PROTOCLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2026
ENTRE :
ELECTROLUX France SAS 10 Avenue du Stade de France 93210 Saint Denis, Siret 562076125, représentée par M.
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. délégué syndical et secrétaire du CSE
D'AUTRE PART
SOMMAIRE
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216953886 \h 4 ARTICLE II - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc216953887 \h 4 Article II.1 : L’évolution des rémunérations ……………………………………………………………………. PAGEREF _Toc216953888 \h 4 Article II.2 : Autres dispositions PAGEREF _Toc216953889 \h 5 Article II.3 : Temps de travail PAGEREF _Toc216953890 \h 6 Article II.4 : Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc216953891 \h 7 ARTICLE III - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc216953892 \h 8 Article III.1 : Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc216953893 \h 8 Article III.2 : Qualité de vie au Travail PAGEREF _Toc216953894 \h 9 ARTICLE IV - LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS PAGEREF _Toc216953895 \h 10 ARTICLE V - DUREE PAGEREF _Toc216953896 \h 11 ARTICLE VI -PUBLICITÉ PAGEREF _Toc216953897 \h 11
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société. Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes dans un contexte de ralentissement de l’activité du Gros et Petit Electroménager sur le marché Français mais également dans le monde, dû à un environnement macro-économique morose depuis plusieurs trimestres (concurrence dans le secteur de l’électroménager de plus en plus agressive, contexte géopolitique de crise, défiance des consommateurs…), tous ces éléments ayant des impacts économiques et organisationnels notables sur l’Entreprise. En application de la loi, les Parties ont souhaité mener les négociations portant sur :
La rémunération, les primes et le temps de travail ;
La gestion des emplois et du parcours professionnel ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative, se sont réunies les 28 octobre et 13 novembre 2025.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la délégation syndicale ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire. Les parties reconnaissent avoir évoqué l’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ELECTROLUX France SAS.
ARTICLE II - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article II.1 : L’évolution des rémunérations
Augmentations des salaires
À la suite des différentes réunions avec l’organisation syndicale en présence, il est entendu que les évolutions salariales pour l’année 2026 visent à :
Protéger le pouvoir d’achat des collaborateurs ;
Valoriser et favoriser les performances individuelles et continuer à maintenir une totale individualité de l’augmentation ;
Encourager l’engagement, la performance et l’implication des collaborateurs qui sont les piliers de la réussite de l’Entreprise.
Préserver la compétitivité économique de l’Entreprise.
Pour ces raisons et après examen des demandes, il a été convenu de fixer les augmentations pour l’année 2026 de la manière suivante :
Les augmentations des salaires se feront sous forme d'augmentation individuelle, au mérite, selon l’évaluation de la performance de l’année 2025.
La moyenne des augmentations sera de 2% du salaire annuel brut.
Sont exclus du processus de révision annuelle des salaires :
Les collaborateurs dont la performance a été jugée « insatisfaisante ;
Les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation de salaire hors ASR entre le 1er octobre 2025 et le 31 mars 2026 ;
Les collaborateurs en période d’essai au 1er janvier 2026 ;
Les collaborateurs en instance de préavis (démissionnaires, volontaires au départ, en cours de licenciement) ;
Les alternants dont la rémunération est indexée au SMIC.
Le pourcentage de l’augmentation individuelle sera déterminé en fonction de la performance et également du niveau de rémunération du salarié en fonction de
la moyenne de rémunération dans la catégorie d’emploi et du marché, sur proposition des responsables hiérarchiques.
Le montant de l’augmentation mensuelle individuelle minimum consentie ne pourra être inférieur à 30€ bruts.
Ces augmentations seront effectives sur la paie d’avril 2026 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article II.2 : Autres dispositions
Médailles du travail et Louis d’Or
La valorisation des médailles du travail sera indexée sur l’augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d’euros supérieure. Il a été convenu que l’équivalent monétaire de 5 Louis d’Or sera attribué par personne à partir de :
25 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans effet rétroactif ;
30 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans effet rétroactif ;
35 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans effet rétroactif ;
40 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans effet rétroactif.
