PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISEDU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉELECTROLUX LOGISTICS FRANCE dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail
(Articles L. 3331-1 et suivants)
Entre les soussignÉs :
LA SOCIÉTÉ : ELECTROLUX LOGISTICS FRANCE
SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE UNIVER
IMMATRICULEE AU RCS DE PARIS SOUS LE NUMERO 980876445
dont le siÈge est situÉ :20 BD MALESHERBES, 75008 PARIS 8
reprÉsentÉe par :
(nom, prénom, qualité)
d'une part,
ET,
le Comité Social et Economique, par décision a la majorité des membres SALARIES presents lors de la seance du lundi 08 avril 2024 selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR :
, titulaire au CSE
, suppléante au CSE
ayant reçu mandat pour signer le présent Plan d’Epargne d’Entreprise lors de ladite séance.
d'autre part.
ont décidé de mettre en place un Plan d’Epargne d’Entreprise, dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail (Articles L. 3331-1 et suivants), réservé au personnel de la société (ci-après-dénommée « l’entreprise »).
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent Plan d'Épargne d'Entreprise (ci-après dénommé « PEE » ou « Plan ») a pour objet :
De favoriser auprès du personnel de l’entreprise la formation d'une épargne collective,
D’offrir à celuici la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés,
De déterminer les règles et conditions d’utilisation du PEE conformément aux dispositions légales et règlementaires et de fixer la nature et les modalités de gestion de leurs droits.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES
Tous les salariés comptant 3 mois (au maximum trois mois) d'ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier du Plan. Pour la détermination de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cours et des douze mois qui la précèdent.
L’entreprise employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, le Chef d’entreprise, ou s’il s’agit d’une Personne Morale, le Président, les Directeurs Généraux, le Gérant ou les membres du Directoire ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du Code de commerce peuvent également participer au présent Plan.
Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au présent Plan à condition d’être toujours détenteurs d’avoirs. Ils ne peuvent bénéficier de l'abondement éventuellement versé par l’entreprise (cf. Article 4.6 du Plan).
Les anciens salariés de l’entreprise qui l’ont quittée pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite ne pourront plus effectuer de versements.
Toutefois, le cas échéant, lorsque le versement de l’intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au Plan. ARTICLE 3 - ADHÉSION
Les bénéficiaires du présent dispositif (tels que définis ci-dessus) adhèrent au Plan lors de leur premier versement.
L’exactitude des mentions nominatives et l'appartenance du bénéficiaire à l'entreprise seront validées par cette dernière avant le premier versement.
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU PLAN D’ÉPARGNE
Le financement du Plan est assuré au moyen des ressources mentionnées ci-après :
Le total des versements volontaires, y compris l’affectation éventuelle au Plan des droits issus du CET, ne peut excéder sur une année le quart de la rémunération annuelle brute ou le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du Code de commerce et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, ses versements annuels ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale (1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour les préretraités ou retraités, les versements annuels ne peuvent excéder le quart des sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite.
En cas de souscription à plusieurs plans d’épargne salariale, ce plafond de versement annuel s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires à ces divers plans.
Il revient à l’épargnant de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas ce plafond.
Article 4.1 - Les versements volontaires des bénéficiaires
Chaque bénéficiaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires périodiques et/ou ponctuels. Les bénéficiaires qui se sont engagés à faire des versements périodiques ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant et la périodicité de leur versement.
Article 4.2 - Le versement de la prime d'intéressement
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord d'intéressement éventuellement en vigueur dans l'entreprise.
Article 4.3 - Le versement des quote-parts de participation
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord de participation éventuellement en vigueur dans l'entreprise.
Article 4.4 - Le transfert de sommes issues d’un autre PEE
En application de l’article L. 3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un PEE peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent PEE.
Les sommes ainsi transférées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l’article 4 du présent règlement.
Le délai d’indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s’impute sur la durée de blocage prévue par le présent Plan (sauf pour les sommes disponibles transférées donnant lieu à abondement et celles utilisées pour souscrire à une augmentation de capital).
Article 4.5 - L’aide de l’entreprise
L'entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°1 et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire). Toute autre prestation telle que définie par le présent Plan et ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le bénéficiaire, sauf disposition contraire de l’entreprise.
ARTICLE 5 - LES FRAIS
En application de l’article 4.6 ci-dessus, il est rappelé que l’entreprise prend
obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°1 et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum règlementaire).
