Accord collectif sur la prime macron, dite Prime Pouvoir d’Achat Accord collectif sur la prime macron, dite Prime Pouvoir d’Achat
Entre d'une part : La société, située à 92800 Puteaux dont le siège social est situé au Vésinet Représentée par Mr Le Président, et d'autre part : Les titulaires du Comité Economique et Social de l’entreprise
La mise en œuvre du présent accord concerne l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou prime Macron au sein de l’entreprise et au bénéfice des salariés.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : SALARIES CONCERNES
Conformément aux dispositions légales et à la marge de liberté que peut prendre l’employeur, la société a décidé d’octroyer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés remplissant les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours le 31 décembre 2018 - être dans la catégorie des Cadres et Ingénieurs selon la convention Syntec de laquelle la société dépend, - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros bruts annuels (afin que la prime soit totalement exonérée de charges sociales et fiscales), - avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 6 mois
Remarque :
Les deux salariées de chez dont le statut correspond à un statut d’ « Employés et Techniciens » dans la convention Syntec ont bénéficié, en janvier 2019 de la prime Macron d’une valeur de 1000 euros (totalement exonérée de charges sociales et fiscales comme prévu par la loi). Cette prime a été accordée par Décision unilatérale de l’employeur et la DUE a été présentée aux membres du Comité Social et Economique le 21 janvier 2019.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime octroyée à tous les salariés remplissant les conditions précédentes est d’un montant égal à 700 euros nets. Aucune modulation n’est prévue.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime de 700 euros nets sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie comme prévu par le code du travail art. R. 3243-1, 9°. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord vaut pour l’année 2019 sur les revenus 2018 et prendra fin au 31 décembre 2019. Si le gouvernement décide de prolonger l’avantage de la prime Macron en 2020 sur les revenus 2019, la société s’engage à revenir vers les membres du Comité Social et Economique pour renégocier un accord.
Article 5 – ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
La société tient à préciser que l’octroi de cette prime est bénéfique pour les salariés et pour la société. S’agissant de la société, les bénéfices d’une rémunération complémentaire pour les salariés Ingénieurs et Cadres remplissant les conditions d’éligibilité, à savoir une économie de charges sociales, seront réinvestis, dans la mise en place d’une compensation carbone intégrale des déplacements professionnels avion-et-voiture. L’entreprise souhaite en 2019 et au-delà devenir une société « déplacement » = Zéro Carbone. Cette compensation Carbone des déplacements professionnels se poursuivra au-delà de 2019
Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable dès sa signature et au plus tard le 31 mars. Il complète la Décision Unilatérale de l’employeur relative à l’attribution de la prime Macron pour les salariés de statut ETAM.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité à sa signature. Une fois accepté, il donne lieu à dépôt DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait le 20 mars, à Puteaux.
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé » Le Président, Les Membres Titulaires du CSE
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