AVENANT N°1 DE L’Accord d’entreprise RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
ENTRE
La société EMI SAS dont le siège social est situé 1 avenue Euroeastpark ZAC 68300 SAINT LOUIS Neuweg enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 401 881 248 00066,
ET
Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires présents lors de la délibération du 27 août 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Il a été convenu par la présente, de la révision de la « MDM RETRAITE 83 » de l’accord d’entreprise relatif la retraite complémentaire signé le 28 septembre 2000.
Article 1 - Objet
Le présent AVENANT de l’accord d’entreprise relatif à la retraite complémentaire est conduit par la réforme de l’épargne retraite issu de la loi pacte. Cet avenant vise à se substituer au système actuel « ARTICLE 83 » de garanties collectives de retraite supplémentaires obligatoire, permettant la constitution d’une retraite supplémentaire gérée en capitalisation. Ce système procurera aux salariés bénéficiaires un complément de pension servi sous forme de rente ou en capital, au libre choix des épargnants au moment de la liquidation de leurs droits au régime de base. L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Article 2 - Personnel bénéficiaire
Le système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire objet du présent avenant à l’accord d’entreprise s’applique aux salariés tels que définis ci-après :
Les salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie CADRE (Article 4 de la CCN du 14 mars 1947), sous réserve d’une condition d’ancienneté de 12 mois.
Article 3 – Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscale et sociale : Pour sa totalité, par l’employeur. Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
8 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
8 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale),
soit au total : 8 %.
Article 4 – Organisme assureur
La gestion du système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire est confiée à la société d’assurance ci-après désignée :
AVIVA RETRAITE PLURIELLE ENTREPRISE.
Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du système de garanties collectives, le choix de cet organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale. Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur, conformément aux dispositions de l’article 7.
Article 5 – Prestations
Les prestations ainsi versées seront celles résultant du contrat de retraite collective par capitalisation, souscrit en application de la présente décision. Le bénéfice des prestations est expressément soumis au respect par le bénéficiaire des obligations déclaratives, de fourniture de pièces justificatives ou de contrôle. Les droits des salariés concernés, résultant des cotisations versées, leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.
Les salariés bénéficiaires recevront par ailleurs, chaque année, un relevé de leurs droits.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée, dépôt
Le présent AVENANT N°1 à l’accord d’entreprise relatif à la retraite complémentaire prend effet à compter du 1er octobre 2020 et de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords;travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Fait à Saint Louis Neuweg, le 27 août 2020
Signature pour l’entreprise Signatures pour les salariés par les membres du
Comité Social et Economique statuant à la majorité