Pour tous les supports de placement prévus par le Plan, les différents frais sont pris en charge de la manière suivante :
Les
frais d’entrée sont à la charge de l’entreprise ou des porteurs de parts suivant convention par entreprise.
Les
frais de sortie : néant.
Les
frais de fonctionnement et commissions sont à la charge des OPC.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE L’EMPLOI DES SOMMES
Les sommes versées au Plan doivent être investies dans un délai de quinze jours à compter de leur versement par les bénéficiaires ou de la date à laquelle elles leur sont dues par l’entreprise.
Les salariés auront le choix entre les 9 supports de placement :
FCPE « MULTIPAR »
Le FCPE Multi-entreprises dénommé « Multipar Monétaire Euro », qui est classé dans la catégorie « fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard »
Le FCPE
Multi-entreprises dénommé « Multipar Oblig Court Terme », qui est classé dans la catégorie « obligations et autres titres de créances libellés en euro »
MULTIMANAGERS » est un fonds Multientreprises composé de 7 compartiments. Le(s) compartiment(s) de ce FCPE proposé(s) dans le cadre du présent Plan est(sont) le(s) suivant(s) :
Le compartiment dénommé
« Multimanagers Actions Internationales - DWS », qui est classé dans la catégorie « actions internationales »
BNP PARIBAS PHILEIS » labellisé par le Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale (CIES) s'inscrit dans une logique privilégiant des considérations sociales et environnementales, tout en intégrant la recherche de performance financière. En outre, l'investissement solidaire permet d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.
Le FCPE «
BNP PARIBAS PHILEIS » est un fonds Multientreprises composé de 5 compartiments. Le(s) compartiment(s) de ce FCPE proposé(s) dans le cadre du présent Plan est(sont) le(s) suivant(s) :
Le compartiment dénommé
« Multipar Solidaire Oblig Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie « OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES DE CRÉANCES LIBELLÉS EN EURO »
« Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO »
Le compartiment dénommé
« Multipar Actions Socialement Responsable », qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO »
La Société de Gestion de l’ensemble des supports de placement ci-dessus est :
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT EUROPE
Dont le siège social est situé : 1, bd Haussmann 75009 Paris
et le Dépositaire :
BNP PARIBAS
dont le siège social est situé : 16, bd des Italiens 75009 PARIS
Les bénéficiaires pourront librement répartir leurs versements entre les 9 supports de placement précités. A défaut de choix exprimé, ses versements seront affectés au FCPE Multipar Monétaire Euro.
En outre, ils pourront modifier l’affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage »).
Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement. L’opération ainsi réalisée s’effectuera sans frais d’entrée et sera sans effet sur la durée de blocage. Elle pourra donner lieu à la perception de frais d’arbitrage.
Les documents d’informations clés (DIC) des supports de placement seront obligatoirement remis aux bénéficiaires par l’entreprise préalablement à toute souscription.
ARTICLE 7 - CAPITALISATION DES REVENUS
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans chaque Organisme de Placement Collectif (OPC) et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs détenus et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou fraction de part; ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Au moment du rachat des parts, la plus-value enregistrée sera toutefois soumise aux prélèvements sociaux.
ARTICLE 8 - INDIVIDUALISATION ET EXIGIBILITÉ DES DROITS DES BÉNÉFICIAIRES
Les droits de chaque bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre des parts de FCPE correspondant au montant de ses droits.
L’entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire. Ce registre comporte, par bénéficiaire, les sommes affectées au présent Plan ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir.
L’établissement chargé de la tenue de ce registre, en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur est : BNP Paribas SA 16, bd des Italiens 75009 PARIS
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, ces droits sont indisponibles et le rachat des parts ne peut être demandé pendant un délai de cinq ans. Ce délai court à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice pour les sommes provenant de la Réserve Spéciale de Participation et de l’intéressement des salariés. Pour les sommes provenant des versements volontaires, ce délai part de la même date et concerne les acquisitions de parts effectuées pendant l’exercice civil en cours.
Le rachat des parts détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail ; en l'état actuel de la législation, les cas sont les suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d’une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire ;
Les violences commises contre le bénéficiaire par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
- soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; - soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire.
La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, invalidité, surendettement et violences conjugales où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du Code de commerce et de l’article L. 3253-10 du Code du travail.
La décision de rachat ou de remboursement, anticipé ou non, appartient aux seuls bénéficiaires ou à leurs ayants droit.
