de l’Unité Economique et Sociale reconnue entre les sociétés
Décembre 2017
ENTRE lES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés suivantes :
La Société Anonyme d'Economie Mixte d'Aménagement des Territoires de l'Isère - "TERRITOIRES 38", SAEM au capital de 1 703 996 Euros, dont le siège social est 34 rue Gustave Eiffel – 38028 GRENOBLE Cedex 1, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 057 502 437.
Représentée par
, en sa qualité de Directeur Général Délégué, nommé dans ses fonctions et ayant reçu tous pouvoirs à effet des présentes par délibération de l’Assemblée Générale du 10 février 2017,
La société ISÈRE AMÉNAGEMENT, Société Publique Locale, S.A au capital de 1 180 000 Euros, ayant son siège social 34, Rue Gustave Eiffel – 38028 GRENOBLE Cedex 1, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 524 119 641
Représentée par
, en sa qualité de Directeur Général Délégué, nommé dans ses fonctions et ayant reçu tous pouvoirs à effet des présentes par délibération de l’Assemblée Générale du 10 février 2017,
La société ELEGIA, Groupement d’Intérêt Economique, ayant son siège social 34 rue Gustave Eiffel – 38028 GRENOBLE Cedex 1, immatriculé au RCS de Grenoble sous le n°539 300 053
Administré par
, en sa qualité de Directeur Général, nommé dans ses fonctions et ayant reçu tous pouvoirs à effet des présentes par délibération du Conseil d'Administration du 10 février 2017,
Ci-après dénommées collectivement « l’
UES » ou individuellement « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
La Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UES
Statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du porté en annexe,
Représentée par , secrétaire de la délégation unique du personnel de l’UES, habilité, à l’unanimité, en date du 13 novembre 2017 à signer l’avenant à l'accord adopté au sein de la délégation du personnel dans sa formation de CE.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise mis en place le 27 juin 2013 (ci-après dénommé le «
Plan »).
Cet avenant a pour objet de modifier les règles d’abondement prévues au Plan. Cet avenant permettra également de mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après dénommée la «
Loi ») et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 sur :
le point de départ du délai d’indisponibilité des sommes versées dans le Plan,
l’affectation de la prime d’intéressement en cas de non réponse du Bénéficiaire sur son choix entre le versement et l’investissement,
l’information des salariés.
EN CONSEQUENCE :
I. Les dispositions de l’article 4 relatif à l’aide de l’entreprise et l’abondement sont modifiées comme suit :
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées au Plan, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE. Par ailleurs, l’Entreprise complétera les versements au Plan, par un abondement calculé comme suit : Chaque versement volontaire au Plan
sera abondé à hauteur ……………………………….par an et par Epargnant. Cet abondement sera applicable uniquement sur les versements volontaires effectués durant la période allant du ………………………….. , et sera donc ramené à Zéro dès le ……………………….
Conformément à l’article R. 3332-11 du code du travail, l’abondement sera versé en même temps que le versement de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice. Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur. Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé par ailleurs audit Epargnant par l’Entreprise dans le cadre d’un plan d'épargne de groupe ou d’un plan d'épargne interentreprises. Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
II . Les dispositions de l’article 8 relatives à l’indisponibilité des sommes sont rédigées comme suit :
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
III. A l’article 5 du Plan relatif aux supports d’investissement, la clause relative à l’affectation par défaut des versements effectués dans le Plan, est rédigée comme suit :
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l'un des modes de placement proposés par le Plan. En application des modalités d'affectation au Plan fixées par l'accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE « IMPACT ISR MONETAIRE».
IV . Les dispositions de l’article 11 du Plan relatives au livret d’épargne salariale sont modifiées comme suit :
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
V. Autres dispositions
Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.
VI. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2017
En 2 exemplaires
Pour la DUP de l’UESPour l’UES Le Secrétaire,Le Directeur Général,
ANNEXE PROCES-VERBAL
Extrait du procès-verbal de séance de la Délégation Unique du Personnel du 13 novembre 2017.
