PROTOCOLE D'ACCORD 2022 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA PREVOYANCE MALADIE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L’EPARGNE SALARIALE ET LE DROIT A LA
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
ESCALE SERVICES SARL représentée par , en sa qualité de Co-gérant,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société ESCALE SERVICES, représentée par , Elu CSE FO,
D’autre part.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail s’applique à l’ensemble du personnel de la société ESCALE SERVICES qui sont soumis aux dispositions de la CCN de détail et de gros à prédominance alimentaire n°3305 et de ses avenants et plus particulièrement aux dispositions relatives à la classification des emplois et aux conditions de rémunération.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 26 Août et 1er Septembre 2022 et ont porté sur les points suivants : 1°) les salaires effectifs, 2°) la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 3°) la mutuelle et la prévoyance 4°) l’épargne salariale, l’Intéressement, la Participation 5°) l’évolution de l’emploi et de la formation, 6°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 7°) l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle. 8°) la Qualité de Vie au Travail, la lutte contre les discriminations, l’exercice du droit d’expression et du droit à la déconnexion et la mobilité.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL
Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants :
Art. 3-1 Augmentation générale de la grille salariale :
La grille salariale de l’entreprise est modifiée de la manière suivante, à partir du niveau 2B et jusqu’au niveau 6D de la grille par rapport à la grille appliquée depuis le 1er Août 2022 :
-
0,30% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour le niveau 2B,
-
1.49% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour le niveau 3A,
-
2,68% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 3B,
-
4,47% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 4A,
-
5.67% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 4B,
-
3.27% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 5,
-
4,48% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 6A,
-
4.52% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 6B,
-
2,79% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 6C,
-
1,04% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 6D,
Les augmentations énoncées prendront effet rétroactivement à compter du 1er septembre 2022.
La nouvelle grille applicable est la suivante :
Remarque : Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale, il est rappelé que le salaire brut de base se décompose, selon la base horaire contractuelle, comme suit : Exemple : pour un horaire de 151,67 heures mensuelles (soit 35H hebdomadaire)
salaire de base
temps de pause 5%
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Sur la base des conditions économiques connues à ce jour, le présent accord est conclu pour l’année 2022, jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes : Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Une version électronique sera adressée à la DIECCTE de la Réunion.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées. Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
