PROTOCLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2026
ENTRE :
xx
D'UNE PART,
ET :
xx
D'AUTRE PART
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218608807 \h 4 ARTICLE II - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc218608808 \h 4 Article II.1 : L’évolution des rémunérations PAGEREF _Toc218608809 \h 4 Article II.2 : Autres dispositions PAGEREF _Toc218608810 \h 5 Article II.3 : Temps de travail PAGEREF _Toc218608811 \h 6 Article II.4 : Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc218608812 \h 8 ARTICLE III - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc218608813 \h 8 Article III.1 : Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc218608814 \h 8 Article III.2 : Qualité de vie au Travail PAGEREF _Toc218608815 \h 9 ARTICLE IV - LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS PAGEREF _Toc218608816 \h 10 ARTICLE V - DUREE PAGEREF _Toc218608817 \h 11 ARTICLE VI -PUBLICITÉ PAGEREF _Toc218608818 \h 12
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 se sont engagées entre la Direction et les membres élus du CSE. Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes dans un contexte de ralentissement de l’activité du Gros et Petit Electroménager sur le marché Français mais également dans le monde, dû à un environnement macro-économique morose depuis plusieurs trimestres (concurrence dans le secteur de l’électroménager de plus en plus agressive, contexte géopolitique de crise, défiance des consommateurs…), tous ces éléments ayant des impacts économiques et organisationnels notables sur l’Entreprise. En application de la loi, les Parties ont souhaité mener les négociations portant sur :
La rémunération, les primes et le temps de travail ;
La gestion des emplois et du parcours professionnel ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction et les membres élus du CSE se sont réunis les 24 novembre et 8 décembre 2025. Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les membres élus du CSE ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire. Les parties reconnaissent avoir évoqué l’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Xx Xx France SAS.
ARTICLE II - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article II.1 : L’évolution des rémunérations
Augmentations des salaires
À la suite des différentes réunions avec les membres élus du CSE en présence, il est entendu que les évolutions salariales pour l’année 2026 visent à :
Protéger le pouvoir d’achat des collaborateurs ;
Valoriser et favoriser les performances individuelles et continuer à maintenir une totale individualité de l’augmentation ;
Encourager l’engagement, la performance et l’implication des collaborateurs qui sont les piliers de la réussite de l’Entreprise.
Préserver la compétitivité économique de l’Entreprise.
Pour ces raisons et après examen des demandes, il a été convenu de fixer les augmentations pour l’année 2026 de la manière suivante :
Les augmentations des salaires se feront sous forme d'augmentation individuelle, au mérite, selon l’évaluation de la performance de l’année 2025.
La moyenne des augmentations sera de 2% du salaire annuel brut.
Sont exclus du processus de révision annuelle des salaires :
Les collaborateurs dont la performance a été jugée « insatisfaisante ;
Les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation de salaire hors ASR entre le 1er octobre 2025 et le 31 mars 2026 ;
Les collaborateurs en période d’essai au 1er janvier 2026 ;
Les collaborateurs en instance de préavis (démissionnaires, volontaires au départ, en cours de licenciement) ;
Les alternants dont la rémunération est indexée au SMIC.
Le pourcentage de l’augmentation individuelle sera déterminé en fonction de la performance et également du niveau de rémunération du salarié en fonction de la moyenne de rémunération dans la catégorie d’emploi et du marché, sur proposition des responsables hiérarchiques.
Le montant de l’augmentation mensuelle individuelle minimum consentie ne pourra être inférieur à 30€ bruts.
Ces augmentations seront effectives sur la paie d’avril 2026 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article II.2 : Autres dispositions
Médailles du travail et Louis d’Or
La valorisation des médailles du travail sera indexée sur l’augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d’euros supérieure. La Direction mettra en place l’attribution de la prime Louis d’Or à compter du 1er janvier 2026 sans effet rétroactif dont l’équivalent monétaire de 5 Louis d’Or sera attribué par personne à partir de :
25 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans effet rétroactif ;
30 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans effet rétroactif ;
35 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans effet rétroactif ;
40 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans effet rétroactif.
La remise se fera sous forme d’un chèque du même montant équivalent à la valeur de 5 Napoléons 20Frs Or au 1er janvier 2026. Le chèque correspondant sera remis le mois de la date d’ancienneté dans l’Entreprise :
Tickets Restaurant
Les parties conviennent de conserver la part patronale à 50% et d’augmenter la valeur faciale unitaire du Ticket Restaurant à 10 euros. Il a été décidé d’un commun accord de continuer à verser les Tickets Restaurant à l’ensemble du personnel d’Xx Xx France pour chaque jour travaillé, y compris les jours de télétravail.