La remise se fera sous forme d’un chèque du même montant équivalent à la valeur de 5 Napoléons 20Frs Or au 1er janvier 2026. Le chèque correspondant sera remis le mois de la date d’ancienneté dans l’Entreprise :
Tickets Restaurant
Les parties conviennent de conserver la part patronale à 50% et d’augmenter la valeur faciale unitaire du Ticket Restaurant à 10 euros. Il a été décidé d’un commun accord de continuer à verser les Tickets Restaurant à l’ensemble du personnel d’ELECTROLUX France pour chaque jour travaillé, y compris les jours de télétravail.
Œuvres sociales
Pour l’année 2026, le pourcentage d’œuvres sociales passera à 1,7% et le budget de fonctionnement est reconduit à 0,2%
Politique Mobilité
Les nouveaux dispositifs ont fait l’objet d’une refonte de la Politique Voitures valable à compter du 1er janvier 2026.
Congés pour évènements familiaux
Afin de renforcer l’accompagnement des salariés dans les moments difficiles, la Direction mettra en place à partir du 1er janvier 2026 des dispositions plus favorables que celles prévues par le Code du travail pour certains événements familiaux. Les droits suivants sont accordés :
Décès du conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin : 5 jours ouvrables
Décès d’un enfant : 10 jours ouvrables
Décès d’un petit-enfant : 3 jours ouvrables
Article II.3 : Temps de travail
Temps de travail
Un accord sur la durée et l’organisation du temps de travail a été signé le 1er décembre 2020 et applicable depuis le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée. Ainsi, les Parties conviennent que ce thème de négociation n’avait pas vocation à être revu dans sa globalité dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Télétravail
Un accord sur le télétravail a été signé le 1er décembre 2020 et applicable depuis le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée. Cet accord a été modifié par avenant le 7 juillet 2021, le 3 avril 2023 ainsi que le 1er décembre 2025. Cependant, et pour des raisons légitimes de clarification des conditions d’éligibilité au télétravail, la Direction souhaite apporter les précisions suivantes :
La prise en charge par l’employeur des frais d’installation en télétravail à domicile (mobilier ou matériel informatique) telle que stipulée par l’annexe 3 à l’accord télétravail n’est possible que la 1ère année de collaboration (maximum un an après la date d’arrivée au sein de l’entreprise). Toutes demandes ultérieures seront refusées par l’Employeur.
Journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes visées. Elle se traduit pour les collaborateurs d’ELECTROLUX France, par le travail d’une journée supplémentaire sans supplément de rémunération. Les parties sont convenues de réduire d’un jour le nombre de jours de RTT pour l’ensemble des collaborateurs.
Article II.4 : Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif à l’intéressement a été signé le 26 juin 2025 pour une durée d’un an couvrant l’exercice 2025. La Direction fait part de son intention d’ouvrir les négociations concernant le nouvel accord d’intéressement pour définir les critères et objectifs 2026 à partir du mois de janvier 2026.
Compte Epargne Temps (CET) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective (PERECO)
La Direction rappelle qu’un avenant au Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 27 juin 2023 et qu’elle ouvrira les négociations en Janvier 2026 afin d’inclure possibilité de transférer jusqu’à 5 jours de congés payés. La Direction rappelle également qu’un avenant au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective (PERECO) a été signé le 27 juin 2023.
Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
À titre de rappel, un accord sur un Plan d’Epargne Entreprise a été signé le 27 décembre 2011. Les Parties conviennent de ne pas modifier cet accord.
ARTICLE III - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties confirment leur volonté de développer une politique de performance sociale qui garantit l’égalité professionnelle, l’inclusion, et l’amélioration permanente de la qualité de vie au travail.
Article III.1 : Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties réaffirment qu’ELECTROLUX France assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est à nouveau rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux collaborateurs des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Egalité professionnelle Hommes/ Femmes
La Direction et l’organisation syndicale constatent qu’à ce jour il n’existe aucun élément leur permettant de détecter d’éventuelles situations d’inégalité entre les hommes et les femmes tant en termes d’écarts d’embauche, formation, évolution de carrière, et conditions de travail. En effet, l’index d’égalité Hommes-Femmes est de 85/100, ce qui démontre de l’efficacité de la politique visant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes chez ELECTROLUX France. La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable à ELECTROLUX France a été signé le 3 mars 2022 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2025. Une renégociation de ses dispositions n’est pas prévue avant novembre 2025, tel que le dispose l’article 5 de l’accord.
