La Société Electricfil Service, SAS, au capital de 3 691 106 Euros, dont le siège social est situé ZI du Rongeant, 1 rue de l’Industrie à Joinville (52300) immatriculée sous le numéro 313 349 144 00011 RCS Chaumont B 313 349 144 000 11, relevant du Code APE numéro 2931Z, représentée par le Directeur Général de ladite Société,
D’une part,
Et,
Les Représentants du Personnel, Membres titulaires du Comite Social et Economique (CSE), tous signataires du présent contrat,
D’autre part,
il a été convenu le présent contrat est applicable au personnel d’EFiS.
Préambule :
Le présent accord instituant une prime de vacances se substitue à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables au sein de l’entreprise relatives à l’accord de prime d’assiduité. À compter de son entrée en vigueur, le présent dispositif annule et remplace en totalité les stipulations issues de cet accord précédent, lesquelles cessent de produire effet. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une prime de vacances au bénéfice des salariés de l’entreprise.
La mise en place d’une prime de vacances s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de renforcer son engagement en faveur du bien-être et de la reconnaissance de ses collaborateurs. À travers ce dispositif, l’entreprise entend valoriser l’implication de ses salariés en leur apportant un soutien financier dédié à la prise de congés, favorisant ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cette initiative vise également à contribuer à l’attractivité et à la fidélisation des talents, en proposant un avantage social complémentaire participant à l’amélioration des conditions de travail. En encourageant la prise effective de périodes de repos, l’entreprise souhaite soutenir la qualité de vie au travail, prévenir les situations d’épuisement professionnel et favoriser une dynamique collective plus sereine et performante. Enfin, la prime de vacances s’inscrit dans une démarche de politique sociale équitable et cohérente, visant à accompagner l’ensemble des collaborateurs tout en renforçant la marque employeur et l’image d’une entreprise attentive aux besoins de ses équipes.
1. Bénéficiaires
La prime de vacances est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail au sein de l’entreprise (CDI, CDD, alternance),
Faire partie des effectifs au 31 mai de l’année N,
Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au 31 mai de l’année N.
En cas de départ du salarié avant le 31 mai de l’année N, la prime sera versée au prorata du temps de présence sous réserve que le salarié ai 6 mois d’ancienneté.
2. Conditions d’attribution
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit également :
Avoir effectué 60 jours de travail effectifs entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.
A défaut de remplir cette condition la prime ne sera pas due.
3. Montant de la prime
Le montant de référence de la prime de vacances est fixé à
500 euros pour un salarié à temps plein.
Ce montant est modulable en fonction du temps de travail contractuel.
4. Modalités de calcul
Le montant de la prime est calculé selon le prorata du temps de travail contractuel du salarié. Exemples :
100% du temps de travail (37h20/semaine) = 500€
80% du temps de travail (30h/semaine) =
400€
77% du temps de travail (28h50/semaine) =
385€
50% du temps de travail (17h30/semaine) = 250€
5. Modalités de versement
La prime est versée sur la paie du mois de juin de l’année N. Elle apparaît sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Prime de vacances ».
6. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’année 2026 pour un premier versement sur la paie de juin.
7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 30 avril 2026.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
8. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par la Direction, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra
être accompagnée d’un projet de substitution. Cette dénonciation unilatérale entraînera une réintégration dans le salaire de base de :
350€ pour le personnel non-cadre
500€ pour le personnel cadre
La différence représentant 150€ pour les non-cadres serait alors réintégrée dans le montant de la prime de fin d’année.
9. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les éléments confidentiels le cas échéant.
Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen, notamment via affichage et diffusion par courriel.