Œuvres sociales
Pour l’année 2026, le pourcentage d’œuvres sociales est maintenu à 1,8% et le budget de fonctionnement est reconduit à 0,2%
Prime transport
Le montant de la prime transport est revalorisée de 5% selon le tableau ci-dessous :
Article II.3 : Temps de travail
Temps de travail
Un accord sur la durée et l’organisation du temps de travail a été signé le 23 mars 2000 pour une durée indéterminée. Ainsi, les Parties conviennent que ce thème de négociation n’avait pas vocation à être revu dans sa globalité dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Télétravail
Après application tacite du télétravail pour les collaborateurs d’Xx Xx France suite à la crise sanitaire de 2020, un accord fut signé le 8 février 2023. Voici les grands principes régissant l’hybridation du travail :
Présence minimum de trois jours par semaine sur site,
Possibilité de prendre une journée flottante en télétravail par mois (de ce fait, deux jours de présence minimum sur site),
Un avenant au contrat de travail doit préciser les journées ou demi-journées télétravaillées,
Les jours de télétravail ne peuvent pas être consécutifs, les lundis et vendredis étant considérés comme tels,
Le manager doit valider en amont les journées télétravaillées par son équipe et peut demander à ce qu’un changement de jours soit mis en place si la conduite de l’activité le nécessite. Il peut également imposer la présence d’une personne de son équipe à minima sur le lieu de travail (Marly-la-Ville) :
Le télétravail occasionnel peut être mis en place pour les télétravailleurs ayant l’équipement nécessaire pour travailler à distance et dans certains cas tels que suspicion de Covid-19, mi-temps thérapeutique, maladie ou convalescence autorisant une activité à distance sur avis médical, enfant malade, livraisons ou réparations dans le cadre privé, problème de mobilité temporaire,
Le télétravail exceptionnel peut être mise en place en cas de force majeure, de grève nationale ou d’intempéries majeures.
L’accord du manager étant dans ces deux cas toujours obligatoires et à obtenir au plus tard la veille de la journée télétravaillée,
Sont bénéficiaires du télétravail tous les collaborateurs dont les tâches sont éligibles, bénéficiant d’un équipement informatique le permettant, ayant suffisamment d’autonomie et de maîtrise de leur poste. Les salariés en période d’essai ne sont pas éligibles au télétravail, sauf accord expresse du manager et validé par les ressources humaines,
Le télétravail doit être demandé par formulaire. Tout refus doit être motivé,
Les journées choisies doivent être discutées avec le manager, et ne doivent pas perturber la bonne organisation du service et de l’entreprise,
Lorsque la demande de télétravail est acceptée, un avenant au contrat de travail est conclu pour confirmer l’accord du salarié et de l’employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles,
Le télétravail s’exerce à domicile, où l’installation électrique est déclarée conforme, le réseau internet suffisant pour travailler dans de bonnes conditions, et où la sécurité informatique est de mise, le télétravailleur ayant l’obligation de souscrire à une assurance multirisque habitation,
Le temps de travail, repos et droit à la déconnexion restent identiques qu’en situation de travail sur site,
Une indemnité de sujétion (20 euros nets ou 10 euros nets mensuels à date) est cependant mise en place pour compenser les frais engagés par les télétravailleurs.
Journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes visées. Elle se traduit pour les collaborateurs Xx Xx France, par le travail d’une journée supplémentaire sans supplément de rémunération. Les parties sont convenues de réduire d’un jour le nombre de jours de RTT pour l’ensemble des collaborateurs.
Article II.4 : Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif à l’intéressement a été signé le 26 juin 2025 pour une durée d’un an couvrant l’exercice 2025. La Direction fait part de son intention d’ouvrir les négociations concernant le nouvel accord d’intéressement pour définir les critères et objectifs 2026 à partir du mois de janvier 2026.
Compte Epargne Temps (CET) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective (PERECO)
La Direction mettra en place un Compte Epargne Temps (CET) à compter de l’anné 2026. Elle rappelle également qu’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective (PERECO) a été signé le 8 avril 2024.
Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
À titre de rappel, un accord sur un Plan d’Epargne Entreprise a été signé le 8 avril 2024. Les Parties conviennent de ne pas modifier cet accord.
ARTICLE III - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties confirment leur volonté de développer une politique de performance sociale qui garantit l’égalité professionnelle, l’inclusion, et l’amélioration permanente de la qualité de vie au travail.
Article III.1 : Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties réaffirment qu’Xx Xx France assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est à nouveau rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux collaborateurs des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Egalité professionnelle Hommes/ Femmes
La Direction et le CSE constatent qu’à ce jour il n’existe aucun élément leur permettant de détecter d’éventuelles situations d’inégalité entre les hommes et les femmes tant en termes d’écarts d’embauche, formation, évolution de carrière, et conditions de travail. En effet, l’index d’égalité Hommes-Femmes est de 85/100, ce qui démontre de l’efficacité de la politique visant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes chez Xx Xx France. La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable à Xx Xx France a été signé le 28 janvier 2019. Par conséquent, les Parties conviennent que ce thème de négociation n’avait pas lieu d’être revu dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.
Article III.2 : Qualité de vie au Travail
Articulation vie professionnelle / Vie personnelle et droit à la déconnexion
Les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé sur ce thème. Les parties, soucieuses de la qualité de vie des collaborateurs de Xx Xx France, tiennent à réaffirmer avec force leur volonté d’assurer de bonnes conditions de travail pour l’ensemble du personnel, sous toutes ses formes. Par ailleurs, les parties rappellent qu’un accord à durée indéterminée sur le Droit à la Déconnexion a été signé par les parties le 20 mars 2018.
Lutte contre les discriminations
Les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé sur ce thème.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
La Direction, dans la mesure du possible, s’efforce de favoriser le développement de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres. Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Xx Xx France mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties conviennent que l’insertion et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ne soulève pas de problème particulier au sein de la société.
Droit d’expression directe et collective
Les parties conviennent que les collaborateurs bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et ce, afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité à laquelle ils appartiennent. Les parties conviennent que le droit d’expression directe et collective des collaborateurs est correctement exercé via les sondages mis en place de manière régulière ainsi que via la hotline mise à disposition des collaborateurs pour prévenir d’un comportement inapproprié dans l’entreprise.
ARTICLE IV - LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
D'une manière générale, la Direction continuera à adapter l’organisation de l’entreprise en fonction du développement de son activité au cours de l’année 2026.
Emploi et classification
Un contrôle et une mise en conformité conventionnelle des classifications (une nouvelle Convention Collective Nationale de La Métallurgie ayant été adoptée le 7 février 2022 par accord de branche) ont été effectués par la Direction des Ressources Humaines en accord avec les représentants du personnel d’Xx Xx France. Ce travail s’est fait dans la continuité de la rédaction des fiches descriptives d’emploi pour l’ensemble des collaborateurs d’Xx Xx France. En 2024, les nouvelles classifications ont été mises en place conformément aux dispositions conventionnelles.
Les conditions de mobilité professionnelle/géographique interne à l’entreprise
Les parties conviennent que des dispositifs sont déjà en place dans l’entreprise pour répondre à cette problématique, avec notamment : mobilité interne favorisée dans le cadre d’ouverture de postes (en France et à l’étranger, tous secteurs), possibilité d’effectuer un changement de poste de 3 à 6 mois dans un autre pays (« Job Rotation »).
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
Il a été convenu que la Direction Ressources Humaines s’engageait à communiquer sur la stratégie de formation au moment de présenter le plan de formation établi, dans le but de donner davantage de visibilité aux collaborateurs. Il est rappelé que la Direction souhaite accompagner le salarié dans sa démarche CPF et se placer en co-construction, dans le but de faire coïncider les projets de formation des collaborateurs avec la politique de développement des compétences de l’entreprise.
Recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Aucun point particulier n’est soulevé concernant ce thème.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers
Il a été convenu que nos prestataires seraient informés de manière individuelle si de grandes orientations stratégiques ou organisationnelles prises par l’entreprise pouvait les impacter directement.
Le déroulement de carrière des collaborateurs exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Il a été convenu de tenir compte des heures de délégations des représentants du personnel pour établir des objectifs annuels adéquat s’il y a lieu.