En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d’être applicable le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts, à l’expiration du délai de déclaration de succession prévu à l’article 641 du même code.
Toute évolution de la législation en matière de déblocage anticipé des droits s'appliquera automatiquement au présent Plan.
ARTICLE 9 - INFORMATION COLLECTIVE DES BENEFICIAIRES
CONSEILS DE SURVEILLANCE DES FCPE
Conformément à l’article L. 214164 du Code Monétaire et Financier, le Conseil de Surveillance de chaque Fonds Commun de Placement d’Entreprise, constitué conformément aux dispositions du Règlement du Fonds, est obligatoirement réuni chaque année pour l’examen du rapport de gestion et des comptes annuels, l’examen de la gestion financière, administrative et comptable du Fonds et l’adoption de son rapport annuel.
Selon les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 214164 du code précité, la société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du Fonds et décide de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail.
Pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, le Conseil de Surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du Fonds et décide de l’apport des titres, et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut, le cas échéant, désigner à cet effet la société de gestion.
Le Conseil de Surveillance doit se prononcer obligatoirement dans les cas suivants :
Changement de société de gestion et/ou de dépositaire ;
Liquidation ;
Fusion, scission ;
Et pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, sur toute modification du règlement.
La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de Surveillance sont définis plus en détails dans les règlements des FCPE.
ARTICLE 10 - INFORMATION INDIVIDUELLE DES BÉNÉFICIAIRES
L’entreprise est tenue de remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un Livret d’Epargne Salariale, présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.
Les bénéficiaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant toutes les opérations effectuées :
Nombre de parts de FCPE acquises au titre des versements,
Arbitrage(s),
Transfert,
Remboursement,
Date à laquelle lesdits droits seront disponibles,
Montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS,
Organisme auquel est confiée la gestion des droits.
En outre, un relevé annuel de situation comportant notamment le choix d'affectation de leur épargne, ainsi que le montant de leurs valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente est fourni aux bénéficiaires.
Une aide à la décision est mise en œuvre dans le cadre de l’interrogation des bénéficiaires sur le choix entre le versement immédiat et/ou l’investissement des sommes qui leur sont dues au titre de l’intéressement et/ou de la participation. Ils bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l’entreprise pour l’exercice de cette interrogation et via la documentation disponible sur le site internet du Teneur de Compte Conservateur dans la rubrique correspondante.
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l’entreprise. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais de tenue de compte-conservation seront pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur ses avoirs.
Lorsqu’un bénéficiaire quitte l’entreprise, sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l’entreprise est tenue de lui faire préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyées toutes les informations relatives à son Plan et de l’informer qu’il devra aviser de ses changements d’adresse BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.
Article 11 - BENEFICIAIRES ayant quitté l’entreprise
Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le PEE, soit transférés vers le PEE (ou PERECO) de sa nouvelle entreprise.
Les frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’entreprise à compter du départ des bénéficiaires de l’entreprise. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires et seront directement prélevés sur leurs avoirs.
ARTICLE 12 - LITIGES
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l'entreprise s'efforcera de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l'application du présent Plan. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires. ARTICLE 13 - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent règlement sans que les parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
A défaut d’avenant, seules les dispositions du règlement s’appliqueront.
ARTICLE 14 - PRISE D’EFFET - DURÉE - DENONCIATION - MODIFICATION DU PLAN
Le présent Plan s’appliquera à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé (par l’une ou l’autre des parties ou, en cas de mise en place par décision unilatérale, par l’entreprise), sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant.
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres parties (en cas d’accord négocié) ainsi qu’à l’autorité administrative. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Si la dénonciation émane du comité social et économique, elle devra faire l'objet d'une délibération et être mentionnée sur le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la décision aura été prise.
Il pourra également être modifié par voie d’avenant, lequel fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et devra être porté à la connaissance des bénéficiaires conformément aux dispositions prévues à l’article relatif à la publicité et au dépôt du Plan, ci-après.
ARTICLE 15 - PUBLICITÉ ET DÉPOT DU PLAN
Le Plan sera déposé, par l’entreprise, avec ses annexes, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant le premier versement.
Aucun versement au PEE ne sera effectué avant l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités.
Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Fait en trois exemplaires à Marly-la-Ville, le 08 avril 2024
L'entreprise :
Le Comité Social et Economique :
M. En qualité de Directeur Logistique
Représenté par
ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint.
