ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignés :
La société XXX dont le siège social est sis XXX
représentée par XXX
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
Mme XXX Délégué du Personnel de la société XXX
d’autre part,
Préambule
Lors des discussions avec notre délégué du personnel, il a été évoqué la possibilité de verser une prime exceptionnelle. Cette prime est versée dans le cadre de LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1- périmètre et conditions de versement
Il est convenu le versement d’une prime à l’ensemble du personnel. Les personnes assujetties à cette prime s’entend comme l’ensemble des personnes présentes au 31/12/2018 et toujours présentes à la date de versement de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. En complément il a été accepté que le montant de cette prime ne soit pas variable en fonction de l’absentéisme.
Article 2- Montant de la prime et date de versement
Le montant de cette prime est fixé à 400€. La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019.
Article 4 – Durée et publication de l’accord
Le présent accord prendra effet a date de signature et prendra fin à l’issue du versement.. Le présent accord sera déposé sur la plateforme "Téléaccords" accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail par l'employeur.
Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Reims. L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie en respectant un préavis de trois mois.
