ELTIS, société à responsabilité limitée, au capital de 300 000 € dont le siège social est situé 33, route de Frangy 74960 Annecy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 415 019 785 RCS Annecy, prise en la personne de son Co-Gérant,
D’une part,
ET
, délégué titulaire au Comité Social et Économique, ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 22 novembre 2019.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc90668081 \h 7
Préambule
Contexte
Depuis la signature de l’accord d’entreprise le 18 décembre 2018 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, le contexte encadrant cet accord a évolué.
Ainsi, la société ELTIS a ouvert une nouvelle agence, située à Chambéry et pourrait être amenée à en ouvrir de nouvelles dans le futur.
Certains salariés sont rattachés non plus au siège mais à une agence.
De plus, et concernant l’emploi de salariés intérimaires, l’URSSAF a récemment précisé les règles d’indemnisation de indemnités de transport les concernant.
Il convient donc, pour les salariés qui sont rattachés à une agence et non plus au siège de l’entreprise, et pour les salariés intérimaires qui utilisent leur véhicule personnel, de préciser les règles qui leurs sont applicables pour l’indemnisation des petits déplacements.
Objet
Le présent avenant a pour objet :
les primes et indemnités de petits déplacements des salariés intérimaires,
les primes et indemnités de petits déplacements des salariés rattachés aux nouvelles agences actuelles et futures.
Négociations
Conformément aux dispositions de l’article 2232-23-1 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la négociation du présent accord a eu lieu avec un salarié, délégué titulaire au Comité Économique et Social ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants du personnel.
Après plusieurs réunions de négociations, le présent accord a été signé le 13 décembre 2021.
Champ d’application
Article 1
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés employés par la société ELTIS, et plus précisément aux salariés intérimaires ainsi qu’aux salariés rattachés à l’agence de Chambéry et ceux qui seraient rattachés aux éventuelles futures agences.
Il est précisé que les règles d’indemnisation des petits déplacements des salariés rattachés siège social de la société, fixées dans l’accord initial du 18 décembre 2018, ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Indemnisation des petits déplacements
Article 2 – Objet des indemnités de petits déplacements
Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés travaillant dans l’entreprise, des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
indemnité de repas,
indemnité de frais de transport,
prime de trajet.
qui sont versées aux salariés de l’entreprise ou aux intérimaires amenés à se déplacer sur les chantiers.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.
Article 3 - Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les salariés non sédentaires, pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.
Sont considérés comme salariés non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.
Les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
Article 4 - Zones
Il est institué un système de zones dont les limites sont mesurées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.
Le nombre de zones permettant de déterminer les indemnités dues est de 19 (dix-neuf).
À chaque zone correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et de la prime de trajet, le montant de l’indemnité de repas étant le même pour toutes les zones.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié bénéficiaire a droit (que ce soit pour les indemnités de frais de transport et les primes de trajet), sont ceux de la zone dans laquelle se trouve la mairie de la commune sur laquelle est situé le chantier où il travaille, par rapport :
au siège de l’entreprise pour les salariés de l’entreprise, ou les intérimaires utilisant un véhicule professionnel, et qui sont rattachés au siège de l’entreprise,
à l’adresse de l’agence à laquelle les salariés sont rattachés pour les salariés de l’entreprise, ou les intérimaires utilisant un véhicule professionnel, et qui sont rattachés à l’agence de Chambéry ou aux autres agences à venir,
au domicile des salariés intérimaires lorsqu’ils utilisent un véhicule personnel, peu importe qu’ils soient rattachés au siège de l’entreprise ou à une agence.
Article 5 - Détermination du montant des indemnités de petits déplacements
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :
Indemnité de repas
Le montant de l’indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier, est fixé à la somme de 9,40 €.
Ce montant pourra être réévalué sans dépasser le barème d’exonération fixé par l’URSSAF.
Indemnité de frais de transport et prime de trajet
Zones
Trajet (siège – mairie de la commune du chantier) AR compris entre
Indemnité de frais de transport
(aller-retour)
Prime de trajet
(aller-retour)
1A 5 et 10 km 1,90 € 0,90 € 1B + de 10 et 20 km 3,70 € 1,80 € 2 + de 20 et 30 km 5,60 € 3,00 € 3 + de 30 et 40 km 7,60€ 4,20 € 4 + de 40 et 50 km 9,40 € 5,40 € 5 + de 50 et 60 km 11,30 € 6,60 € 6 + de 60 et 70 km 13,30 € 7,80€ 7 + de 70 et 80 km 15,10 € 9,00 € 8 + de 80 et 90 km 17,00€ 10,20 € 9 + de 90 et 100 km 19,00 € 11,40 € 10 + de 100 et 110 km 20,80 € 12,60 € 11 + de 110 et 120 km 22,70 € 13,80 € 12 + de 120 et 130 km 24,60 € 15,00 € 13 + de 130 et 140 km 26,50 € 16,20 € 14 + de 140 et 150 km 28,40 € 17,40 € 15 + de 150 et 160 km 30,30 € 18,60 € 16 + de 160 et 170 km 32,20 € 19,80 € 17 + de 170 et 180 km 34,10 € 21,00 € 18 + de 180 et 190 km 36,00 € 22,20 € 19 + de 190 et 200 km 37,90 € 23,40 €
Ces montants pourront être réévalués à la hausse, sans que cela nécessite une modification du présent accord et sans dépasser le barème d’exonération fixé par l’URSSAF.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 5 janvier 2022 et après qu’il ait été déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et auprès du Conseil de prud’hommes.
Article 6 – Dénonciation - Durée du préavis
Le présent avenant pourra être dénoncé, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de quatre mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur à l’autre partie signataire ou, en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, à celles et ceux qui lui auront succédés.
Une nouvelle négociation devra alors s’engager entre les parties ou entre les personnes habilitées à négocier.
Article 7 – Révision
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées, en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire ou, en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, à celles et ceux qui lui auront succédé et devra comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les quatre mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article D. 2231-2, II et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Le déposant remettra également un exemplaire de cet accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Fait à Annecy, le 13 décembre 2021.
Délégué du titulaire du CSE
Co-Gérant
…………………………………….. Délégué du titulaire du CSE …………………………… Co-Gérant
