ACCORD RELATIF À LA PRIME DE FIN D’ANNÉE DES SALARIÉS NON-CADRES
Entre les soussignés,
La Société Electricfil Service, SAS, au capital de 3 691 106 Euros, dont le siège social est situé ZI du Rongeant, 1 rue de l’Industrie à Joinville (52300) immatriculée sous le numéro 313 349 144 00011 RCS Chaumont B 313 349 144 000 11, relevant du Code APE numéro 2931Z, représentée le Directeur Général de ladite Société,
D’une part,
Et,
Les Représentants du Personnel, Membres titulaires du Comite Social et Economique (CSE), tous signataires du présent contrat,
D’autre part,
il a été convenu le présent contrat est applicable au personnel d’EFiS.
Préambule :
Le présent accord instituant une prime de fin d’année se substitue à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables au sein de l’entreprise relatives à l’accord de prime d’assiduité. À compter de son entrée en vigueur, le présent dispositif annule et remplace en totalité les stipulations issues de cet accord précédent, lesquelles cessent de produire effet. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une prime de fin d’année au bénéfice des salariés non-cadres de l’entreprise.
La mise en place d’une prime de fin d’année à destination du personnel non-cadre s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de reconnaître l’engagement et la contribution de ces salariés à la performance collective. Cette initiative vise ainsi à renforcer la motivation et la fidélisation et à récompenser l’implication des salariés non-cadres.
Bénéficiaires
La prime de fin d’année est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail au sein de l’entreprise (CDI, CDD, alternance) en tant que non-cadre,
Justifier d’une
ancienneté minimale de 12 mois à la date du 30 novembre de l’année N,
Être
présent dans les effectifs au 30 novembre de l’année N,
La prime est
proratisée en fonction du temps de travail contractuel,
Dans le cas d’une évolution de statut (passage cadre), la prime sera calculée au prorata.
En cas de départ du salarié avant le 30 novembre de l’année N, la prime sera versée au prorata du temps de présence sous réserve que le salarié ai 12 mois d’ancienneté.
Période de référence
La période de référence pour l’acquisition de la prime est fixée du
1er décembre N-1 jusqu’au 30 novembre N.
Montant et date de versement
La prime de fin d’année est versée
au mois de décembre de l’année N, aux alentours du 10 décembre.
Pour un salarié à temps plein (base 161,76 heures mensuelles), le montant de la prime est fixé à
950€.
Montants selon le temps de travail
Le montant de la prime est calculé selon le prorata du temps de travail contractuel du salarié. Exemples :
100% du temps de travail (37h20/semaine) :
950€
80% du temps de travail (30h/semaine) :
760€
77% du temps de travail (28h50/semaine) :
731,50€
50% du temps de travail (17h30/semaine) :
475€
Modalités de calcul
La prime est impactée par certaines absences qui seront définies ci-dessous. Une retenue forfaitaire de
79,16 € par absence est appliquée :
Toute absence continue ne figurant pas dans la liste des exceptions ci-après débutant sur un mois et se prolongeant sur le mois suivant entraîne une
retenue de 79,16€
Toutefois, si cette absence a une durée de plus d’un mois :
Une retenue est appliquée sur le mois de début
Puis une retenue sur
chaque mois de prolongation
Exemples d’application :
Absence du 20 au 25 mai :
-79,16 € sur le mois de mai
Absence du 20 mai au 6 juin :
-79,16 € sur le mois de mai uniquement (car même absence)
Absence du 25 juin au 25 octobre :
Retenue sur juin, juillet, août, septembre et octobre
Soit un total de
-395,80 €, correspondant à une prime restante de 554,20 €
Les absences qui ne donnent pas lieu à réduction de la prime sont les suivantes :
Les absences pour
formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou congé de formation
Les absences liées à un
accident du travail, y compris les périodes de mi-temps thérapeutique consécutives à cet accident
Les
congés exceptionnels prévus par la convention collective
Les congés payés, les congés d’ancienneté, RTT…
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 30 avril 2026.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être accompagnée d’un projet de substitution.
Pendant la durée du préavis, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel accord de substitution. À l’issue du préavis, et à défaut d’accord de substitution, le présent accord continuera de produire ses effets conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les éléments confidentiels le cas échéant.
Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen, notamment via affichage et diffusion par courriel.
Fait à Joinville, le 30/04/2026 Les membres du CSEDirecteur Général