Article III.2 : Qualité de vie au Travail
Articulation vie professionnelle / Vie personnelle et droit à la déconnexion
Les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé sur ce thème. Les parties, soucieuses de la qualité de vie des collaborateurs de ELECTROLUX France, tiennent à réaffirmer avec force leur volonté d’assurer de bonnes conditions de travail pour l’ensemble du personnel, sous toutes ses formes. Par ailleurs, les parties rappellent qu’un accord à durée indéterminée sur le Droit à la Déconnexion a été signé par les parties le 10 décembre 2020. L’accord a donné lieu à l’élaboration d’une charte sur un bon usage des outils numériques.
Lutte contre les discriminations
Les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé sur ce thème.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
La Direction, dans la mesure du possible, s’efforce de favoriser le développement de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres. Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, ELECTROLUX France mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.
Les parties conviennent que l’insertion et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ne soulève pas de problème particulier au sein de la société.
Droit d’expression directe et collective
Les parties conviennent que les collaborateurs bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et ce, afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité à laquelle ils appartiennent. Les parties conviennent que le droit d’expression directe et collective des collaborateurs est correctement exercé via les sondages mis en place de manière régulière ainsi que via la hotline mise à disposition des collaborateurs pour prévenir d’un comportement inapproprié dans l’entreprise.
ARTICLE IV - LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
D'une manière générale, la Direction continuera à adapter l’organisation de l’entreprise en fonction du développement de son activité au cours de l’année 2026.
Emploi et classification
Un contrôle et une mise en conformité conventionnelle des classifications (une nouvelle Convention Collective Nationale de La Métallurgie ayant été adoptée le 7 février 2022 par accord de branche) ont été effectués par la Direction des Ressources Humaines en accord avec les représentants du personnel d’ELECTROLUX France. Ce travail s’est fait dans la continuité de la rédaction des fiches descriptives d’emploi pour l’ensemble des collaborateurs d’ELECTROLUX France. En 2024, les nouvelles classifications ont été mises en place conformément aux dispositions conventionnelles.
Les conditions de mobilité professionnelle/géographique interne à l’entreprise
Les parties conviennent que des dispositifs sont déjà en place dans l’entreprise pour répondre à cette problématique, avec notamment : mobilité interne favorisée dans le cadre d’ouverture de postes (en France et à l’étranger, tous secteurs), possibilité d’effectuer un changement de poste de 3 à 6 mois dans un autre pays (« Job Rotation »).
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
Il a été convenu que la Direction Ressources Humaines s’engageait à communiquer sur la stratégie de formation au moment de présenter le plan de formation établi, dans le but de donner davantage de visibilité aux collaborateurs. Il est rappelé que la Direction souhaite accompagner le salarié dans sa démarche CPF et se placer en co-construction, dans le but de faire coïncider les projets de formation des collaborateurs avec la politique de développement des compétences de l’entreprise.
Recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Aucun point particulier n’est soulevé concernant ce thème.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers
Il a été convenu que nos prestataires seraient informés de manière individuelle si de grandes orientations stratégiques ou organisationnelles prises par l’entreprise pouvait les impacter directement.
Le déroulement de carrière des collaborateurs exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Il a été convenu de tenir compte des heures de délégations des représentants du personnel pour établir des objectifs annuels adéquat s’il y a lieu.
ARTICLE V - DUREE
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties au présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE VI -PUBLICITÉ
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'Organisation Syndicale Représentative de ELECTROLUX France SAS. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Denis, le 15 décembre 2025, en 3 exemplaires
Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC M.M.
Procès-verbal d’ouverture des Négociations
Annuelle Obligatoire sur la rémunération
ELECTROLUX France SAS 10 avenue du Stade de France 93210 Saint Denis, Siret 562076125, représentée par M.
ET : L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Délégué syndical et secrétaire du CSE
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Ont, conformément aux articles L2242-1 et L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du travail et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, incluant la négociation sur les salaires effectifs.
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à rendre effective la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Ouverture des négociations
La Direction a régulièrement convoqué les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, le 21 octobre et le 28 octobre 20205, à l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, portant notamment les salaires effectifs. Les parties ont convenu que les réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier suivant :
Le 28 octobre 2025, en présence de l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Le 13 novembre 2025, en présence de l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Les négociations se sont déroulées par visioconférence les 28 octobre et 13 novembre 2025.
