Dont le siège social est sis ASCAIN (64310) - 240 chemin de Morzelai, Numéro d'identification : 843394511 00029, Code NAF : 3514Z, Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF Aquitaine, Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur , Directeur Général,
D’une part,
Et
Les salariés de la société,
Qui, consultés sur le projet d'accord, l’ont validé par un référendum organisé le 15/11/2023, compte tenu de l’absence de représentant du personnel, en application de l’article L 2232-21 et suivants du code du travail,
D’autre part, Il a été convenu le présent accord :
Préambule
La société ENARGIA, dont l’objet est la vente et l’achat d’énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables (sauf en cas de nécessité), est récente. Sa première immatriculation est le 30/10/2018 et le démarrage de son activité date de début juillet 2019. Or, dès le 2ème semestre 2021, la société a été confrontée à une crise énergétique sans précédent et totalement imprévisible, comparable, en intensité et en brutalité, au choc pétrolier de 1973. Dès lors, Les prix des énergies ont connu une flambée inflationniste continue et hors de contrôle jusqu’à la fin de l’année 2022 Face à cette spirale infernale et de nature à mettre en péril l’existence de la société, les salariés se sont solidairement mobilisés, sous l’autorité de leur directeur général, avec pour unique objectif d’assurer la survie de l’entreprise. Le tout en maintenant des prix acceptables pour l’ensemble des clients (particuliers, entreprises et collectivités), et en s’efforçant de préserver l’épargne confiée par des centaines de sociétaires ayant apporté à ENARGIA le capital nécessaire à son développement. Leur mobilisation s’est avérée payante puisqu’au final, la société est parvenue à dégager des bénéfices sur 2022 venant renforcer ses fonds propres et sa capacité d’agir pour un monde plus vertueux en œuvrant concrètement pour la décarbonation. Sauf imprévu, ces résultats positifs devraient se prolonger sur 2023. D’autre part, au cours de cette même période où la survie de l’entreprise a été en jeu, un autre phénomène plus connu depuis 40 ans a eu lieu : une envolée des prix à la consommation record et un niveau d’inflation qui n’avait plus été atteint en France depuis le début des années 1980. C’est dans ce contexte et à la demande des salariés que les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions le 22 mai, le 20 juin, le 19 septembre et le 16 octobre 2023. A l’issue de ces quatre réunions, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Sont concernés par les articles relatifs à la rémunération l’ensemble des salariés de la Société. Le dispositif du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée. En outre, l’accord s’appliquera tant aux salariés à temps complet qu’à temps partiel.
Article 2 : Augmentation collective et générale pour l’année 2023
Article 2-1 : Salaires effectifs
L’Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac était à 107,03 en décembre 2021 (publication au Journal Officiel le 15/01/2022). Ce même indice s’est établi à 118,00 en août 2023 (publication au Journal Officiel le 16/09/2023). Soit une hausse de 10,25%. Afin de protéger et même d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu d’augmenter le salaire brut de base de l’ensemble des salariés présents au 01/01/2022 du taux défini ci-dessus, majorée de 15%, soit une augmentation générale de 11,79%. Pour les salariés entrés à compter du 01/01/2022, la même méthode sera appliquée à partir de l’indice en vigueur le mois de l’embauche.
Article 2-2 : Date d’application de l’augmentation
Cette augmentation collective et générale sera effective dès le mois de novembre 2023. Dans le contexte d’inflation galopante des derniers mois, il est convenu à titre tout à fait exceptionnel une rétroactivité au 1er janvier 2023. Ainsi, les bulletins de novembre 2023 feront apparaitre pour chaque salarié :
Le nouveau salaire brut de base suite à l’augmentation générale telle que définie à l’article 2-1;
Une régularisation concernant les mois de janvier à octobre 2023.
En cas d’entrée d’un salarié au sein de la Société au cours de l’année 2023, il est entendu que la rétroactivité et donc la régularisation associée sera limitée à la date du début du contrat de travail.
Article 3 : Ouverture des négociations annuelles
Les parties au présent accord conviennent également qu’afin de favoriser le dialogue et le progrès social, une négociation sur les rémunérations collectives sera désormais ouverte chaque année au mois de janvier. Ce rendez-vous pourra donner lieu, le cas échéant, à une augmentation générale des salaires dont le pourcentage sera déterminé lors de la négociation.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du lendemain suivant sa date de dépôt à la direction du travail. Il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local.
Article 5 : Révision - Dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés en version PDF sur support électronique, à la DREETS, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature (plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures). Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Ascain le 16/11/2023, en autant d'exemplaires que de parties signataires
Pour la Société,
Le procès-verbal du référendum du 15/11/2023 est annexé au présent accord
