ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE TRANSPORT
Entre les soussignés :
Entre d’une part :
La Société EMERGI-LITE SOLUTIONS FR, dont le siège social est situé au 206 route de Saint Martin D’Ordon 89330 PIFFONDS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 981 636 020,
Et d’autre part :
Les membres du CSE, membre titulaire du CSE de la Société EMERGI-LITE SOLUTIONS FR, dument mandaté par le CSE.
Préambule
Il est rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise du 17 juillet 2024, la Société prend en charge une partie des frais de transport des salariés de l’entreprise sous certaines conditions.
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il avait décidé au sein de la société ABB France d’augmenter temporairement le montant de sa prise en charge conformément aux dispositions provisoires de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Ce dispositif a été prolongé conformément aux dispositions de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Dans ce contexte, la Direction a engagé une négociation portant sur le montant et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire de transport.
Au terme de la réunion du 19 juin 2024, les Parties sont parvenues au présent accord.
CELA ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise EMERGI-LITE SOLUTIONS FR.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Les mesures contenues dans le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article :
les salariés utilisant les transports en commun ou un service public de location de vélos,
les salariés ne supportant aucun frais de transport en raison de la situation de leur logement. Sont considérés dans ce cas, les salariés dont la résidence habituelle se situe à moins de 2 kilomètres aller - retour de leur lieu habituel de travail,
les salariés titulaires d’un véhicule de direction, de fonction ou de service,
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 3 – Montant de l’indemnité complémentaire de transport
Pour l’année 2024, le montant de l’indemnité complémentaire de transport s’élèvera à 200 euros net par année civile et par salarié et viendra, le cas échéant, s’ajouter au montant de l’indemnité de transport déjà en vigueur au sein de la société EMERGI-LITE SOLUTIONS FR dans le cadre de l’accord d’entreprise de substitution.
Cette indemnité complémentaire de transport ne sera pas due pour tout jour non travaillé sur site ou pris en charge pour un autre motif par l’entreprise (remboursement d’indemnités kilométriques, etc.) et sera payée au prorata des jours effectivement travaillés sur site pendant la période de référence à hauteur d’1 euro par jour travaillé, plafonné à 200 euros sur l’année civile.
Pour les salariés à temps partiel, l’indemnité de transport est proportionnelle au nombre de jours travaillés.
Article 4. Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions légales, le montant de cette indemnité complémentaire de transport prévu par le présent accord est exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales.
Article 5. Modalités de versement et justificatifs.
L’employeur devra disposer des éléments justifiant cette prise en charge (photocopie de la carte grise et d’attestation sur l’honneur conforme aux exigences légales). Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui est tenu de lui communiquer au moins une fois par an.
Le montant de l’indemnité complémentaire de transport figurera sur le bulletin de paie sur une ligne distincte.
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024 et cessera de produire effet de plein droit et sans autres formalités le 31 décembre 2024.
Article 7. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
Article 8. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9. Formalité de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié au membre titulaire du CSE dans l'entreprise.
Il sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de SENS.
Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en trois exemplaires à Piffonds, le 17 juillet 2024.
Pour EMERGI-LITE SOLUTIONS FR :
Pour le CSE de la société Emergi-Lite Solutions FR
