ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Entre d’une part :
La Société EMERGI-LITE SOLUTIONS FR, dont le siège social est situé au 206 route de Saint Martin D’Ordon 89330 PIFFONDS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 981 636 020,
Et d’autre part :
Les membres du CSE, membre titulaire du CSE de la Société EMERGI-LITE SOLUTIONS FR, dument mandaté par le CSE.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées le 19 juin 2024 pour échanger sur les thèmes de la rémunération et du temps de travail.
Au terme de ces rencontres, un accord a été conclu.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation salariale
1.1 Pour les salariés non-cadres
Pour rappel, la Direction ABB France a proposé une augmentation générale de 2% du salaire de base pour l’ensemble des salariés avec une augmentation minimale de 60 euros bruts pour un salaire mensuel de base brut en dessous de 3000€*. Cette revalorisation a été appliquée au 1er janvier 2024 et réglée sur la paie de mars 2024. Par ailleurs, la Direction ABB France a accordée pour cette population, une enveloppe maximum d’augmentations individuelles plafonnée à 1,7% de la masse théorique des salaires de base concernés arrêtée au 31 décembre 2023.
Les critères d’attribution des augmentations individuelles s’effectuent sur la base de l’appréciation globale du salarié mentionné sur son dernier entretien annuel.
Cette enveloppe ne pourra servir que pour une augmentation individuelle du salaire de base, et non pour : - la réduction des éventuels écarts salariaux existants visé à l’article 2 suivant, - une promotion avec changement de coefficient consécutive ou non à l’attribution d’un poste vacant ou nouvellement créé à un salarié.
Les augmentations individuelles ont pris effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2024 et ont été réglées sur la paie de mai 2024.
*Salaire temps plein et proratisation pour un temps partiel
1.2. Pour les salariés ingénieurs et cadres avec un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 3500€*
Pour rappel, la Direction ABB France a proposé une augmentation générale de 2% du salaire de base pour l’ensemble des salariés avec un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 3500€*. Cette revalorisation a été appliquée au 1er janvier 2024 et réglée sur la paie de mars 2024. Par ailleurs, la Direction ABB France a accordée pour cette population, une enveloppe maximum d’augmentations individuelles plafonnée à 1,7% de la masse théorique des salaires de base concernés arrêtée au 31 décembre 2023.
Les critères d’attribution des augmentations individuelles s’effectuent sur la base de l’appréciation globale du salarié mentionné sur son dernier entretien annuel.
Cette enveloppe ne pourra servir que pour une augmentation individuelle du salaire de base, et non pour : - la réduction des éventuels écarts salariaux existants visé à l’article 2 suivant, - une promotion avec changement de coefficient consécutive ou non à l’attribution d’un poste vacant ou nouvellement créé à un salarié.
Les augmentations individuelles ont pris effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2024 et ont été réglées sur la paie de mai 2024.
*Salaire temps plein
1.3. Pour les salariés ingénieurs et cadres avec un salaire mensuel de base brut strictement supérieur à 3500€*
Une enveloppe maximum d’augmentations individuelles plafonnée à 3,7% de la masse théorique des salaires de base concernés arrêtée au 31 décembre 2023.
Les critères d’attribution des augmentations individuelles s’effectuent sur la base de l’appréciation globale du salarié mentionnée sur son dernier entretien annuel.
Cette enveloppe ne pourra servir que pour une augmentation individuelle du salaire de base, et non pour : - la réduction des éventuels écarts salariaux existants visé à l’article intitulé « 2. budget spécifique égalité professionnelle », - une promotion avec changement de coefficient consécutive ou non à l’attribution d’un poste vacant ou nouvellement créé à un salarié.
Ces augmentations individuelles ont pris effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2024 et ont été réglées sur la paie de mai 2024.
*Salaire temps plein
Article 2. Budget spécifique au titre de l’égalité professionnelle (hommes/hommes-femmes/hommes-femmes/femmes)
Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle d’ABB France, la Direction d’ABB France s’est engagée à mettre à disposition une enveloppe spécifique égale à 0.3% de la masse théorique des salaires de base arrêtée au 31 décembre 2023.
Ce budget est destiné à résorber les éventuels écarts injustifiés de salaires entre les salariés de même sexe ou de sexe différent. Ces augmentations individuelles ont pris effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2024 et ont été réglées sur la paie de mai 2024.
Article 3. Salaires minimaux annuels 2024
Le niveau de rémunération d’un poste de travail est fixé en fonction des compétences requises, de son degré de complexité et de sa rareté sur le marché de l’emploi.
Pour l’année 2024, la rémunération annuelle minimale est la suivante :
Valeur actuelle
Nouvelle valeur
22 600 € euros 23 436 euros
Cette rémunération annuelle minimale s’entend pour un travail à temps plein inclut le 13ème mois ou les éventuelles primes annuelles fixes. Elle ne concerne que le salaire de base brut et n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui sont traitées à l’article suivant.
Cette revalorisation de la rémunération annuelle minimale a pris effet à compter du 1er janvier 2024 rétroactivement et a été réglée sur la paie de mars 2024.
Article 4. Contrat en alternance
La direction propose que la rémunération des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation soit fixée par application du pourcentage conventionnel sur les bases mensuelles suivantes :
Niveau d’accueil(diplôme préparé)
Base mensuelle brute ABB France / 35 heures
Famille 1et 2 (CAP/BEP et Bac) SMIC Famille 3 (BAC+2 et Licence) 1800 euros Famille 4 (Master/ingénieur) 1860 euros
Ces revalorisations de bases mensuelles ont pris effet à compter du 1er janvier 2024 et ont été réglées sur la paie de mars 2024.
Les salariés sous contrat d’alternance bénéficient d’un treizième mois. Le montant versé est calculé avec application du même taux que celui retenu pour établir leur rémunération. Il est attribué au prorata du temps de présence dans l’année et ne sera pas dû en cas de rupture du contrat du fait du salarié.
Article 5. Tickets restaurant
Pour rappel, à compter du 1er mars 2024, la Direction a proposé de fixer la valeur du ticket restaurant comme suit :
Valeur actuelle
Nouvelle valeur
10.83 euros
11.97 euros
Le montant de la prise en charge de l’entreprise est fixé au montant maximum d’exonération déterminé par l’ACOSS, soit
7,18 euros par ticket restaurant.
Le ticket restaurant ayant le caractère de remboursement de frais, il ne peut être attribué que par jour travaillé. De même, tout déjeuner ayant fait l’objet d’une prise en charge par note de frais ne peut donner lieu à l’octroi d’un ticket restaurant.
Article 6. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord qui fixe l’ensemble des dispositions salariales de la société Emergi Lite Solutions FR entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024 et est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.
Article 8. Formalité de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié au membre titulaire du CSE dans l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de SENS. Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en trois exemplaires à Piffonds, le 1er mars 2024.
Pour EMERGI-LITE SOLUTIONS FR :
Pour le CSE de la société Emergi-Lite Solutions Fr
