ELECTROLUX HOME PRODUCTS France SAS ELECTROLUX Produits Blancs
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
En application des dispositions légales, la Direction de l’établissement ELECTROLUX HOME PRODUCTS France SAS - ELECTROLUX Produits Blancs et l’Organisation Syndicale F.O. ont été invitées à participer aux négociations annuelles portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
La Direction et l’Organisation Syndicale F.O se sont réunies à SENLIS (OISE) les 27 novembre, les 3, 10 et 17 décembre 2018, et les 7 et 12 février 2019 et ont procédé à l’examen des dispositions suivantes :
I -REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentations des salaires
Pour l’année 2019, les augmentations des salaires sont fixées de la manière suivante :
L’enveloppe globale d'augmentation de la masse salariale pour l'année 2019 ne pourra excéder
2,3%, hors GVT.
Les augmentations des salaires se feront uniquement sous forme d'
augmentation individuelle, au mérite, selon l’évaluation de la performance de l’année 2018.
Pour une performance évaluée comme « satisfaisante », la fourchette d’augmentation de référence se situe au-delà de 1,6% et égale ou en deçà de 2%. Le taux d’inflation observé pour 2019 se situe entre 1,7 et 1,9%.
Sont exclus du processus de révision annuelle des salaires en 2019 les salariés dont la performance a été jugée « insatisfaisante ».
Dans le cas exceptionnel où un collaborateur n'aurait aucune augmentation, sa hiérarchie devra s’en entretenir avec la Direction des Ressources Humaines et dûment motiver sa décision à l'intéressé lors d'un entretien individuel.
Le montant de l’augmentation mensuelle individuelle consentie ne pourra être inférieur à 40€ bruts.
Ces augmentations seront effectives sur la paie de Mai 2019 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle versée à l’ensemble des salariés en 2019 au titre de l’année 2018 a été discutée dans le cadre de ces négociations. Il a finalement été décidé de verser aux salariés une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 afin de permettre aux salariés concernés par le bénéfice de la loi de disposer de l’exonération d’impôts sur le revenu.
Œuvres sociales
Le taux d’œuvres sociales est fixé à 1,6%.
Médailles du travail et Louis d’or.
La valorisation des médailles du travail sera indexée sur l’augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d’euros supérieure.
Durée et organisation du temps de travail
En application du protocole d’accord d’Établissement signé le 21 janvier 2000, la durée du travail reste fixée à 35 heures par semaine.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes visées. Elle se traduit pour les salariés, par le travail d’une journée supplémentaire sans supplément de rémunération. Les parties sont convenues de réduire d’un jour le nombre de jours de RTT.
Pour rappel, les horaires collectifs actuellement en vigueur sont l’un des suivants :
Il a été convenu qu’à compter de la date de signature du présent accord, une nouvelle tranche horaire entrera en vigueur :
Arrivée 7h30, départ 15h52
De plus, une flexibilité horaire pourra être accordée au salarié sous réserve de réunir les conditions suivantes :
Accord exprès et écrit du responsable hiérarchique
Ne perturbe pas l’organisation du service
Respect d’une amplitude de 8h22 minutes par jour pour les non-cadres
Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties conviennent que l’accord triennal sur l’intéressement devra être renégocié avant fin juin 2019. Un nouveau dispositif d’épargne salariale a été mis en place par voie d’accord au cours de l’année 2018 : le Plan d’Epargne Retraite Collectif. Celui-ci est complémentaire au Plan d’Epargne Entreprise. II -ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties conviennent qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération entre femmes et hommes. Cependant les coefficients attribués vont être vérifiés afin de s’assurer qu’ils correspondent bien au niveau de responsabilités associé.
Articulation vie professionnelle/ Vie personnelle
Les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé sur ce thème et qu’un accord sur le droit à la déconnexion signé en septembre 2018 vise à agir en ce sens de manière préventive.
Egalité professionnelle Hommes/ Femmes
Après un tour de table, les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé, tant en terme d’embauche, formation, évolution de carrière, et conditions de travail.
Lutte contre les discriminations
Les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
Les parties conviennent que l’insertion et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ne soulève pas de problème particulier au sein de l’entreprise ; néanmoins, les parties s’accordent sur le fait que l’accès aux étages du site de Senlis n’est pas adapté pour des salariés à mobilité réduite.
Régimes de prévoyance et remboursements complémentaires
Un accord sur ce thème a été signé en 2017par les différentes parties.
Accès aux garanties collectives
Aucun point particulier n’est soulevé concernant cette rubrique.
Droit d’expression directe et collective
Les parties conviennent que le droit d’expression directe et collective des salariés est correctement exercé via les sondages mis en place de manière régulière ainsi que via la hotline mise à disposition des salariés pour prévenir d’un comportement d’inapproprié dans l’entreprise.
Droit à la déconnexion
Un accord sur le Droit à la Déconnexion a été signé par les parties en septembre 2018.
III. LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
D'une manière générale, l'effectif devra être adapté au niveau de l'activité que connaîtra l’établissement ELECTROLUX HOME PRODUCTS France SAS - ELECTROLUX Produits Blancs au cours de l'année 2019.
Mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Il a été convenu d’un calendrier de discussions relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« GPEC ») en 2019 avec pour volonté d'accompagner professionnellement les salariés du groupe face aux adaptations économiques et sociales de l'entreprise, et de prendre en compte les itinéraires et les projets professionnels des salariés liés aux changements technologiques, des organisations et des structures d'emploi.
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Les parties conviennent que des dispositifs sont déjà en place dans l’entreprise pour répondre à cette problématique, avec notamment : mobilité interne favorisée dans le cadre d’ouverture de postes (en France et à l’étranger, tous secteurs), possibilité d’effectuer un changement de poste de 3 à 6 mois dans un autre pays « Job Rotation ».
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
Il a été convenu que la Direction Ressources Humaines s’engageait chaque année à communiquer sur la stratégie de formation au moment de présenter le plan de formation établit, dans le but de donner davantage de visibilité aux collaborateurs.
Recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Aucun point particulier n’est soulevé concernant cette rubrique.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers
Il a été convenu que nos prestataires seraient informés de manière individuelle si de grandes orientations stratégiques ou organisationnelles prises par l’entreprise pouvait les impacter directement.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Aucun point particulier n’est soulevé concernant cette rubrique.
Congé de mobilité
Il a été convenu que ce point serait discuté dans le cadre des discussions sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Formation des jeunes
Il a été convenu que ce point serait discuté dans le cadre des discussions sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
IV -CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement ELECTROLUX HOME PRODUCTS France SAS - ELECTROLUX Produits Blancs.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
V -PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
