ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2023 – 2024
Entre :
L’Entreprise dont le siège social est situé 1 place de la pyramide, 92800 PUTEAUX RCS de Nanterre, numéro 528 858 129 représentée par son Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du mardi 31 janvier annexé à l’accord, et représenté par ses membres titulaires au CSE, dûment mandatés.
Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et le CSE.
d'autre part,
Il est conclu le présent accord de partage de la valeur conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel au partage de la valeur, suivant en cela les recommandations gouvernementales.
Il complète l’accord d’intéressement 2023-2025, conclu le même jour, et lui-même successeur de l’accord d’intéressement 2020-2022, qui avait conduit aux résultats suivants
un peu plus de 2% en 2020
un peu plus de 4% en 2021
un peu plus de 5% en 2022
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
L’entreprise relève de la convention collective Syntec https://www.syntec.fr/convention-collective/, et notamment des classifications professionnelles suivantes :
Employés, techniciens et agents de maîtrise https://www.syntec.fr/convention-collective/classification-etam/
Ingénieurs et cadres https://www.syntec.fr/convention-collective/1627-2/
Elée de plus est une entreprise de moins de 250 personnes
Article 2 - Caractéristiques de LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du Code rural,
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
La Prime de Partage de la Valeur, tant qu’elle inférieure à 6 000 € :
est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales
est soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement.
est soumise à l'impôt sur le revenu
Toutefois, a) dans les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, comme Elée, b) pour l’année 2023 et c) pour les salariés :
présents toute l’année et dont le salaire brut au titre des 12 mois de 2022 est inférieur à 61 533 €
présents une partie de l’année 2022, et dont le salaire brut au titre des mois de présence est inférieur à la valeur de 61 533 € proratisée selon leurs mois de présence
alors la prime de partage de la valeur est exonérée de CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu
Article 3 – DETERMINATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L ENTREPRISE
La prime de partage de la valeur est déterminée ainsi chez Elée :
Classification ETAM Classification I&C Prime 2023 & 2024 1.1 à 2.3 1.1 à 1.2 1000 € 3.1 à 3.3 2.1 à 2.3 3500 € NA 3.1 4500 €
3.2 5000 €
3.3 6000 €
La classification retenue sera celle qui prévaut à la date de distribution de la Prime de Partage de la Valeur
Article 3 – CALENDRIER DU VERSEMENT
La Prime de Partage de la Valeur sera distribuée selon le calendrier suivant
Un quart fin mars 2023
Un quart fin juin 2023
Un quart fin septembre 2023
Un quart fin décembre 2023
Le versement sera exécuté via le mécanisme de la paie.
Article 4 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’Entreprise
comptant au moins 3 mois d'ancienneté bénéficient de la Prime de Partage de la Valeur, au prorata de leur temps de présence chez Elée en 2022. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Les salariés bénéficiaires doivent être en CDI ou CDD et présents lors du versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Article 5 – ENGAGEMENT DANS LA DUREE
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est considérée par la direction de l’entreprise comme un avantage définitif pour les salariés de l’entreprise.
Par conséquent :
La Prime de Partage de la Valeur sera maintenue en 2024, mais elle devra acquitter pour tous les salariés la CSG et la CRDS et sera imposable pour tous les salariés.
La Prime de Partage de la Valeur sera maintenue au-delà de 2024, mais son régime fiscal et social pourra être amené à évoluer selon ce que deviendront les lois de financements de la sécurité sociale et les lois de finances du budget général de l’Etat. La PPV sera alors soit maintenue en tant que ligne séparée du bulletin de salaire, soit intégrée à d’autres lignes
Elle sera maintenue dans son rythme trimestriel
L’entreprise créera pour les salariées et salariés qui en font la demande une attestation certifiant leur droit dans la durée pour ce revenu
Article 6 - Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de la Prime de Partage de la Valeur par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la Direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 8 - Organe de contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par les membres du CSE représentants des salariés spécialement désignés à cet effet.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L 2325-35 du Code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Article 10 - Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 2 ans et s'applique aux exercices suivants : 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation peut intervenir à tout moment de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours à l’exception de toutes les sommes déjà payées.
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 11 - Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours après l’acceptation par la DRIEETS de l’accord d’intéressement auquel cet accord est adjoint.
Fait, en 4 exemplaires, à Puteaux, le mardi 31 janvier 2023
Pour l’entreprise représentée par son Président,
Pour les salariés Cf Tableau en annexe
Résultat de la consultation organisée le 31 janvier 2023 auprès des membres représentants du personnel de l’Entreprise, le CSE, en vue de la ratification du projet d'accord de partage de la valeur proposé par le Chef d'Entreprise :
Liste nominative des membres du CSE représentant le personnel figurant à l’effectif de l’entreprise à la date du 31 janvier 2023
Acceptez-vous l'accord de partage de la valeur proposé par la société à tous ses salariés en CDI et CDD, présents depuis au moins 3 mois, à temps plein ou à temps partiel ?
Nom Prénom Oui Non Signature Mme Membre titulaire du CSE
M. Membre titulaire du CSE
Nombre de salariés représentant le personnel au moment de la signature de l’accord d’intéressement :0 Nombre de ratifications : 0
La majorité des 2/3 requise L.3322-6 du Code du Travail étant atteinte, le projet d'accord de partage de la valeur est ratifié.
Attestation du Président de l’Entreprise :
Le soussigné atteste qu'il n'a été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical. Fait à Puteaux, le 31 janvier 2023
