Accord INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la société ELECTRO INDUSTRIE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 516 080 181, prise en son établissement dénommé ACTEMIUM Saint-Dizier situé 2, Rue Bonnor – 52100 SAINT DIZIER, représenté par , en sa qualité de Chef d’Entreprise,
D’une part,
Et les membres Titulaires du CSE, représentés par
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Aussi, dans le contexte économique actuel, l’entreprise souhaite s’engager dans une mesure en faveur du pouvoir d’achat, par le versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération (au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), aux primes ou éléments de rémunération prévus par accord collectif, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.
Article 2 – Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) ou un contrat d’intérim au : - 30 juin 2026, justifiant de 3 mois d’ancienneté au 30 juin 2026 et inscrits à l’effectif en continu au sein d’une des sociétés du groupe VINCI jusqu’à la date de la signature du présent accord dont le salaire annuel brut théorique 2026, tel que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 50 000 €.
Ces conditions sont cumulatives.
Les stagiaires, en revanche, ne bénéficient pas de la prime.
Article 3 – Montant de la prime
L’attribution de la prime à chaque salarié bénéficiaire est déterminée en fonction du niveau de salaire annuel brut théorique 2026. Le calcul du salaire annuel brut théorique de base est le produit de la mensualité brute théorique de base de juin 2026 multipliée par le nombre de mensualités payées dans la Société/entreprise, soit 13 mensualités, sans aucun élément variable de salaire.
Le montant de la prime est fixé à :
- 400€ pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 30 000€ annuel ; - 300€ pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 30 001€ et 40 000€ annuel ; - 250€ pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 40 0001€ et 50 000€ annuel ;
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour détermination de l’attribution. En revanche, le montant de la prime est proratisé au temps de travail.
Article 4 - Proratisation
Le montant s’entend par salarié, à temps plein, sur la période définie pour le calcul de la rémunération.
La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société ou dans le Groupe VINCI et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026.
• Proratisation au prorata de la durée de présence effective
Pour le calcul de ce prorata :
Sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective.
Seront en particulier considérées comme des périodes de présence :
Les absences pour maternité, paternité et accueil de l’enfant, accident du travail ou maladie, aussi bien professionnelle que non professionnelle, les jours de congés payés, les congés pour événements familiaux et les congés de présence parentale.
Seront en revanche considérés comme des périodes d’absence :
Les absences pour tout autre motif qui ne seraient pas expressément considérées comme une période de présence, ainsi que celles pour congés sans solde, les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées, ou les congés sabbatiques.
Le coefficient appliqué pour la durée de présence effective sera calculé selon la méthode suivante :
(181 – nombre de jours d’absence) / 181
• Proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026.
Pour les apprentis qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.
Article 5 - Versement
Le versement de la prime interviendra, par virement sur le compte bancaire des collaborateurs, avec la paie du mois d’août 2026.
Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Article 6 – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire recevra lors du versement de la prime, par courrier postal, une fiche d’information distincte de la paie. Celle-ci comprendra les informations suivantes :
Le montant de la PPV attribuée ;
S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ;
La possibilité d’affectation de cette somme dans les plans d’épargne dont dispose la société ;
Le délai de demande d’affectation (15 jours maximum à compter de la réception de la fiche)
Si la PPV est investie dans un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipés.
Le bénéficiaire de la PPV pourra opter :
Soit pour le versement, partiel ou total, de sa prime sur son compte bancaire, après prélèvement éventuels des CSG et CRDS. Les sommes perçues seront éventuellement imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;
Soit pour l'affectation, partielle ou totale, de sa prime, après prélèvement éventuel des CSG et CRDS, dans les fonds du PEG VINCI et/ou du PERCOLG ARCHIMEDE, mis en place dans la société. Dans ce cas, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Il est précisé que l’affectation de la prime dans l’un des plans d’épargne ne donne pas lieu à abondement de l’entreprise. A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée sera versée au salarié dans les conditions fixées à l'article 5 du présent accord. La date de réception de l’information s’entendra 5 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Article 7 – Prise d’effet et durée de la décision
Le présent accord est exclusivement applicable à la prime de partage de la valeur instituée en 2026 et versée sur la paie d’août 2026.
Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 10 - Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2, selon les modalités suivantes :
Dépôt sur espace,
Remise en main propre contre décharge,
Et à défaut de remise en main propre, envoi par courrier postal avec signature d’une confirmation de réception.
Fait à Saint-Dizier, le 03 juillet 2026
Pour l’entreprise ACTEMIUM Saint-Dizier
Pour les membres Titulaires du CSE, représentés par
