AVENANT N°1 A L’Accord d’entreprise RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE
ENTRE
La société EMI SAS dont le siège social est situé 1 avenue Euroeastpark ZAC 68300 SAINT LOUIS Neuweg enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 401 881 248 00066 et représentée par …………………. en sa qualité de Directrice Générale,
ET
Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires présents lors de la délibération du 31 octobre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant. Il a été convenu par la présente, de la révision de l’accord d’entreprise relatif à la prime d’assiduité signé le 29 novembre 2018.
PREAMBULE En raison du report des commandes du secteur Energies Renouvelables à l’année 2024, sans prévisionnel de reprise à ce jour, la société EMI SAS doit faire face à une baisse conséquente de son activité.
Ainsi, il a été décidé de déposer un dossier visant à mettre en place le dispositif d’activité partielle et de placer tout ou partie des salariés en activité partielle (chômage partiel) jusqu’au début de l’année 2024.
La Direction est consciente des efforts demandés aux salariés et de l’impact possible de la situation économique sur la part de leur rémunération variable.
Par conséquent, il est proposé de revoir les critères d’attribution de la prime d’assiduité.
ARTICLE 1 - Champ d’application Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société EMI SAS.
ARTICLE 2 - Absences justifiées et autorisées pour l’attribution de la prime d’assiduité Pour rappel, les absences justifiées et autorisées sont :
- Les périodes de congés payés - Les jours de RTT - Les congés de maternité - Les congés de paternité - Les absences pour congés exceptionnels pour évènements familiaux tel que définis dans notre convention collective - Les périodes d’arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle pour une durée ininterrompue d’un an maximum.
Les absences pour raison d’activité partielle (chômage partiel indemnisé) seront considérées comme justifiées et autorisées.
Ces absences n’ont aucun impact sur le versement intégral de la prime d’assiduité.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les parties conviennent que cet avenant est applicable à compter du 1er novembre 2023 pour une durée déterminée de 2 mois.
ARTICLE 4 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités du présent avenant.
ARTICLE 5 – Révision Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées à L. 2222-5 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – Dénonciation Le présent avenant, conclu pour une durée de 2 mois pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Dans ce cas, la direction et les membres titulaires du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant.
ARTICLE 7 – Dépôt Le présent avenant, est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent avenant sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Fait à Saint-Louis Neuweg, le 31 octobre 2023
Signature pour l’entreprise Signatures pour les salariés par les membres du
Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres présents :