ARTICLE V - DUREE
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise XX Xx France. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties au présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE VI -PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Marly-la-Ville, le 15 décembre 2025, en 3 exemplaires
Pour la Direction Pour le CSE
Procès-verbal d’ouverture des Négociations
Annuelle Obligatoire sur la rémunération
ENTRE :
xx
D'UNE PART,
ET :
xx
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Ont, conformément aux articles L2242-1 et L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du travail et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, incluant la négociation sur les salaires effectifs.
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à rendre effective la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Ouverture des négociations
La Direction a régulièrement convoqué les membres élus du CSE au sein de l’Entreprise, le 24 novembre et le 8 décembre 20205, à l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, portant notamment les salaires effectifs. Les parties ont convenu que les réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier suivant :
Le 24 novembre 2025, en présence du CSE
Le 8 décembre 2025, en présence du CSE
Les négociations se sont déroulées par visioconférence.
Article 2 : Informations communiquées par la Direction
Les informations suivantes portant sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises au CSE :
Durée et organisation du travail
Effectifs
Salaires moyens des employés
Salaires moyens maîtrises et cadres
Comparatif salaires moyens des hommes et des femmes pour chaque statut
Article 3 : Positions respectives des parties
Au cours des réunions, les parties ont échangé sur des propositions adaptées aux retours et demandes de la délégation et à la situation de l’entreprise. Article 3.1 : Positions initiales du CSE Dans le cadre de la négociation 2026, les membres élus du CSE présentent les revendications suivantes :
Pour l’ensemble du personnel :
Proposer une enveloppe globale d'augmentation de 3%, sous forme d'augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le montant de l'augmentation mensuelle individuelle consentie ne pourra être inférieur à 30€ brut ;
Reconduire les accords concernant les médailles du travail ;
Mise en place de la prime Louis d’Or ;
Renégocier l’accord d'intéressement pour l’exercice 2026 ;
Ticket restaurant : passer de 9€ à 12€ avec une prise en charge par l’Entreprise de 60% ;
Mise en place d’un Accord Compte Epargne Temps (CET) ;
Remettre en place un plan de formation ;
Négocier un accord sur le Don de Jours pour les salariés proches aidant ou parents d’enfants gravement malades ;
Revalorisation de la prime transport ;
Mise en place d’une prime de partage de la valeur (prime Macron) pour le début d’année 2026.
Le CSE reconnait, après consultation des documents remis par la Direction, qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération inexpliqué entre les hommes et les femmes pour les statuts employés, agents de maîtrise et cadres.
Article 3.2 : Positions initiales de la Direction
Pour l’ensemble du personnel, augmentation générale sur la base de la performance mais également du niveau de rémunération en fonction du marché et de la catégorie d’emploi, selon les informations suivantes :
Augmentation individuelle, au mérite uniquement afin de valoriser et favoriser les performances individuelles, la Direction propose une augmentation de salaire applicable à compter du 1er janvier 2026 de 2% en moyenne, selon la performance avec un plancher minimum de 30 € mensuel bruts.
La Direction maintient la valorisation des médailles du travail indexée sur l'augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d'euros supérieure.
La Direction accepte la mise en place de la prime Louis d’Or à compter du 1er janvier 2026 sans rétroactivité.
La Direction confirme que l’accord d’intéressement est un sujet à aborder début 2026.
La Direction apporte une réponse négative pour les tickets restaurants mais souhaite néanmoins augmenter la valeur du ticket à 10€ en maintenant la part patronale à 50%.
La Direction accepte la mise en place d’un Accord Compte Epargne Temps (CET).
La Direction s’engage avec le service RH à pouvoir remettre en place un plan de formation pour l’année 2026.
La Direction confirme la négociation d’un accord sur le Don de Jours pour les salariés proches aidant ou parents d’enfants gravement malades pour l’année 2026.
La Direction confirme la revalorisation de la prime transport à hauteur de 5%.
La Direction apporte une réponse négative pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur (prime Macron) sur l’année 2026 mais n’exclut pas d’aborder cette thématique lors de la renégociation de l’accord d’intéressement début 2026.
Concernant la rémunération entre les hommes et les femmes, la Direction constate l’absence d’écart significatif de rémunération.
Article 4 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Pour l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, la Direction joindra le présent Procès-verbal d’ouverture des négociations à l’accord ou le procès-verbal de désaccord NAO qui serait signé, à la DREETS via la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera ainsi notifié, dès sa signature, au CSE.
Fait à Marly-la-Ville, le 15 décembre 2025, en 3 exemplaires
