aux stagiaires.
MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables, le·la salarié·e devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
S’il est propriété du salarié :
cycle mécanique ou à assistance électrique,
engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette ou hoverboard par exemple).
S’il est en location ou mis à disposition en libre-service, accessible sur la voie publique :
cycle mécanique ou à assistance électrique, sauf si celui-ci est déjà pris en charge dans le cadre du remboursement obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos,
engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette ou hoverboard par exemple),
cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) et motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) électrique.
DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Tout·e salarié·e, utilisant l’un des moyens de transport visé à l’article 1 du présent accord pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, bénéficiera de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée ”forfait mobilités durables”, selon les conditions définies dans les articles suivants.
La notion de domicile s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à la Société.
VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Montant du forfait mobilités durables
L’allocation forfaitaire versée au titre du forfait mobilités durables sera d’un montant mensuel de 10 €, au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre le domicile et de lieu de travail du·de la salarié·e.
Cette allocation pourra être cumulée avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun, dans la limite globale mensuelle du plafond annuel d’exonération en vigueur divisé par 12 (soit 66,6 € à la date de signature de l’accord).
Conditions de versement du forfait mobilités durables
L’allocation sera uniquement versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport visé à l’article 1 pour réaliser ses trajets résidence domicile - lieu de travail. Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables mensuel, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susmentionnés au moins deux fois dans le mois.
L’allocation sera donc réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le·la salarié·e bénéficiaire remettra, pour chaque mois concerné, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3 pour au moins deux déplacements par mois.
Le fait d’utiliser plusieurs moyens de déplacement parmi ceux visés à l’article 3, ou de les utiliser plus de deux fois par mois n’impacte pas le montant de l’indemnité forfaitaire versée.
L’attestation sur l’honneur devra être remise au service RH, selon le modèle fourni par la Société. Les justificatifs doivent être conservés par les salarié·e·s.
Modalités de versement du forfait mobilités durables
Cette prise en charge sera versée mensuellement, sur présentation de l’attestation sur l’honneur.
SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
Les Parties souhaitent sensibiliser les salarié·e·s au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, soit notamment, ceux, incluant les modes de transports visés par le présent accord.
Dans le cadre de ces déplacements, les salarié·e·s sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en la matière.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre les modalités d’utilisation du forfait mobilités durables mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous devra se faire à minima tous les 2 ans, et le suivi sera annuel.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
