Accord d’entreprise RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE
ENTRE
La société EMI SAS dont le siège social est situé 1 avenue Euroeastpark ZAC 68300 SAINT LOUIS Neuweg enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 401 881 248 00066 et représentée par en sa qualité de ,
ET
Les membres du Comité d’Entreprise dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel. Il a été convenu ce qui suit :
Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives à la prime d’assiduité.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
PREAMBULE
La prime d’assiduité est une prime versée par l’employeur à un salarié en vue de récompenser son taux de présence dans l’entreprise.
Elle vise donc à inciter les salariés à ne pas s’absenter afin d’éviter le dysfonctionnement du service.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois au moment du versement de la prime quel que soit la nature du contrat de travail (CDD ou CDI).
Article 2 - PERIODE DE REFERENCE
Deux périodes sont prises en compte pour l’attribution de la prime d’assiduité :
50 % sur la période du 1er janvier au 30 juin
50 % sur la période du 1er juillet au 31 décembre.
Article 3 - MONTANT DE LA PRIME D’ASSIDUITE
3.1 – Le montant
Le montant de la prime d’assiduité peut s’élevé à 1/12 du salaire annuel brut, et sera versée en deux fois : 50 % au mois de juin et 50 % au mois de décembre.
3.2 – REGLE D’ATTRIBUTION DU MONTANT DE LA PRIME
50 % versés avec la feuille de paye du mois de juin :
La prime sera intégrale en cas d’absence non autorisée jusqu’à 5 jours ouvrés au plus entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours.
La prime sera réduite de 50 % en cas d’absence non autorisée de plus de 5 jours jusqu’à 10 jours ouvrés au plus entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours.
La prime sera supprimée en cas d’absence non autorisée de plus de 10 jours ouvrés entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours.
50 % versés avec la feuille de paye du mois de décembre :
La prime sera intégrale en cas d’absence non autorisée jusqu’à 5 jours ouvrés au plus entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours.
La prime sera réduite de 50 % en cas d’absence non autorisée de plus de 5 jours jusqu’à 10 jours ouvrés au plus entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours.
La prime sera supprimée en cas d’absence non autorisée de plus de 10 jours ouvrés entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours.
Article 4 - LES ABSENCES
4.1 – Les absences justifiées et autorisées pour l’attribution de la prime d’assiduité
Les absences justifiées et autorisées sont :
- Les périodes de congés payés* - Les jours de RTT * - Les congés de maternité - Les congés de paternité - Les absences pour congés exceptionnels pour évènements familiaux tel que défini dans notre convention - Les périodes d’arrêts pour accident de travail pour une durée ininterrompue d’un an maximum.
Elles n’ont aucun impact sur le versement intégral de la prime d’assiduité.
* Les demandes d’autorisation d’absences pour les jours de congés payés et RTT doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande et d’un accord préalable (avant l’évènement).
Toutes les autres absences impacteront le montant de la prime d’assiduité dans les limites fixées par l’article 3.
Article 5 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée en deux fois à savoir le 31 juin et le 31 décembre de l’année en cours avec le salaire.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.
Article 7 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à L.2232-25 du Code du Travail.
Article 9 – DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie de 12 mois suivant l’expiration du délai de préavis.
Article 8 – DEPOT
Le présent accord, est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Fait à Saint-Louis, le 29 novembre 2018
Signature pour l’entreprise Signatures pour les salariés par les membres de la DUP réunie en Comité d’Entreprise et statuant à la majorité des des membres présents ;
