PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2025
Entre
La société ELECTRO-P JP SAS sise Z.I les Charmes d'Amont, Rue de Madrid, 39500 TAVAUX représentée, agissant en qualité de Directeur Général Délégué et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'UNE PART, ET: Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
Déroulé de la nég.Qciation
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2025.
Chaque déléguée syndicale par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l'accompagner aux réunions de NAO:
Madame, déléguée syndicale FO,
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit:
Première réunion le 25 mars 2025
Seconde réunion le 3 avril 2025
La Direction a souhaité prendre en compte l'environnement particulier lié à l'inflation des régimes de frais de santé. Pour ce faire et afin d'accompagner les collaborateurs dans ce contexte, 2 mesures exceptionnelles ont été actées.
ELECTROPJP
SAS au capital de 1000000 € • RCS LONS LE SAUNIER 316085828 .SIRET: 316 085 828 00036 Code APE 2733Z • N° Intracommunautaire: FR 46 316 085 828
SIEGE SOCIAL: Z.I. les Charmes d'Amont • Rue de Madrid• 39500 TAVAUX• FRANCE
Article 1 - Champ d'application et objet de l'accord Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est :
la société ELECTRO PJP.
Le présent accord concerne :
l'ensemble des salariés.
Article 2 - Salaires effectifs Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise seront majorés suivant les conditions ci-après.
Pour les catégories Ouvrier, Technicien, Agent deMaîtrise et Cadres
Un budget d'augmentation des salaires mensuels de base de 2% avec une application à partir du 1er juin défini ci-dessous :
-une application individuelle lors des commissions de perspective
Article 3 - Régime de frais de santé Les parties ont convenu de modifier la répartition des niveaux de prise en charge. La part entreprise passera ainsi à 81.07 %, la part salariée à 18.93% et ce pour l'ensemble du personnel avec une prise en charge de tous les membres de la famille. Cette répartition est actée à partir du 1 janvier 2025
Article 4- Prime vacances Les parties ont convenu d'une augmentation pour les salariés non-cadre de la prime de vacances de 50 euros brut. Cette décision porte la prime de vacances à 462€ brut.
Article 5 - Durée
Le présent procès-verbal est valable pour l'année 2025, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
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Article 6 - Dépôt
En application des dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tavaux. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de /'entreprise. Le présent procès-verbal a été signé en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties. Fait à Tavaux, le 03 avril 2025 En quatre exemplaires originaux.
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