ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
Entre les sociétés :
ELITech Group SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 527 913 479, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
ELITech France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 250 037, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
ELITech Distribution, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 673 716, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
ELITech Microbio, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 503 366 239, ayant son siège social au 19 allée d’Athènes, Parc d’activités du Plateau 83870 SIGNES.
Ces sociétés, constituant actuellement le périmètre de l’« UES GROUPE ELITECH », ont mandaté xxx, Président de la Société ELITech Group SAS, pour la signature du présent accord,
Ci-après dénommées «
l’entreprise »
D’une part, ET :
L’Organisation Syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’une part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au sein des sociétés de « l’UES GROUPE ELITECH »
Lors de ces négociations, les parties se sont accordées sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur en juillet 2025 dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux lois précitées, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée, à tout salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS (Téléaccords)
Le mandataire social est bénéficiaire s’il est titulaire d’un contrat de travail.
Les interimaires mis à disposition de l’Entreprise sont également bénéficiaires.
Lorsqu’elle verse la prime à ses salariés, l’Entreprise Utilisatrice (EU) communique à l’entreprise de travail temporaire (ETT) concernée l’accord prévoyant l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que celle-ci puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés. L’EU communique également à l’ETT la date de versement de la prime à ses propres salariés permanents. L’ETT informe alors sans délai le comité social et économique, s’il existe, de l’attribution de cette prime. Cette prime ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à
500 €uros pour les bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord.
Le montant de la prime fixé par bénéficiaire est modulé selon la durée de travail prévue au contrat de travail et la durée de présence effective du salarié.
Ce montant s’entend ainsi pour un travail à temps plein et sans absence au cours des 12 mois glissants qui précèdent le versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -congé de maternité, de paternité et de l’accueil de l’enfant ou d'adoption ; -congé parental d'éducation et de présence parentale, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Si le bénéficiaire n'a pas toujours été présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois.
Le versement interviendra avec la paie du mois de juillet 2025, soit le 31 juillet 2025 au plus tard.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Dans la limite de 3 000 euros (bruts) par bénéficiaire et par an, la prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés (au sens de l’article L130-1 du code de la sécurité sociale) percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS avec abattement professionnel de 1,75%) :
lorsqu’elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2026 aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés dont la rémunération est égale ou excède 3 SMIC ;
lorsqu’elle est versée, à compter du 1er janvier 2024, dans les entreprises de 50 salariés et plus (applicable à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération).
Dans ces 2 derniers cas, elle est assujettie au forfait social (dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) et à l’impôt sur le revenu. Le plafond d’exonération est porté à 6000 euros (bruts) pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
Un dispositif d’intéressement lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation;
Un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés).
ARTICLE 6 - MODALITES DE GESTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le versement de la prime de partage de la valeur sera affecté au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite COllectif, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Sauf opposition du salarié, ces informations pourront être tranmises par voie électronique dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement au bénéficiaire .
A titre informatif, la prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impot sur le revenu dans la limite des dispositions légales.
ARTICLE 7 - INFORMATION DES SALARIES
Lors de la mise en place :
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Lors du versement : Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne, chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ; 2° S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d’épargne ; 4° Le délai de demande d’affectation ; 5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES
8.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature de l’Organisation Syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
8.2 Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès des services compétents. Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2025.
8.3 Suivi de l’accord – revision
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation.
Les parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des parties.
Les dispositions du présent accord pourront cependant faire l’objet de révisions, selon les modalités fixées à l’article L.2222-5 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
8.4 Dépôt - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément à l’article D.2231-4 et suivants du code du travail à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en version électronique (télétransmission).
Le dépôt sera accompagné d’une version expurgée de l'accord destinée à être diffusée dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire lors de sa signature, ou à défaut, par courrier électronique avec avis de réception.
Le présent accord sera, par la suite, dûment porté à la connaissance des salariés.
Fait à Puteaux, le 27 juin 2025 en 5 exemplaires originaux
