ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2026
Entre
La société
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026.
Le calendrier de négociation annuelle a été fixé comme suit :
Première réunion le 17 mars 2026
Seconde réunion le 26 mars 2026
Chaque déléguée syndicale par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO. Étaient présentes lors de ces réunions :
Madame
Madame
Préambule
Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2025, les mesures suivantes avaient été prises :
Budget d’augmentation individuelle de 2%
Augmentation de la prime de vacances de 50 €
Maintien des frais de santé pris en charge par l’entreprise à hauteur de 81.07 % pour l’ensemble des salariés et pour l’ensemble des membres de la famille.
Lors de la 1ère réunion des NAO 2026, le 17 mars 2026, les revendications des élus ont été présentées :
Augmentation générale de 1.2%
Augmentation individuelle de 2%
Augmentation de la prime de Noël de 50 €
Prime PPV Exceptionnelle de 500 €
Il a été précisé par les élus que les demandes étaient en cohérence avec l’augmentation des prix et que les mesures avaient pour intérêt de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. La Direction a entendu la demande des élus, justifiée par un contexte d’augmentation des prix à la consommation et a souhaité présenter des mesures en vue de soutenir les salariés, tout en favorisant leur pouvoir d’achat. Pour ce faire et afin d’accompagner les collaborateurs dans ce contexte, plusieurs mesures ont été actées.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est :
La société
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés
Article 2 – Augmentation Générale
Les salaires mensuels bruts en vigueur dans l'entreprise seront majorés suivant les conditions ci-après, pour l’ensemble des catégories suivantes : Ouvriers, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres.
A partir du 1er juin 2026, augmentation générale de 1% des salaires mensuels bruts de base.
Article 3 – Mise en place de titres restaurants
A compter du 1er juin 2026, les salariés dont l’amplitude journalière de travail implique une pause déjeuner bénéficieront de la mise en place de Titres Restaurant à raison d’un titre par jour. Etant précisé que pour les salariés à temps partiels, ils pourront bénéficier de titres restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail.
Cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés (Cadres, TAM, OE, alternants, Stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois au sein de la Société). La valeur faciale du titre restaurant sera de 5€ et sera financée à hauteur de 50% par la société (soit 2.5€). La différence sera à la charge des salariés.
Le calcul des Titres Restaurant se fera en corrélation avec le calendrier des éléments variables de payes, soit avec un décalage d’un mois. Le bénéfice du Titre Restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise. Par ailleurs, il n’est pas attribué de Titres restaurant aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (Congé sans solde, maladie, récupération, RTT, etc…).
Les congés payés ne seront pas décomptés tout au long de l’année. Pour équilibrer l’absence de décompte des congés payés pendant l’année, le mois d’août sera un mois sans attribution de titres restaurants pour pallier le non-décompte des congés payés tout au long de l’année.
La cotisation patronale est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.
Article 4 – Prime de Noël
Les parties ont convenu d’une augmentation pour les salariés de la prime de Noël d’un montant de 60 euros brut.
Cette décision porte désormais la prime de Noël à un montant de 300€ brut.
Article 5 - Durée
Le présent accord sera applicable pour une durée indéterminée excepté l’article 2 valable jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires de 2027.
Article 6 - Dépôt
En application des dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Dole.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