NB : NE PAS OUBLIER DE JOINDRANNEXE N°1 : Prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l’entreprise
La présente annexe au règlement du Plan a pour objet de détailler les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l’entreprise et confiées à BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur agréé par le Conseil des Marchés Financiers.
Il est rappelé que la prise en charge de ces prestations donne lieu à la conclusion d’une convention d’ouverture de compte entre l’entreprise et BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.
Les prestations de tenue de compte conservation ainsi prises en charge correspondent à l’ouverture et la gestion dans les livres de BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises d’un compte d’instrument financier au nom du salarié donnant accès aux traitements et aux services suivants (étant précisé que d’autres prestations pourront être proposées à l’entreprise) :
Traitements et Services assurés
Ouverture et mise à jour des comptes bénéficiaires
Traitement des créations et modifications de la signalétique des bénéficiaires
Traitement de la participation, de l’intéressement et de l’abondement
Intégration obligatoire des fichiers par l’entreprise sur son espace dédié, l’entreprise ayant calculé les montants individuels et interrogé les bénéficiaires Calcul de l’abondement sur versements volontaires, sous certaines conditions de fonctionnement (voir votre conseiller) Intégration des fichiers de calcul de l’abondement sur participation et sur intéressement le cas échéant, calcul réalisé par l’entreprise
Services digitaux
Côté entreprise :
Accès à l’espace entreprise sécurisé – site Internet Accès aux reportings détaillés de tenue des comptes et reportings financiers détaillés des supports de placement
Côté Epargnant :
Accès via l’espace épargnant sécurisé pour l'ensemble de l'épargne d'entreprise (PEE, PERCO, PER Entreprises, Plan(s) d'Epargne Retraite) et actionnariat salariés direct (nominatif) :
aux transactions (traitement des arbitrages/ transferts entre fonds du Groupe BNP PARIBAS, traitement des remboursements sur avoirs disponibles, analyse des justificatifs et règlement par virement)
aux services web (simulateurs d’épargne, de retraite et de rentes, calcul de plus-values, notifications/alertes,...).
Informations et services aux épargnants
Accès à un téléconseiller d’ « Allo Contact Épargnants » (hors coût de la communication) Création des avis d'option, de relevés d’opération transmis aux bénéficiaires* Création des relevés annuels de situation et de la lettre d'information des salariés épargnants* Mise à disposition du Livret d’Epargne Salariale via l’espace entreprise Mise à disposition de la lettre d’information annuelle des salariés épargnants
Versements Volontaires
Versements Volontaires par papier ou sur l’espace épargnant sécurisé (prélèvement ou carte bancaire) * Hors frais de correspondance (timbre, enveloppe, pli, routage) ou frais d’envoi, de notification, mise à disposition et archivage sur l’espace épargnant sécurisé
ANNEXE N°2 : CRITERES DE CHOIX DES SUPPORTS DE PLACEMENT ET DIC
La présente annexe a pour but de présenter les critères de choix des supports de placement offerts aux bénéficiaires du Plan. Elle comporte également les DIC de ces supports.
Concernant le niveau de risque associé à chaque support de placement, il est important de noter les points suivants :
les investissements présentant le potentiel de performance le plus élevé sur le long terme sont aussi les plus risqués,
à l’opposé, la recherche de la sécurité correspond à une espérance de rendement moindre.
FCPE de la gamme « MULTIPAR » : offre le choix entre différentes classes d’actifs (monétaire, obligation, action), styles de gestion et différentes zones géographique (Europe, Monde, …).
FCPE « MULTIMANAGERS » : composé de 7 compartiments, il permet d’élargir les possibilités d’investissement en s’appuyant sur un partenariat avec des spécialistes financiers de qualité offrant des expertises de gestion complémentaires à celles du groupe BNP Paribas.
FCPE SOCIALEMENT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE « BNP PARIBAS PHILEIS » : labellisé par le Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale (CIES), il est composé de 5 compartiments et permet aux salariés de bénéficier :
Pour tous les compartiments, d’une approche socialement responsable qui privilégie les considérations sociales et environnementales tout en intégrant la recherche de performances financières ;
Pour certains compartiments, d’une approche solidaire leur permettant d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.
Les compartiments du FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » présentent un degré de risque différent.
SICAV « BNP PARIBAS PERSPECTIVES » : elle permet aux épargnants d’investir majoritairement dans des sociétés adoptant les meilleurs pratiques en matière d’environnement, de questions sociales et de gouvernance d’entreprise pour répondre aux défis du développement durable.
