L’Entreprise dont le siège social est situé 1 place de la pyramide, 92800 PUTEAUX RCS de Nanterre, numéro 528 858 129 représentée par son Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du vendredi 27 février 2026 annexé à l’accord, et représenté par ses membres titulaires au CSE, dûment mandatés.
Etant précisé que la ratification de cet accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et le CSE.
d'autre part,
Il est conclu le présent accord de partage de la valeur conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022.
Article 1 – Préambule Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel au partage de la valeur, suivant en cela les recommandations gouvernementales. Il complète l’accord d’intéressement 2026, conclu le même jour, et lui-même successeur des accords d’intéressement 2020-2022 puis 2023-2025. Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. L’entreprise relève de la convention collective Syntec https://www.syntec.fr/convention-collective/, et notamment des classifications professionnelles suivantes :
Employés, techniciens et agents de maîtrise : https://www.syntec.fr/convention-collective/classification-etam/
Ingénieurs et cadres : https://www.syntec.fr/convention-collective/1627-2/
Elée, de plus, est une entreprise de moins de 250 personnes.
Article 2 – Caractéristiques de la Prime de Partage de la Valeur Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du Code rural,
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
La Prime de Partage de la Valeur, tant qu’elle est inférieure à 6 000 € :
est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales
est soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement.
est soumise à l'impôt sur le revenu
mais non soumise à l’impôt sur le revenu si le salarié fait le choix de la placer dans le PEE
Article 3 – Détermination de la Prime de Partage de la Valeur La prime de partage de la valeur est déterminée ainsi chez Elée :
Classification ETAM
Classification I&C
Prime 2026
Apprenti/es 1.1 à 2.3 Apprenti/es 1.1 à 1.2 1000 € 3.1 à 3.3 2.1 à 2.2 3500 € NA 2.3 5000 €
3.1 à 3.2 5500 €
3.3 6000 €
La classification retenue sera celle qui prévaut à la date de distribution de la Prime de Partage de la Valeur.
Article 4 – BENEFICIAIRES Tous les salariés de l’Entreprise bénéficient de la PPV, au prorata de leur temps de présence en 2025 pour un paiement en 2026. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les salariés bénéficiaires doivent être en CDI, en CDD, en alternance ou mandataire social sans contrat de travail. Article 5 – PERIODE DE MISE EN OEUVRE La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est mise en place en tant que mesure complémentaire de l’intéressement 2026. Et de la mise en place de l’accord de la participation.
Cependant :
Les évolutions éventuelles des lois de finance (loi générale et loi de financement de la sécurité sociale) pourraient conduire à des modifications des régimes de charges sociales et de fiscalité. Les parties (CSE et direction de l’entreprise) pourraient alors, dans le respect des lois, modifier éventuellement l’accord de PPV)
La PPV sera maintenue dans son rythme trimestriel
L’entreprise créera pour les salariés qui en font la demande une attestation certifiant leur droit dans la durée pour ce revenu
Les parties se réuniront fin 2026 pour comprendre quel cadre social et fiscal permet ou invalide une mise en place de l’accord en 2027.
Article 6 – Calendrier du versement Article 4 – Calendrier du versement La Prime de Partage de la Valeur sera distribuée selon le calendrier suivant
Un quart fin mars 2026
Un quart fin juin 2026
Un quart fin septembre 2026
Un quart fin décembre 2026
Le versement sera exécuté via le mécanisme de la paie ou placé dans le PEE selon le choix demandé par les salariés. Le versement trimestriel de chaque tiers sera dû à condition que les bénéficiaires soient présents durant les trimestres entiers. Le CSE et la direction de l’entreprise proposent aux salariés bénéficiaires de pouvoir placer le montant de la PPV du 4ème trimestre dans le Plan Epargne Entreprise. Les sommes placées sur ce plan étant exonérées d’impôt sur le revenu. La mise en œuvre de cette faculté était subordonnée à la parution d’un décret. La publication au journal officiel du 30 juin, du décret du 29 juin 2024, n° 2024-664 a permis la mise en œuvre de cette évolution, prévue par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Les salariés seront informés par le CIC, banque détenant le Plan Epargne Entreprise, de la somme mise à leur disposition dans le cadre de la PPV et pourront faire le choix de placer le montant dans un des fonds proposés par le CIC ou de demander à percevoir la PPV via leur paie du dernier mois du trimestre. L’affectation de la PPV sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) est encadrée par des règles spécifiques :
Choix du salarié : Le salarié doit choisir de verser sa PPV sur le PEE ou se la faire payer. Cette première option doit lui être proposée par l’employeur au moment de la distribution de la prime. La demande d’affectation sur le PEE doit être formulée par le salarié dans un délai maximum de 15 jours ouvrés (3 semaines) à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui est attribué.
Placé dans le PEE, le montant de la PPV sera soumis à CSG et CRDS (9,7%) mais non soumis à Prélèvement à la Source (PAS).
NB : A défaut de réponse, la PPV est directement versée au salarié, elle est soumise à CSG et CRDS et au PAS pour les catégories de salariés dont le salaire annuel dépasse 3 x le SMIC annuel ;
Délai de versement : Une fois l’option choisie, l’employeur doit verser la prime sur le PEE dans un délai déterminé, et pour le dernier quart, en fin de mois avec son bulletin de paie de décembre 2026.
Déblocage de la PPV placée dans le PEE : les 5 cas de déblocage de la PPV sont identiques à la Prime d’intéressement (démission, naissance du 3eme enfant, achat de la résidence principale etc.) sinon au bout de 5 ans pour être exonérée d’impôts.
Article 7 – Information des bénéficiaires Information individuelle Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de la Prime de Partage de la Valeur par une note d'information, reprenant le texte même de l’avenant à l’accord, qui leur sera remise par la Direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire. La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 8 – Organe de contrôle L'application du présent accord sera suivie par les membres du CSE représentants des salariés spécialement désignés à cet effet. Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application à l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L 2325-35 du Code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise. Article 9 – Contestations Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent document seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise. Article 10 – Durée – Dénonciation – Révision et Renouvellement de l'accord Les accords ne peuvent être dénoncés que par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation peut intervenir à tout moment de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours à l’exception de toutes les sommes déjà payées. La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Les accords et leurs avenants peuvent être révisés, pendant leur durée d’application notamment si leur mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à leur élaboration. Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un nouvel avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois. Article 11 - Publicité Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme du gouvernement appelée « Télé-accords » et transmis en version électronique au CSE.
Fait, en 2 exemplaires, à Puteaux, le vendredi 27 février 2026
Pour l’entreprise représentée par son Président,
Pour les salariés Cf Tableau en annexe
Annexes Résultat de la consultation organisée le vendredi 27 février 2026 auprès des membres représentants du personnel de l’Entreprise, le CSE, en vue de la ratification du projet d'accord de partage de la valeur proposé par le Chef d'Entreprise ;
Liste nominative des membres du CSE représentant le personnel figurant à l’effectif de l’entreprise à la date du vendredi 27 février 2026 Acceptez-vous l'avenant à l’accord de partage de la valeur proposé par la société à tous ses salariés en CDI, CDD, alternants et mandataire social, présents depuis au moins 3 mois, à temps plein ou à temps partiel ? Nom Prénom Oui Non Signature
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Nombre de salariés représentant le personnel au moment de la signature de l’accord 2026 de PPV : Nombre de ratifications :
La majorité des 2/3 requise L.3322-6 du Code du Travail étant atteinte, le projet d'avenant à l’accord de partage de la valeur est ratifié.
