AVENANT N°2 DE L’Accord d’entreprise RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
ENTRE
La société EMI SAS dont le siège social est situé 1 avenue Euroeastpark ZAC 68300 SAINT LOUIS Neuweg immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 401 881 248 00066 et représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
ET
Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires présents lors de la délibération du 16 juin 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Il a été convenu par la présente, de la révision de l’accord d’entreprise relatif à la retraite complémentaire signé le 28 septembre 2000 et de son avenant n°1 daté du 27 août 2020.
Préambule
La fusion au 1er janvier 2019, des régimes de retraites AGIRC et ARRCO a rendu obsolètes les références aux articles de la CCN de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Un décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, a actualisé les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant a donc pour objet de mettre en conformité la définition des catégories bénéficiaires prévue à l’accord d’entreprise du 12 décembre 2016 avec les textes précités. Il a également pour objet d’encadrer les dispositions relatives à la réversion et aux cas de suspension du contrat de travail.
Article 1 - Personnel bénéficiaire
L’article 2 intitulé « Personnel bénéficiaire » de l’avenant n°1 du 27 août 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les bénéficiaires sont les personnels cadres relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017,
sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois au sein de cette catégorie.
Tous les membres du collège bénéficiaire ainsi défini sont obligatoirement adhérents.
Cette obligation concerne les membres du personnel appartenant au collège bénéficiaire au moment de la mise en place du régime et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ce collège.
Article 2 – Réversion
Sous réserve d’une modification des dispositions légales en la matière, lors de la liquidation de la rente de retraite supplémentaire, le salarié pourra choisir la réversion, totale ou partielle, de la rente au profit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés non remariés. En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s), les droits de chacun d’entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.
Article 3 – Cas de suspension du contrat de travail :
Lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour tout motif ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’entreprise, soit à indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, l’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail, pendant la durée de ladite suspension, proportionnellement au maintien de salaire.
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail n’ouvrant pas droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur, l’obligation de cotiser est suspendue.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée, dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature ou, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Fait à Saint Louis Neuweg, le 16 juin 2025
Signature pour l’entreprise Signatures pour les salariés par les membres
du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres présents :
