ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés :
ELITech Group SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 527 913 479, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
ELITech France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 250 037, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
ELITech Distribution, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 673 716, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
VITALSCIENTIFIC, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 318 365 228, ayant son siège social dans la Zone industrielle 61500 SEES ;
ELITech Microbio, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 503 366 239, ayant son siège social au 19 allée d’Athènes, Parc d’activités du Plateau 83870 SIGNES.
Ces sociétés, constituant actuellement le périmètre de l’« UES GROUPE ELITECH », ont mandaté Monsieur XXX, Président de la Société ELITech Group SAS, pour la signature du présent accord. L’ensemble du périmètre couvert par l’UES est désigné, ci-après, comme étant la « Direction » ou « la Société ». D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après collectivement dénommées : « Les Parties ».
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Au cours de ces négociations, les parties ont convenu du versement exceptionnel pour l’année 2024 d’une Prime de Partage de la Valeur ajoutée (PPV). L’objectif du présent accord est de formaliser les conditions de versement de cette prime conformément aux dispositions légales permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les parties ont convenu des modalités de versement de la PPV suivantes : ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein des sociétés qui composent l’ « UES GROUPE ELITECH ». Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :
Ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés
en contrat d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie ;
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives. Les salariés intérimaires en mission bénéficient également de cette prime, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, tout intérimaire présent au moment où la prime est versée aux salariés permanents sera éligible. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise. ARTICLE 2 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE Le montant de cette prime exceptionnelle versée aux personnes qui répondent aux conditions d’éligibilité prévues par l’article 1 du présent accord sera de
1.000 euros bruts par bénéficiaire.
Le montant visés ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein ou, pour les salariés Cadres, en forfait 218 jours. Il convient de préciser que la prime versée sera
modulée en fonction de la durée de travail prévu au contrat de travail sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL La prime sera versée en une seule fois avec la
paie du mois d’avril 2024 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature de l’Organisation Syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation.
Révision
Les parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des parties. Les dispositions du présent accord pourront cependant faire l’objet de révisions, selon les modalités fixées à l’article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le
30 avril 2024.
Dépôt - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire lors de sa signature, ou à défaut, par courrier électronique avec avis de réception. Le présent accord sera, par la suite, porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Fait à Puteaux, le 18/04/2024 en 6 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES Monsieur XXX Président de la société Elitech Group SAS
