ACCORD SUR LE 13EME MOIS ENTRE La Société ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST, Société par action simplifiée, au capital de 492 400€, ayant son siège social, 3 Avenue de l’Europe 68190 ENSISHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, sous le numéro 946 550 928 D’une part,
ET : Le Comité Social et Economique, au cours de la réunion du 12 avril 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE : Il est rappelé que la SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST a son siège social 3, Avenue de l’Europe, Parc d’activités de la Plaine d’Alsace – 68190 ENSISHIEM, où elle exerce son activité. Les parties ont convenu de mener une négociation portant sur le thème de la rémunération, à savoir l’intégration d’un 13ème mois.
Des négociations ont donc été engagées, en vue de la conclusion d’un accord, remplaçant la « Prime de Noël », versée aux salariés sur la paie de novembre. Les présentes dispositions se substituent en conséquence à toutes les autres dispositions antérieures relatives aux règles de calcul et d’attribution de ladite « Prime de Noël », et aux dispositions et à tout usage ou engagement unilatéral portant sur ce thème. C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu conclure le présent accord.
IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de mettre en place un 13ème mois de salaire brut, applicable à l’ensemble des établissements de la SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST.
Article 2 : Bénéficiaires Le 13ème mois sera versé à tous les salariés de la SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST, quel que soit leur établissement.
Article 3 : Ancienneté Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les titulaires d'un contrat de travail.
Article 4 : Montant Le montant du 13ème mois correspond au montant du salaire de base mensuel brut perçu par le salarié, hormis la prime d’ancienneté.
Article 5 : Entrées et sorties au cours d’année En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, le montant de la prime est calculé au prorata de la présence. Le calcul s'effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours par an.
Article 6 : Date de versement Le 13ème mois est versé annuellement et en une seule fois, sur le bulletin de paie de novembre.
Article 7 : Date d’application Ce présent accord prendra effet à partir de l’année 2024. Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à cette date à toutes les autres dispositions antérieures relatives aux règles de calcul et d’attribution de la « Prime de Noël » applicable jusqu’à présent.
Article 8 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes en fonction du lieu de signature de l’accord.
Article 10
– Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L2261-10, L.2261-11 et L2261.13 du Code du travail, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. Le préavis qui suit la dénonciation est de trois mois, en vertu de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords et transmis à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord est également établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Enfin, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.
ENTRE