Article 2 : Informations communiquées par la Direction
Les informations suivantes portant sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises aux délégués syndicaux :
Durée et organisation du travail
Effectifs
Salaires moyens des employés
Salaires moyens maîtrises et cadres
Comparatif salaires moyens des hommes et des femmes pour chaque statut
Taux d’inflation année 2025.
Article 3 : Positions respectives des parties
Au cours des réunions, les parties ont échangé sur des propositions adaptées aux retours et demandes de la délégation et à la situation de l’entreprise. Article 3.1 : Positions initiales des Organisations Syndicales
Dans le cadre de la négociation 2026, CFE-CGC présente les revendications suivantes :
Pour l’ensemble du personnel :
Proposer une enveloppe globale d'augmentation de 3%, sous forme d'augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le montant de l'augmentation mensuelle individuelle consentie ne pourra être inférieur à 30€ brut.
Reconduire les accords concernant les médailles du travail.
Louis d'Or : ajout de 5 Louis d’Or pour 40 ans d’ancienneté.
Renégocier l’accord d'intéressement pour l’exercice 2026.
Ticket restaurant : passer de 9€ à 12€ avec une prise en charge par l’Entreprise de 60%.
Budget des œuvres sociales du CSE : passer de 1,6% à 1,7% de la masse salariale afin de compenser une masse salariale plus faible ces dernières années.
Prime de 13ème mois : application à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres (seuls les non-cadres en bénéficient). Suivant la Nouvelle Convention Collective, le 13e mois est une gratification annuelle, équivalente à un mois de salaire, qui peut être versée à tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté, si l’entreprise le prévoit.
Prime d’ancienneté : application à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres (seuls les non-cadres en bénéficient) avec pour objectif de favoriser la fidélisation des cadres, renforcer l’équité de traitement entre catégories professionnelles et aligner la politique de reconnaissance sur les nouvelles normes de branche. Possibilité d’étendre le principe selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : Tous les salariés cadres (groupes F à I) en CDI ou CDD ayant au moins 3 ans d’ancienneté.
Montant : Prime mensuelle calculée selon un barème équivalent à celui des groupes A à E.
Versement : Mensuel, figurant sur le bulletin de paie.
Conditions : Présence effective, proratisation en cas d’absence non rémunérée.
l'objectif étant de :
Favoriser la fidélisation des cadres.
Renforcer l’équité de traitement entre catégories professionnelles.
Aligner la politique de reconnaissance sur les nouvelles normes de branche.
Congés d’ancienneté : ajout d'un jour supplémentaire tous les 5 ans à partir de 10 années d’ancienneté et ce jusqu'à 30 ans d'ancienneté (4j à 10, 5j à 15, 6j à 20, 7j à 25 et 8j à 30).
Rehausser les salaires appartenant au bassin d’emploi de Senlis afin qu’ils soient en phase avec le nouveau bassin d’emploi et les postes occupés.
Compteur CET : possibilité de mettre jusqu’à 10 jours de CP dans le CET (au lieu de 3) et possibilité de placer jusqu’à 20 jours du CET vers le PERECO (au lieu de 10).
Temps de trajet navette Senlis : compter ce temps de trajet en temps de travail pour les salariés non-cadres afin de pouvoir maintenir une base de confiance et de disponibilité entre les salariés et leur manager.
Congés pour évènements familiaux : demander de rehausser les jours suivants :
Décès du conjoint/partenaire/pacs : 10 jours au lieu de 3 Décès d'un enfant : 12 jours ouvrables au lieu de Décès beaux-parents, gendres, belles filles, grands-parents : 5 jours ouvrables au lieu de 3 Décès frère ou sœur : 5 jours au lieu de 3 Décès grands parents : 3 jours ouvrables au lieu de 1 Décès petits enfants : 10 jours ouvrables au lieu de 1 Mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables au lieu de 1 Mariage frère, sœur, beau-frère belle-sœur : 3 jours ouvrables Mariage père/mère : 3 jours ouvrables 1 jour supplémentaire si l'évènement à lieu à plus de 300 km 2 jours supplémentaire si l'évènement à lieu à plus de 600 km du domicile
Remettre en place un plan de formation.
Négocier un accord de GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours professionnels) pouvant inclure la retraite progressive.
