Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ELECTRICALL
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de PDG, Ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part, Et,
Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 6 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 (JO 18/06/2020).
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés mentionnés :
Monsieur;
Monsieur;
Monsieur;
Monsieur;
Madame,
salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée indéterminée de Chantier, à temps plein. Ces salariés n’ont pas pu consommer l’intégralité des droits à congés auxquels ils peuvent prétendre, dans le contexte particulier lié à la crise sanitaire de COVID-19.
Article 2 : Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de monétiser les jours de congés de la 5ème semaine, jusqu’à 5 jours maximum, selon la loi d’urgence sanitaire qui permet (jusqu’au 31/12/2020) à tout salarié, placé en activité partielle et ayant subi une perte de salaire, de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés plafonnée à 5 jours ; les jours complémentaires restants doivent donc impérativement être pris avant le déclenchement de cette indemnité par la Caisse. Le nombre de jours de congés à payer ne pourra pas dépasser 5 jours. Les salariés concernés seront informés du solde de congés disponibles restants à prendre sur la campagne 2019, au titre de la 5ème semaine. Ces derniers devront alors prendre à minima, une journée de congé, qui sera déclarée sur l’interface de la Caisse de Congés Payés de la Réunion. Ils disposeront du formulaire de demande de paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, que l’entreprise transmettra à la caisse de Congés Payés pour débloquer le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. Les salariés concernés devront faire connaître leur décision concernant la monétisation avant le 31 décembre 2020. Dans le cas contraire, les jours de congés de la 5ème semaine non pris de 2019 feront l’objet, dans le respect des dispositions du Code du Travail :
Soit d’une fixation des jours restants avant le 31 décembre 2020 ;
Soit, d’un report du solde des congés 2019 sur l’année suivante, en 2021, année au cours de laquelle ces jours de 2019 ainsi que le solde des congés 2020 devront être posés.
Article 3 : Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
L'accord est notifié à l'ensemble à l’ensemble des salariés concernés.