Négocier un accord sur le Don de Jours pour les salariés proches aidant ou parents d’enfants gravement malades.
L’Organisation Syndicale reconnait, après consultation des documents remis par la Direction, qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération inexpliqué entre les hommes et les femmes pour les statuts employés, agents de maîtrise et cadres.
Article 3.2 : Positions initiales de la Direction
Pour l’ensemble du personnel, augmentation générale sur la base de la performance mais également du niveau de rémunération en fonction du marché et de la catégorie d’emploi, selon les informations suivantes :
Augmentation individuelle, au mérite uniquement afin de valoriser et favoriser les performances individuelles, la Direction propose une augmentation de salaire applicable à compter du 1er janvier 2026 de 2% en moyenne, selon la performance avec un plancher minimum de 30 € mensuel bruts.
La Direction maintient la valorisation des médailles du travail indexée sur l'augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d'euros supérieure.
La Direction accepte la reconduction des accords relatifs aux médailles du travail et l’ajout de 5 Louis d’Or pour 40 ans d’ancienneté ainsi que la distinction des cérémonies de remise des médailles du travail et des Louis d’Or.
La Direction confirme que l’accord d’intéressement est un sujet à aborder début 2026.
La Direction apporte une réponse négative pour les tickets restaurants mais souhaite néanmoins augmenter la valeur du ticket à 10€ en maintenant la part patronale à 50%.
La Direction confirme l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 1,7% pour compenser une masse salariale plus faible ces dernières années.
La Direction apporte une réponse négative pour l’application de la prime de 13ème mois à l’ensemble des salariés pour motif d’un coût trop élevé pour l’entreprise mais aussi pour des raisons d’équité. Certains salariés cadres bénéficient par exemple d’un bonus variable à court-terme appelé STI (Short Term Incentive) et non applicable aux non-cadres.
La Direction apporte une réponse négative pour l’application de la prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés pour motif d’un coût trop élevé pour l’entreprise.
La Direction apporte une réponse négative pour l’ajout d'un jour supplémentaire de congé d’ancienneté tous les 5 ans à partir de 10 années d’ancienneté et ce jusqu'à 30 ans d'ancienneté. Le compteur actuel de 3 jours est déjà conséquent pour nos salariés.
La Direction veillera lors des revues annuelles de salaires et dans les limites du budget alloué à pouvoir rattraper le retard de salaires lié au bassin d’emploi afin qu’ils soient en phase avec le nouveau bassin d’emploi et les postes occupés.
La Direction apporte une réponse négative à la possibilité de mettre jusqu’à 10 jours de CP dans le CET (au lieu de 3) et de placer jusqu’à 20 jours du CET vers le PERECO (au lieu de 10). En revanche, elle mettra en place la possibilité de placer jusqu’à 5 jours de CP dans le CET (au lieu de 3).
La Direction apporte une réponse négative à la possibilité de compter le temps de trajet de la navette Senlis en temps de travail par soucis d’équité envers l’ensemble des salariés prenant les transports en commun en-dehors de la navette.
La Direction souhaite prioriser dans un premier temps les congés pour évènements familiaux concernant les décès enfants, petits-enfants et conjoints :
Décès du conjoint/partenaire/pacs : 5 jours Décès d'un enfant : 10 jours ouvrables Décès petits enfants : 3 jours ouvrables
La Direction s’engage avec le service RH à pouvoir remettre en place un plan de formation pour l’année 2026.
La Direction apporte une réponse négative à la négociation d’un accord de GEPP estimant qu’il n’y a pas lieu pour l’instant d’engager un processus de transformation des emplois d’XX. Cependant, la Direction mettra en place un suivi anticipé des départs en retraite.
La Direction confirme la négociation d’un accord sur le Don de Jours pour les salariés proches aidant ou parents d’enfants gravement malades pour l’année 2026.
Concernant la rémunération entre les hommes et les femmes, la Direction constate l’absence d’écart significatif de rémunération.
Article 4 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Pour l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, la Direction joindra le présent Procès-verbal d’ouverture des négociations à l’accord ou le procès-verbal de désaccord NAO qui serait signé, à la DREETS via la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera ainsi notifié, dès sa signature, à l’Organisation Syndicale représentative.
Fait à Saint-Denis, le 15 décembre 2025, en 3 exemplaires
Pour l’Entreprise Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
